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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

 



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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 18 septies

Assouplissement de la règle du lien entre les taux des impôts locaux en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Commentaire : la commission des finances, sur proposition de votre rapporteur général a adopté un article additionnel après l'article 18 septies prévoyant, en faveur des structures intercommunales, un assouplissement de la " loi de liaison " entre les taux des impôts locaux qui constitue un obstacle au développement des formes modernes de l'intercommunalité et, plus généralement, une entrave à la libre administration des collectivités locales.

Cette démarche répond à une double ambition : d'une part amorcer une réflexion sur la pertinence de la loi de liaison des taux ; d'autre part, engager concrètement cette " réforme en douceur " de la taxe professionnelle que peut favoriser le développement des structures intercommunales à fiscalité propre.

I. LA " LOI DE LIAISON " DES TAUX : UNE NÉCESSAIRE RÉVISION

Depuis la loi du 10 janvier 1980, aucun changement de fond n'est intervenu concernant les grandes règles de fonctionnement des impôts locaux. Cette loi a constitué un tournant majeur dans le droit fiscal local, puisqu'elle a introduit le principe du vote direct des taux par les élus. Cette liberté est cependant dès l'origine une " liberté surveillée ", puisque les collectivités locales doivent choisir entre une variation proportionnelle consistant à faire évoluer les taux dans les mêmes proportions d'une année sur l'autre et une variation différenciée consistant à faire évoluer librement les taux des différents impôts locaux, or la mise en oeuvre de cette variation différenciée est strictement encadrée.

En effet, la variation du taux de la taxe professionnelle ne peut être supérieure ni à celle de la taxe d'habitation, ni supérieure à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, si celle-ci est inférieure.

En outre, ce dispositif joue " à la baisse ", puisqu'une diminution du taux de la taxe d'habitation (ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières) oblige à baisser " dans une proportion au moins égale " le taux de la taxe professionnelle.

Il convient de préciser que depuis la loi de finances pour 1988, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties se trouve soumis à des règles identiques à celles de la taxe professionnelles.

L'autonomie fiscale des collectivités locales se trouve donc, en réalité, fortement limitée, ce qui explique en partie le faible nombre de collectivités ayant opté pour la variation différenciée.

La nécessaire révision de cette loi de liaison doit être engagée, c'est pourquoi votre commission propose au Sénat, dans le cadre spécifique de l'intercommunalité à fiscalité propre, de permettre de " un déverrouillage à la baisse " du lien entre le taux de la taxe professionnelle perçue par le groupement et les taux des trois taxes pesant sur les ménages, perçues par les communes membres.

II. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES À FISCALITÉ PROPRE : POUR UNE " RÉFORME EN DOUCEUR " DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

La démarche qui est proposée au Sénat est en effet de nature à limiter un des défauts souvent souligné de la taxe professionnelle : la dispersion des taux d'une commune à l'autre. Or, les principales structures intercommunales à fiscalité propre ont la possibilité d'opter pour une taxe professionnelle unique selon les deux formules de la taxe professionnelle de zone ou de la taxe professionnelle d'agglomération. En optant pour ces formules les groupements appliquent donc une taxe professionnelle à taux unique sur l'ensemble du territoire concerné.

Or, votre commission des finances note le faible nombre de groupements ayant opté pour ces formules, puisque sur 1.446 groupements à fiscalité propre seuls 65 ont opté pour la taxe professionnelle d'agglomération.

Ce faible développement s'explique en partie par la contrainte que font actuellement peser les règles de lien entre les taux.

A l'heure actuelle, ces groupements voient en effet leur taux de taxe professionnelle subordonné à la politique fiscale des communes membres, puisque la diminution du taux des taxes perçues par les communes membres sur les ménages oblige le groupement à diminuer dans les mêmes proportions son taux de taxe professionnelle.

Cette volonté de favoriser le développement de " l'intercommunalité de projet " justifie que le Sénat adopte une disposition destinée à lever une des principales entraves à son nécessaire essor.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.

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