ARTICLE 13
Actualisation du barème de l'impôt de
solidarité sur la fortune
Commentaire : le présent article prévoyait
d'actualiser le barème de l'impôt sur la fortune en fonction du
taux de la hausse des prix hors tabac. Il a été supprimé
par l'Assemblée nationale
L'article 13 avait pour seul objet de procéder à l'actualisation
du barème de l'impôt.
Comme le montre le tableau ci-dessous, cette actualisation correspondait
à la hausse estimée des prix, hors tabac, pour 1997 : + 1,1 %.
Cette actualisation aurait eu un coût budgétaire
de 90 millions de francs par rapport au produit attendu de l'impôt
à législation inchangée.
Depuis son instauration en 1988, le rendement de l'impôt de
solidarité sur la fortune a évolué de la façon
suivante :
On constate ainsi que
le produit de l'impôt a augmenté de
façon significative entre 1997 et 1996, (+ 13,5 %) alors qu'il n'avait
augmenté que de 2,7 % entre 1996 et 1995
, en dépit de
l'instauration d'une majoration exceptionnelle
19(
*
)
.
Cette évolution résulte essentiellement de
l'accroissement de
la valeur des actifs financiers et, accessoirement, de la modification du
régime du plafonnement de l'impôt en fonction du revenu
(loi
de finances pour 1996). La jurisprudence de la Cour de cassation consistant
à admettre un abattement de 20 % sur la valeur de l'habitation
principale (arrêt Fleury) n'a pas affecté le rendement de
l'impôt, mais elle explique, au moins en partie,
la diminution du
nombre des redevables d'environ un millier de personnes.
Les prévisions de recettes pour 1998, soit + 8,9 %, reposent sur
l'hypothèse d'une poursuite soutenue de la croissance des actifs
financier, qui pourrait être remise en cause en raison de
l'évolution des marchés boursiers.
En 1997, cet impôt a conservé ses spécificités bien
connues :
-
c'est un impôt dont le poids est concentré sur les
patrimoines les plus importants
: les 37 % des redevables les moins
imposés ont acquitté 3,6 % du produit de l'impôt, leur
patrimoine représentant 19,3 % des bases imposables, alors que les 1,14
% des redevables les plus imposés ont acquitté 32 % du produit de
l'impôt, leur patrimoine représentant 13,5 % des bases imposables
;
- c'est un impôt géographiquement concentré
: 49 %
des redevables résident en Ile-de-France et assurent 58 % du produit
total de l'impôt. Leur cotisation moyenne est de 60.267 francs,
supérieure de plus de 18 % à la cotisation moyenne nationale qui
est de 51.047 francs.
L'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur
général, a décidé de ne pas procéder
à l'actualisation du barème de l'impôt afin d'obtenir
"
une modeste contribution des redevables à l'effort de
solidarité nationale, dans l'attente d'une réforme globale devant
procéder d'une réflexion portant à la fois sur
l'élargissement de l'assiette et sur les taux
".
20(
*
)
Lors de l'examen en séance publique, le gouvernement a confirmé
son intention de procéder à une réflexion sur la
fiscalité du patrimoine.
Votre commission des finances a, pour sa part, déjà beaucoup
réfléchi à la réforme de cet impôt au mieux
des intérêts des entreprises et de l'emploi
21(
*
)
. Sous l'ancien gouvernement, elle
s'est essayée, sans succès, à en corriger les effets les
plus pervers.
Aujourd'hui, la non actualisation du barème ne ferait qu'aggraver les
défauts actuels de l'ISF. C'est pourquoi, votre commission des finances
vous propose de rétablir cet article dans sa version initiale.
Décision de la commission : votre commission vous propose de
rétablir cet article dans sa version initiale.