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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

 



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ARTICLE 22 bis

Majoration de 11,5 % du taux de prélèvement sur les
jeux exploités par la Française des Jeux affecté
au Fonds national de développement du sport

Commentaire : institué en 1994 au taux de 2,3 %, ce prélèvement, passé à 2,4 % en 1995 et à 2,6 % à compter du 1er janvier 1997, serait porté à 2,9 % à compter du 1er janvier 1998.

Pour 1997, le produit du prélèvement devrait s'élever à 851 millions de francs et représenter 93 % des ressources du FNDS. La mesure adoptée à l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des finances et avec l'accord du gouvernement conduirait à accroître les recettes de FNDS de 98 millions de francs et les dotations du FNDS à due concurrence. Or, le FNDS bénéficie de moyens supérieurs à ses dépenses, ce qui génère des opérations de report pour un montant substantiel, estimé à 233,1 millions de francs de 1996 à 1997. Ces reports s'ajoutent aux recettes de l'exercice, si bien que les ressources disponibles en 1997 s'élèveraient à 1.149,1 millions de francs contre des crédits de 916 millions de francs.

Ainsi, le prélèvement opéré sur la Française des jeux apparaît en l'état excessif par rapport à la consommation par le Fonds de ces crédits. Son accroissement aggravera ce phénomène, sauf à ce que l'Etat se livre à une opération de débudgétisation transférant des charges du budget de la jeunesse et des sports vers le compte.

Il apparaît en outre que le budget du Fonds pour 1998 supportera des dépenses non reconductibles d'un montant de 91,5 millions de francs. Il s'agit des crédits nécessaires à l'agrandissement des stades de province programmé dans la perspective de la Coupe du monde de football pour 1998. La majoration du prélèvement combiné à l'extinction de ces dépenses en 1999 conduirait à abonder les ressources du compte de 189,5 millions de francs, soit plus de 20 % des dotations initialement prévues pour 1998.

L'on peut ajouter que les prélèvements sur la Française des jeux affectés au FNDS n'apparaissent pas plus légitimes que ceux affectés au budget général qui, eux, resteraient stables.

Enfin, les prélèvements en question, qui auraient un effet défavorable sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux, réduisent le produit de l'impôt sur les sociétés acquitté par elle et, en tout état de cause, nuisent au rendement des recettes fiscales. La perte de recettes à ce titre résultant de l'amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale peut être estimée à 41 millions de francs.

Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver son vote sur cet article jusqu'à sa plus prochaine réunion afin d'obtenir les renseignements nécessaires sur la consommation des crédits du Fonds national de développement du sport.

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