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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

 



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ARTICLE 13

Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune

Commentaire : le présent article prévoyait d'actualiser le barème de l'impôt sur la fortune en fonction du taux de la hausse des prix hors tabac. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale

L'article 13 avait pour seul objet de procéder à l'actualisation du barème de l'impôt.

Comme le montre le tableau ci-dessous, cette actualisation correspondait à la hausse estimée des prix, hors tabac, pour 1997 : + 1,1 %.

Cette actualisation aurait eu un coût budgétaire de 90 millions de francs par rapport au produit attendu de l'impôt à législation inchangée.

Depuis son instauration en 1988, le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune a évolué de la façon suivante :



On constate ainsi que le produit de l'impôt a augmenté de façon significative entre 1997 et 1996, (+ 13,5 %) alors qu'il n'avait augmenté que de 2,7 % entre 1996 et 1995, en dépit de l'instauration d'une majoration exceptionnelle 19(*).

Cette évolution résulte essentiellement de l'accroissement de la valeur des actifs financiers et, accessoirement, de la modification du régime du plafonnement de l'impôt en fonction du revenu (loi de finances pour 1996). La jurisprudence de la Cour de cassation consistant à admettre un abattement de 20 % sur la valeur de l'habitation principale (arrêt Fleury) n'a pas affecté le rendement de l'impôt, mais elle explique, au moins en partie, la diminution du nombre des redevables d'environ un millier de personnes.

Les prévisions de recettes pour 1998, soit + 8,9 %, reposent sur l'hypothèse d'une poursuite soutenue de la croissance des actifs financier, qui pourrait être remise en cause en raison de l'évolution des marchés boursiers.

En 1997, cet impôt a conservé ses spécificités bien connues :

- c'est un impôt dont le poids est concentré sur les patrimoines les plus importants : les 37 % des redevables les moins imposés ont acquitté 3,6 % du produit de l'impôt, leur patrimoine représentant 19,3 % des bases imposables, alors que les 1,14 % des redevables les plus imposés ont acquitté 32 % du produit de l'impôt, leur patrimoine représentant 13,5 % des bases imposables ;

- c'est un impôt géographiquement concentré : 49 % des redevables résident en Ile-de-France et assurent 58 % du produit total de l'impôt. Leur cotisation moyenne est de 60.267 francs, supérieure de plus de 18 % à la cotisation moyenne nationale qui est de 51.047 francs.

L'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur général, a décidé de ne pas procéder à l'actualisation du barème de l'impôt afin d'obtenir "une modeste contribution des redevables à l'effort de solidarité nationale, dans l'attente d'une réforme globale devant procéder d'une réflexion portant à la fois sur l'élargissement de l'assiette et sur les taux". 20(*)

Lors de l'examen en séance publique, le gouvernement a confirmé son intention de procéder à une réflexion sur la fiscalité du patrimoine.

Votre commission des finances a, pour sa part, déjà beaucoup réfléchi à la réforme de cet impôt au mieux des intérêts des entreprises et de l'emploi 21(*). Sous l'ancien gouvernement, elle s'est essayée, sans succès, à en corriger les effets les plus pervers.

Aujourd'hui, la non actualisation du barème ne ferait qu'aggraver les défauts actuels de l'ISF. C'est pourquoi, votre commission des finances vous propose de rétablir cet article dans sa version initiale.

Décision de la commission : votre commission vous propose de rétablir cet article dans sa version initiale.

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