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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

 



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ARTICLE 18 decies

Revalorisation des tarifs de certains droits de timbre

Commentaire : le présent article additionnel vise à augmenter les droits de timbre relatifs au passeport, au visa de passeport étranger, à la délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures, ainsi qu'au droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire.

I. LE RÉGIME DES DROITS DE TIMBRE CONCERNÉS

A. LES PASSEPORTS


Les passeports également dénommés "passeports européens", qui sont délivrés par les préfets et les sous-préfets, sont des titres permettant à toute personne de voyager à l'étranger et de justifier de son identité.

La durée de validité des passeports délivrés en France est de cinq ans.

Les renouvellements et les prorogations de passeports sont assujettis, comme la délivrance du passeport lui-même, au paiement du droit de timbre de 350 francs.

B. LES VISAS DE PASSEPORTS

Selon l'article 954 du CGI, chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à une année, donne lieu à la perception d'un droit de 50 francs si le visa est valable pour l'aller et le retour et de 25 francs s'il n'est valable que pour la sortie. Les montants de ce droit, qui est également applicable aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides, sont inchangés depuis le 15 janvier 1983.

C. LA NAVIGATION INTÉRIEURE ET LA NAVIGATION MARITIME DE PLAISANCE

Aux termes du IV de l'article 963 du CGI, la délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 300 francs.

Par ailleurs, il est exigé un droit d'examen, dont le montant est fixé à 200 francs, pour l'obtention de ces différents documents administratifs (CGI, art. 963-V).

Les droits de 300 francs et de 200 francs sont inchangés depuis le 15 janvier 1992.

D. LE DROIT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE LES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR

L'article 967-I du CGI prévoit qu'un droit est perçu lors de l'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur.

Le droit d'examen est fixé à 200 francs depuis le 15 janvier 1992.

II. LES TARIFS DE CES DROITS DE TIMBRE SONT REVALORISÉS

Le présent article additionnel modifie les articles du code général des impôts en question :

- le I modifie l'article 953-I et porte le tarif de délivrance des passeports de 350 à 400 francs ; le rendement estimé passe de 810 millions de francs actuellement à 926 millions de francs ;

- le II modifie l'article 954, en portant le tarif des droits de timbre sur le visa de passeport étranger à 80 francs dans le cas d'un visa valable pour l'aller et le retour, et à 40 francs lorsque le visa n'est valable que pour la sortie ; le produit attendu de ces droits est de 96 millions de francs, au lieu de 60 millions avec le tarif actuel ;

- le III modifie, d'une part, l'article 963-IV et porte le droit de délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures de 300 à 400 francs et, d'autre part, l'article 963-V, en fixant à 250 francs, au lieu de 200 francs, le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire ; le rendement estimé de cette mesure est de 58 millions de francs (33 millions au titre de l'article 963-IV et 25 millions au titre de l'article 963-V), au lieu de 45 millions actuellement ;

- le IV modifie l'article 967-I, en augmentant de 50 francs le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire, qui passe de 200 à 250 francs ; cette mesure devrait générer un gain de 550 millions de francs, au lieu de 440 millions aujourd'hui.

Ainsi donc, au total, la revalorisation des tarifs de ces droits de timbre devrait procurer des recettes fiscales de l'ordre de 275 millions de francs.

Le V du présent article additionnel fixe au 15 janvier 1998 l'entrée en vigueur des dispositions des I à IV.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel sans modification.

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