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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

 



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ARTICLE 18 nonies

Relèvement du barème de l'imposition forfaitaire annuelle

Commentaire : cet article a pour objet de relever les tranches du barème de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 50 millions de francs.

I. PRÉSENTATION DU REGIME DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

A. LE REGIME DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

1. Une avance sur l'impôt à payer


L'imposition forfaitaire annuelle n'est en principe qu'un acompte à valoir sur l'un des versements exigibles de l'année en cours ou des deux années suivantes : elle est donc déductible de l'impôt sur les sociétés (article 220A du code général des impôts).

Ainsi, l'avance ne se transforme en prélèvement définitif que si la société accuse des déficits pendant trois années consécutives ou si elle n'acquitte pas pendant cette période un impôt sur les sociétés suffisant.

2. Le barême de l'imposition forfaitaire annuelle

L'article 223 septies du code général des impôts dispose que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle, qui varie en fonction du chiffre d'affaires, TVA incluse, réalisé au cours du dernier exercice clos, soit :

- 5.000 F si le chiffre d'affaire est inférieur à 1.000.000 F ;

- 7.500 F s'il est compris entre 1.000.000 F et 2.000.000 F ;

- 10.500 F s'il est compris entre 2.000.000 F et 5.000.000 F ;

- 14.500 F s'il est compris entre 5.000.000 F et 10.000.000 F ;

- 25.000 F s'il est compris entre 10.000.000 F et 50.000.000 F ;

- 35.000 F s'il est compris entre 50.000.000 F et 100.000.000 F ;

- 50.000 F s'il est compris entre 100.000.000 F et 500.000.000 F ;

- 100.000 F s'il est supérieur à 500.000.000 F.

3. Les cas d'exonération

L'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties mais plusieurs cas d'exonération sont prévus:

- les organismes sans but lucratif.

- les personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 et 208 du code général des impôts.

- les sociétés nouvelles, dispensées de versement pendant les trois premières années d'activité lorsque leur capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire.

- les sociétés en liquidation judiciaire.

D'autres cas d'exonérations sont prévus :

- certaines associations régies par la loi de 1901.

- les sociétés exerçant l'ensemble de leurs activités dans des zones d'entreprises, les zones franches urbaines ou en Corse, pour une période temporaire.


II. LES CONSEQUENCES DU RELEVEMENT DU BAREME DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

A. LE RELÈVEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE NE CONCERNERA QUE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRE EST SUPERIEUR A 50 MILLIONS DE FRANCS


Le présent article relève le montant de l'imposition forfaitaire annuelle pour les trois dernières tranches du barème. Ainsi, l'impôt reste inchangé pour les personnes morales dont le chiffre d'affaire est inférieur à 50 millions de francs, mais est porté à :

- 50.000 F s'il est compris entre 50.000.000 F et 100.000.000 F ;

- 75.000 F s'il est compris entre 100.000.000 F et 500.000.000 F ;

- 150.000 F s'il est supérieur à 500.000.000 F.

B. LE RELEVEMENT DE L'IMPOSITION CONCERNERA 28.000 ENTREPRISES

Les sociétés dont le chiffre d'affaire hors taxe est supérieur à 50 millions de francs sont au nombre de 28 021. Parmi celles-ci, 8.856 (soit 31,6 % ) sont des sociétés déficitaires.

Seules ces entreprises subiront une charge définitive au titre du relèvement de l'imposition forfaitaire annuelle dans la mesure où, faute d'un impôt sur les sociétés suffisant, elles ne pourront imputer l'acompte versé sur le montant des sommes dues au titre de l'impôt sur les sociétés.

Revalorisation du barême de l'imposition forfaitaire annuelle


Nombre de sociétés

concernées


Chiffre d'affaires

(en millions F)


Nouveau barême

(en F)


Gain budgétaire

(en millions de F)

4 190

50 - 100

50 000

60

3 651

100 - 500

75 000

90

1 015

> 500

150 000

50

Le gain budgétaire relatif à la revalorisation du barême de l'imposition forfaitaire annuelle est donc estimé à 200 millions de francs pour 1998.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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