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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

 



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ARTICLE 21

Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue
au profit du BAPSA

Commentaire : le présent article actualise les taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

La taxe sur les huiles constitue une recette du BAPSA dont le régime est fixé par l'article 1609 vicies du code général des impôts. Cette taxe sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine, est due sur les huiles fabriquées, importées ou qui font l'objet d'une acquisition intra-communautaire.

Les taux sont fixés par la loi, en francs par kilogramme et par litre. L'absence de mécanisme d'indexation conduit en effet à demander périodiquement au Parlement de procéder à la révision des barèmes, pour tenir compte de l'érosion monétaire.

C'est pourquoi le présent article propose, comme pour les années précédentes, d'actualiser les taux de la taxe par kilogramme et par litre, compte tenu de la hausse prévisionnelle des prix à la consommation, soit, pour 1998, + 1,3 %. Comme l'an passé, l'indice retenu correspond à l'indice des prix hors tabac.

Le produit de cette taxe figure à la ligne 70-46 "Taxe sur les corps gras alimentaires" du budget annexe des prestations sociales agricoles, dont l'évolution est retracée dans le tableau ci-après :

Selon les prévisions pour 1998, le rendement attendu de cette taxe s'élèverait à 621 millions de francs, soit 0,7 % des recettes du BAPSA en 1998 (92,543 milliards de francs).

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 22

Relèvement de la taxe due par les titulaires d'ouvrages
hydroélectriques concédés

Commentaire : le présent article double le tarif de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés. Cette taxe est l'une des deux recettes du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.

L'article 22 de la loi de finances pour 1995 a créé deux taxes pour financer le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables : l'une pesant sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes, l'autre pesant sur les producteurs d'énergie hydroélectrique à raison de leurs ouvrages installés sur les voies navigables.

I.- LA TAXE SUR LES OUVRAGES HYDROÉLECTRIQUES CONCÉDÉS

La taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés a été créée par la loi de finances pour 1995.

Elle portait initialement sur les installations de plus de 4.500 kilowatts, situées sur les voies navigables, et son tarif était de 4 centimes par kilowattheure produit. Afin d'exonérer les petits producteurs d'hydroélectricité, le seuil a été relevé à 8.000 kilovoltampères (8.000 kilowatts) par la loi de finances pour 1997. Et pour ne ne pas en dégrader le rendement, le tarif a été relevé à 4,24 centimes. Electricité de France (EDF) en est désormais le seul redevable (avec la Compagnie nationale du Rhône).

La taxe a rappporté 890 millions de francs en 1995 et 773 millions de francs en 1996. Son rendement escompté pour 1997 est à nouveau de 890 millions de francs.

Elle est recouvré comme la TVA. Elle est affectée au fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, principal fonds créé par la loi "Pasqua" d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui a pris la forme d'un compte d'affectation spéciale par une disposition de la loi de finances pour 1995.

II. LE RELÈVEMENT PROPOSÉ ET SA JUSTIFICATION

Le présent article propose de doubler le tarif de la taxe, le faisant passer de 4,24 à 8,48 centimes par kilowattheure.

Ce doublement par le présent article porterait la recette à 1,69 milliards de francs. Par rapport à la recette prévue en 1997, il ne s'agit pas d'un doublement, mais d'une hausse de 800 millions de francs. La taxe ne devrait pas en effet rapporter plus de 845 millions de francs en 1997.

La justification de ce relèvement a été donnée à votre commission par le ministre de l'équipement , du logement et des transports lors de son audition du 12 novembre : il s'agit de la reconversion de l'effort prévu par EDF sur le canal Rhin-Rhône. La compagnie d'éléctricité s'était engagée pour 24 milliards de francs 1996 financés par la marge qu'elle obtient sur l'électricité produite sur le Rhône par la CNR. Les débours auraient eu lieu sur la durée des travaux

L'objet de ce relèvement est d'accroître les moyens alloués au financement des infrastructures nationales :

+ 493 millions de francs pour le transport ferroviaire et le transport combiné (essentiellement les travaux du TGV-Méditerranée, et les débuts des travaux du TGV-Est européen).

+ 227 millions de francs pour le réseau routier national (autoroutes A 20, A 75 et A 70)

+ 80 millions de francs pour les voies navigables (canal Seine-Nord surtout).

Votre rapporteur général constate que la reconversion ne se fait pas de façon homothétique par un report sur le canal Seine-Nord. Celui-ci n'est toutefois pas entré dans une phase active de travaux fortement consommatrice de crédits.

En réalité, cette reconversion profitera surtout dans l'immédiat au TGV-Est, qui a bénéficié en gestion 1997 d'un abondement de crédit de 83 millions de francs prélevés sur les investissements routiers, lesquels restent globalement les mieux pourvus (1,835 milliards de francs contre 1,635 pour les chemins de fer en 1998).

Aussi, bien que cette débudgétisation puisse être critiquée, votre rapporteur général ne peut qu'attirer l'attention sur les retards considérables qui seraient occasionnés aux différents chantiers concernés si cette recette nouvelle de 845 millions de francs venait à manquer. En effet, c'est le Sénat qui a souhaité la création de ce compte d'affectation spéciale pour financer les grandes infrastructures d'aménagement du territoire. Or un compte d'affectation spéciale ne peut dépenser davantage qu'il n'a de recettes.

III.- LES CONSÉQUENCES SUR EDF

Ce prélèvement s'ajoute aux trois autres prélèvements que l'Etat effectue sur EDF, et qui sont, aux termes du contrat signé pour la période 1997-2000:

 l'impôt sur les sociétés (estimé à 2,5 milliards de francs en 1998) ;

 la rémunération des dotations en capital au taux de 3 % (1,5 milliards de francs en 1998) ;

 la "rémunération complémentaire" de 40 % du résultat net après impôt (1,1 milliard de francs en 1998).

Le total des prélèvements de l'Etat sur EDF avoisinera ainsi les 6,8 milliards de francs en 1998.

Désision de la commission
: votre commission a décidé de réserver sa décision sur cet article

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