Projet de loi de finances pour 1998 : Le budget 1998 et son contexte économique et financier

B. LES CHOIX DE RÉDUCTION DE DÉPENSES EN 1998

Economies budgétaires dans le projet de loi de finances pour 1998

(en millions de francs)

SECTIONS	Révision des services votés	Autres économies	Economies sur les dépenses en capital	Total des économies
Affaires étrangères et coopération :
I.- Affaires étrangères	456			456,4
II.- Coopération	428		50	477,5
Agriculture et pêche	327		27	354,5
Aménagement du territoire et environnement :
I.- Aménagement du territoire	19			18,6
II.- Environnement	10		22	32
Anciens combattants	414	64		477,8
Culture et communication	660			660,1
Economie, finances et industrie :
I.- Charges communes (crédits nets)	6.500	600		7.100
II.- Services financiers	342			341,6
III.- Industrie	19	87		105,8
IV.- Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat	22			22,3
Education nationale, recherche et technologie :
I.- Enseignement scolaire	464			463,9
II.- Enseignement supérieur	64			64,2
III.- Recherche et technologie (voir BCRD)
Emploi et solidarité :
I.- Emploi	1.310			1.309,9
II.- Santé, solidarité et ville	335	802	316	1.452,9
Equipement, transports et logement :
I.- Urbanisme et services communs	143			142,8
II.- Transports :
1. Transports terrestres
2. Routes	1			1
3. Sécurité routière
4. Transport aérien
5. Météorologie	11			10,9
III.- Logement	1.004		260	1.264,4
IV.- Mer	24		26	49,8
V.- Tourisme	22			21,6
Intérieur et décentralisation	174	25		199,5
Jeunesse et sports	278			278,1
Justice	13	23		36,1
Outre-mer	290		52	342,8
Services du Premier ministre :
I.- Services généraux	145,5	0,2		145,7
II.- Secrétariat général de la défense nationale	9		5	14
III.- Conseil économique et social
IV.- Plan	3			3
Budget civil de recherche de développement	169	18	422	609,3
Total des budgets civils	13.658	1.619	1.180	16.456,7
Défense	2.958	100	7.705	10.763,2
TOTAL DU BUDGET GENERAL	16.616	1.719	8.885	27.242,8

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le gouvernement comptabilise l'essentiel de ses économies : 16,6 milliards de francs sur un total de 27,2 milliards de francs, en "révision des services votés", le solde étant dû pour l'essentiel (7,7 milliards de francs) aux réductions de dépenses en capital du budget de la défense.

L'expression "révision des services votés" s'applique aux réductions de crédits résultant de décisions volontaires, par opposition aux autres économies qui relèvent de constatation.

1. La révision des services votés répartie entre trois budgets

La moitié de l'effort de révision des services votés se répartit entre trois budgets et représente bien la traduction de choix politiques.

a) Au budget des charges communes : un ralentissement de la politique d'allégement de charges sur les bas salaires

La diminution de crédits de 6,5 milliards de francs apparaissant au budget des charges communes est la résultante de trois décisions proposées dans l'article 66 du projet de loi de finances :

- une économie de 4 milliards de francs est liée à la suppression de l'avantage procuré au temps partiel par la non-proratisation de la ristourne dégressive de charges sur les bas salaires ;

- une économie de 2,1 milliards de francs est liée à l'abaissement du plafond des salaires concernés par la ristourne dégressive, de 1,33 à 1,3 SMIC ;

- enfin, une économie de 400 millions de francs est procurée par le gel, en 1998, du montant du SMIC servant de base au niveau atteint en 1997.

b) Au budget de l'emploi : des suppressions de mesures pourtant majoritairement ciblées au bénéfice de l'emploi privé

Sur un total de 1,31 milliard de francs de révision des services votés :

- une économie de 243 millions de francs apparaît du fait de la suppression de l'exonération en faveur des travailleurs indépendants créant ou reprenant une activité ("loi Madelin"), proposée par l'article 66 du projet de loi de finances ;

- une économie de 183,3 millions de francs apparaît du fait de la suppression des emplois-ville proposée à l 'article 64 du projet de loi de finances ;

- en revanche, une économie de 400 millions de francs est liée à un prélèvement sur la trésorerie des fonds pour l'alternance afin de contribuer au financement des primes pour l'apprentissage : il s'agit là d'une opération de technique budgétaire sans support législatif.

c) Au budget du logement : une restriction de l'aide à l'accès à la propriété

La révision des services votés porte sur un milliard de francs répartis entre :

- 500 millions de francs justifiés par des "mesures de rationalisation et d'économie" portant sur les aides personnelles au logement. Votre rapporteur a maintes fois dénoncé le caractère illusoire de cette économie, introduite depuis plusieurs exercices budgétaires dans les projets de loi de finances, et toujours suivie d'abondements en cours d'année (décrets d'avance ou collectifs). Une fois encore, l'affichage de cette économie n'est associée d'aucune mesure concrète de rationalisation de l'APL, alors que cette rationalisation serait indispensable ;

- 500 millions de francs transférés au Fonds pour le financement de l'accession à la propriété : ce transfert est présenté comme une véritable économie, car 500 millions de francs d'économies sont réalisées par ailleurs sur ce Fonds, avec la restriction de l'accès au prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants à la propriété (décret du 30 octobre 1997).

Au total, près de la moitié de l'effort d'économies affiché par le gouvernement répond à des orientations tout à fait contestables : freinage de l'allégement des charges sociales sur les bas salaires, suppression des exonérations pour les travailleurs indépendants reprenant ou créant une entreprise, suppression des emplois-jeunes, absence de rationalisation des aides personnelles au logement, restriction des conditions d'accès au prêt à taux zéro pour les acquéreurs de logement...