ARTICLE 21
Actualisation des taux de la taxe sur les huiles
perçue
au profit du BAPSA
Commentaire : le présent article actualise les taux
de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des
prestations sociales agricoles (BAPSA).
La taxe sur les huiles constitue une recette du BAPSA dont le régime est
fixé par l'article 1609 vicies du code général des
impôts. Cette taxe sur les huiles végétales, fluides ou
concrètes, effectivement destinées, en l'état ou
après incorporation dans tous produits alimentaires, à
l'alimentation humaine, est due sur les huiles fabriquées,
importées ou qui font l'objet d'une acquisition intra-communautaire.
Les taux sont fixés par la loi, en francs par kilogramme et par litre.
L'absence de mécanisme d'indexation conduit en effet à demander
périodiquement au Parlement de procéder à la
révision des barèmes, pour tenir compte de l'érosion
monétaire.
C'est pourquoi le présent article propose, comme pour les années
précédentes, d'actualiser les taux de la taxe par kilogramme et
par litre, compte tenu de la hausse prévisionnelle des prix à la
consommation, soit, pour 1998, + 1,3 %. Comme l'an passé, l'indice
retenu correspond à l'indice des prix hors tabac.
Le produit de cette taxe figure à la ligne 70-46 "Taxe sur les corps
gras alimentaires" du budget annexe des prestations sociales agricoles,
dont
l'évolution est retracée dans le tableau ci-après :
Selon les prévisions pour 1998, le rendement attendu de
cette taxe s'élèverait à 621 millions de francs, soit 0,7
% des recettes du BAPSA en 1998 (92,543 milliards de francs).
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.
ARTICLE 22
Relèvement de la taxe due par les
titulaires d'ouvrages
hydroélectriques concédés
Commentaire : le présent article double le tarif de
la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques
concédés. Cette taxe est l'une des deux recettes du fonds
d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
L'article 22 de la loi de finances pour 1995 a créé deux taxes
pour financer le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies
navigables : l'une pesant sur les sociétés concessionnaires
d'autoroutes, l'autre pesant sur les producteurs d'énergie
hydroélectrique à raison de leurs ouvrages installés sur
les voies navigables.
I.- LA TAXE SUR LES OUVRAGES HYDROÉLECTRIQUES
CONCÉDÉS
La taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés a
été créée par la loi de finances pour 1995.
Elle portait initialement sur les installations de plus de 4.500 kilowatts,
situées sur les voies navigables, et son tarif était de 4
centimes par kilowattheure produit. Afin d'exonérer les petits
producteurs d'hydroélectricité, le seuil a été
relevé à 8.000 kilovoltampères (8.000 kilowatts) par la
loi de finances pour 1997. Et pour ne ne pas en dégrader le rendement,
le tarif a été relevé à 4,24 centimes.
Electricité de France (EDF) en est désormais le seul redevable
(avec la Compagnie nationale du Rhône).
La taxe a rappporté 890 millions de francs en 1995 et 773 millions de
francs en 1996. Son rendement escompté pour 1997 est à nouveau de
890 millions de francs.
Elle est recouvré comme la TVA. Elle est affectée au fonds
d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, principal
fonds créé par la loi "Pasqua" d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, qui a pris la
forme d'un compte d'affectation spéciale par une disposition de la loi
de finances pour 1995.
II. LE RELÈVEMENT PROPOSÉ ET SA JUSTIFICATION
Le présent article propose de doubler le tarif de la taxe, le faisant
passer de 4,24 à 8,48 centimes par kilowattheure.
Ce doublement par le présent article porterait la recette à
1,69 milliards de francs.
Par rapport à la recette prévue en
1997, il ne s'agit pas d'un doublement, mais d'une hausse de 800 millions de
francs. La taxe ne devrait pas en effet rapporter plus de 845 millions de
francs en 1997.
La justification
de ce relèvement a été
donnée à votre commission par le ministre de l'équipement
, du logement et des transports lors de son audition du 12 novembre : il s'agit
de la reconversion de l'effort prévu par EDF sur le canal
Rhin-Rhône. La compagnie d'éléctricité
s'était engagée pour 24 milliards de francs 1996 financés
par la marge qu'elle obtient sur l'électricité produite sur le
Rhône par la CNR. Les débours auraient eu lieu sur la durée
des travaux
L'objet de ce relèvement est d'accroître les moyens
alloués au financement des infrastructures nationales :
+ 493 millions de francs pour le transport ferroviaire et le transport
combiné (essentiellement les travaux du TGV-Méditerranée,
et les débuts des travaux du TGV-Est européen).
+ 227 millions de francs pour le réseau routier national (autoroutes
A 20, A 75 et A 70)
+ 80 millions de francs pour les voies navigables (canal Seine-Nord surtout).
Votre rapporteur général constate que la reconversion ne se fait
pas de façon homothétique par un report sur le canal Seine-Nord.
Celui-ci n'est toutefois pas entré dans une phase active de travaux
fortement consommatrice de crédits.
En réalité, cette reconversion profitera surtout dans
l'immédiat au TGV-Est
, qui a bénéficié en
gestion 1997 d'un abondement de crédit de 83 millions de francs
prélevés sur les investissements routiers, lesquels restent
globalement les mieux pourvus (1,835 milliards de francs contre 1,635 pour les
chemins de fer en 1998).
Aussi, bien que cette débudgétisation puisse être
critiquée,
votre rapporteur général ne peut
qu'attirer l'attention sur les retards considérables qui seraient
occasionnés aux différents chantiers concernés si cette
recette nouvelle de 845 millions de francs venait à manquer
. En
effet, c'est le Sénat qui a souhaité la création de ce
compte d'affectation spéciale pour financer les grandes infrastructures
d'aménagement du territoire. Or un compte d'affectation spéciale
ne peut dépenser davantage qu'il n'a de recettes.
III.- LES CONSÉQUENCES SUR EDF
Ce prélèvement s'ajoute aux trois autres
prélèvements que l'Etat effectue sur EDF, et qui sont, aux termes
du contrat signé pour la période 1997-2000:
l'impôt sur les sociétés (estimé à 2,5
milliards de francs en 1998) ;
la rémunération des dotations en capital au taux de 3 %
(1,5 milliards de francs en 1998) ;
la "rémunération complémentaire" de 40 % du
résultat net après impôt (1,1 milliard de francs en 1998).
Le total des prélèvements de l'Etat sur EDF avoisinera ainsi
les 6,8 milliards de francs en 1998.
Désision de la commission
:
votre commission a
décidé de réserver sa décision sur cet article