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Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications

 

C. RÉDUIRE LES DIVERGENCES

1. L'harmonisation du statut de la représentation fiscale

Lorsque des opérations imposables à la TVA sont effectuées par un assujetti non établi, les États exigent la nomination d'un représentant fiscal sur leur territoire, chargé de remplir les obligations fiscales aux lieu et place de l'assujetti.

Conçue pour assurer aux États membres le recouvrement de la taxe et pour faciliter l'accomplissement de leurs obligations par les opérateurs non établis, la représentation fiscale est apparue en pratique comporter des inconvénients pour les entreprises. Celles-ci sont confrontées à la très grande diversité des procédures de représentation fiscale applicables selon les États (documents requis, étendue de la responsabilité, fourniture d'une caution), à la lourdeur du système et à son coût de gestion.

En effet, l'étendue de la responsabilité solidaire du représentant fiscal conduit celui-ci à répercuter sur l'opérateur le coût du risque qu'il supporte, amplifié par celui de la garantie financière exigée par certains États membres. Une solution pour diminuer ces coûts pourrait consister à supprimer le principe de la responsabilité solidaire du représentant fiscal et à garantir le recouvrement aux administrations nationales par un fonds communautaire.

2. L'harmonisation des droits à déduction et des seuils d'exonération

La proposition de douzième directive du 25 janvier 1983 fixant la liste des dépenses n'ouvrant pas droit à déduction n'est toujours pas adoptée. Il serait pourtant urgent d'harmoniser les règles de récupération de la TVA, notamment sur les frais de représentation. Ainsi, la France interdit la déduction de la TVA afférente aux acquisitions d'automobiles par les entreprises ainsi qu'aux frais de restauration et d'hébergement, tandis que l'Allemagne admet la déduction intégrale de ces dépenses et que la Belgique et le Royaume-Uni en autorisent la déduction pour moitié. Ces divergences dans la définition des droits à déduction compliquent les procédures de remboursement de la TVA afférente aux frais engagés par les entreprises dans d'autres États membres que le leur.

Les seuils d'exonération des petites entreprises sont très variables selon les États membres. Ainsi, ce seuil a été fixé relativement bas en France, à 70.000 francs de chiffre d'affaires, dans le souci d'amener un maximum d'opérateurs économiques à tenir une comptabilité. Par comparaison, le seuil d'exonération est de 460.000 francs au Royaume-Uni. Ces différences perturbent le fonctionnement du régime de TVA intracommunautaire, puisqu'une entreprise exonérée dans un État membre peut se retrouver imposable lorsqu'elle opère dans un autre. Néanmoins, le niveau auquel devrait se faire l'harmonisation n'est pas aisé à définir. En effet, en relevant le seuil, on allège les coûts de gestion des petites entreprises mais on réduit parallèlement leurs droits à déduction. Ainsi, le niveau élevé du seuil d'exonération des PME au Royaume-Uni serait globalement bénéficiaire pour le fisc britannique.