ARTICLE 18 nonies
Relèvement du barème de l'imposition
forfaitaire annuelle
Commentaire : cet article a pour objet de relever les
tranches du barème de l'imposition forfaitaire annuelle pour les
entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 50 millions
de francs.
I. PRÉSENTATION DU REGIME DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE
A. LE REGIME DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE
1. Une avance sur l'impôt à payer
L'imposition forfaitaire annuelle n'est en principe qu'un acompte à
valoir sur l'un des versements exigibles de l'année en cours ou des deux
années suivantes : elle est donc déductible de l'impôt sur
les sociétés (article 220A du code général des
impôts).
Ainsi, l'avance ne se transforme en prélèvement définitif
que si la société accuse des déficits pendant trois
années consécutives ou si elle n'acquitte pas pendant cette
période un impôt sur les sociétés suffisant.
2. Le barême de l'imposition forfaitaire annuelle
L'article 223
septies
du code général des impôts
dispose que les personnes morales passibles de l'impôt sur les
sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire
annuelle, qui varie en fonction du chiffre d'affaires, TVA incluse,
réalisé au cours du dernier exercice clos, soit :
- 5.000 F si le chiffre d'affaire est inférieur à 1.000.000 F ;
- 7.500 F s'il est compris entre 1.000.000 F et 2.000.000 F ;
- 10.500 F s'il est compris entre 2.000.000 F et 5.000.000 F ;
- 14.500 F s'il est compris entre 5.000.000 F et 10.000.000 F ;
- 25.000 F s'il est compris entre 10.000.000 F et 50.000.000 F ;
- 35.000 F s'il est compris entre 50.000.000 F et 100.000.000 F ;
- 50.000 F s'il est compris entre 100.000.000 F et 500.000.000 F ;
- 100.000 F s'il est supérieur à 500.000.000 F.
3. Les cas d'exonération
L'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les
sociétés sont assujetties mais plusieurs cas d'exonération
sont prévus:
- les organismes sans but lucratif.
- les personnes morales exonérées de l'impôt sur les
sociétés en vertu des articles 207 et 208 du code
général des impôts.
- les sociétés nouvelles, dispensées de versement pendant
les trois premières années d'activité lorsque leur capital
est constitué pour moitié au moins par des apports en
numéraire.
- les sociétés en liquidation judiciaire.
D'autres cas d'exonérations sont prévus :
- certaines associations régies par la loi de 1901.
- les sociétés exerçant l'ensemble de leurs
activités dans des zones d'entreprises, les zones franches urbaines ou
en Corse, pour une période temporaire.
II. LES CONSEQUENCES DU RELEVEMENT DU BAREME DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE
ANNUELLE
A. LE RELÈVEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE NE CONCERNERA
QUE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRE EST SUPERIEUR A 50 MILLIONS DE
FRANCS
Le présent article relève le montant de l'imposition forfaitaire
annuelle pour les trois dernières tranches du barème. Ainsi,
l'impôt reste inchangé pour les personnes morales dont le chiffre
d'affaire est inférieur à 50 millions de francs, mais est
porté à :
- 50.000 F s'il est compris entre 50.000.000 F et 100.000.000 F ;
- 75.000 F s'il est compris entre 100.000.000 F et 500.000.000 F ;
- 150.000 F s'il est supérieur à 500.000.000 F.
B. LE RELEVEMENT DE L'IMPOSITION CONCERNERA 28.000 ENTREPRISES
Les sociétés dont le chiffre d'affaire hors taxe est
supérieur à 50 millions de francs sont au nombre de 28 021. Parmi
celles-ci, 8.856 (soit 31,6 % ) sont des sociétés
déficitaires.
Seules ces entreprises subiront une charge définitive au titre du
relèvement de l'imposition forfaitaire annuelle dans la mesure
où, faute d'un impôt sur les sociétés suffisant,
elles ne pourront imputer l'acompte versé sur le montant des sommes dues
au titre de l'impôt sur les sociétés.
Revalorisation du barême de l'imposition forfaitaire
annuelle
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4 190 |
50 - 100 |
50 000 |
60 |
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3 651 |
100 - 500 |
75 000 |
90 |
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1 015 |
> 500 |
150 000 |
50 |
Le gain budgétaire relatif à la revalorisation
du barême de l'imposition forfaitaire annuelle est donc estimé
à 200 millions de francs pour 1998.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification
.