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Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications

 

IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

Votre rapporteur vous recommande d'adopter la présente proposition de résolution, en lui apportant des précisions et des compléments sur certains points.

Alinéas 1 à 4

Visas

Sans modification.

Alinéa 5

Constat de l'obsolescence du régime de TVA applicable aux télécommunications

Sans modification.

Alinéa 6

Règles proposées par la Commission européenne pour les services de télécommunications

Sans modification.

Alinéa 7

Rappel des risques de distorsion de concurrence

La proposition de résolution rappelle qu'au sein même de l'Union européenne, les différences de taux de TVA entre États membres peuvent conduire, dans le secteur des télécommunications, à d'importants détournements de trafic du fait de la libéralisation et des progrès technologiques.

Votre rapporteur vous suggère de bien préciser que la proposition de la Commission européenne n'apporte pas de solution à ce problème dans le cas d'une prestation de télécommunications rendue par un opérateur établi dans la Communauté à un client européen.

Il vous suggère également de considérer que la proposition de la Commission européenne est à cet égard moins satisfaisante que le régime dérogatoire qui a été autorisé par le Conseil le 17 mars dernier.

Alinéas 8 à 10

Projet de système commun de TVA proposé par la Commission européenne

Sans modification.

Alinéa 11

Inconvénients de la règle de taxation sur un lieu unique

Votre rapporteur vous suggère de compléter cet alinéa en relevant que la proposition de taxation sur un lieu unique dans la Communauté apparaît contradictoire avec le souci affiché par la Commission européenne de réduire la concurrence fiscale dommageable entre les États membres.

Alinéa 12

Inconvénients du rapprochement substantiel des taux de TVA

Votre rapporteur vous propose un amendement rédactionnel.

Alinéas 13 et 14

Inconvénients du mécanisme de compensation entre les États membres

Sans modification.

Alinéas 15 et 16

Modification de la proposition de la Commission européenne pour le régime de TVA applicable aux télécommunications

Votre rapporteur vous propose d'exprimer de façon plus explicite le fait que la proposition de la Commission européenne sur le régime de TVA applicable aux télécommunications n'est que partiellement adaptée et que le Gouvernement doit plaider en faveur de la solution actuellement mise en oeuvre par voie dérogative.

Alinéas 17 à 20

Nécessité d'améliorer le régime de TVA transitoire

Ces alinéas tendent à affirmer que la seule voie de progrès est l'amélioration du régime transitoire, et à demander au gouvernement qu'il sollicite l'adoption et la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'élimination des lacunes et fraudes qui ont pu apparaître lors des premières années d'application de ce régime en Europe.

Votre rapporteur vous propose de compléter le texte de la résolution par un alinéa recensant les mesures d'harmonisation qui mériteraient d'être adoptées, ainsi que par un aliéna proposant de redéfinir le champ d'application de la TVA en fonction de la jurisprudence de la CJCE.

Alinéa 21

Rejet des propositions de la Commission européenne pour le système commun de TVA

Sans modification.