Projet de loi de finances pour 1998 : Industrie

¹ Le site de La Mure dans le Dauphiné a cessé toute extraction fin mars 1997 ainsi que le site de Carmaux dans le Tarn, en juin 1997. Le site de Forbach, en Lorraine cessera son activité d'ici à la fin de l'année.

² Le Pacte charbonnier national signé le 20 octobre 1994, s'inscrit dans une démarche générale de reconversion charbonnière. Il a pour objet de garantir l'emploi des agents des charbonnages de France et des Houillères de Bassin jusqu'à la fin de l'extraction charbonnière française fixée au plus tard en 2005.

³ Cette loi a transféré à EDF la propriété des ouvrages de transport d'électricité du réseau d'alimentation générale d'électricité (RAG).

4 Le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) a été créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire pour financer les investissements routiers, ferroviaires et fluviaux.

⁵ Malgré la franchise de 60 millions de francs dans la réintégration de cette provision dans les bénéfices.

⁶ Rapport de juillet 1997 sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 1996 ; éditions du Journal officiel

⁷ Soit un montant de 8,6 milliards de francs.

⁸ les comparaisons sont effectuées à structure constante

⁹ Afin d'homogénéiser les comparaisons, la part du financement du CEA par le ministère de l'industrie a été recalculée de 1993 à 1997, sur la base de 50 % au lieu de 63,77 %.

¹⁰ Chapitres de rémunérations (1 ^ère partie) et chapitres de charges sociales (3 ^ème partie).

¹¹ La DSIN a en effet délibérément retardé l'ordonnancement de la subvention 1994 à l'IPSN, afin de procéder à des vérifications sur les dépenses de frais généraux et de communication de l'Institut ainsi que sur ses frais d'analyses de sûreté effectuées à l'étranger. Le dernier versement de la subvention 1994 n'est intervenu qu'en 1995, ce qui explique le gonflement des dépenses en 1995.

¹² A travers la procédure EUREKA pour les grands programmes européens, et à travers la procédure des grands projets innovants (GPI) relayée par l'appel à propositions " Technologies-clés " pour les grands projets nationaux.

¹³ Cette procédure a pour but d'aider les PMI à maîtriser et à intégrer des technologies permettant d'améliorer leur compétitivité durablement par la réalisation d'un saut technologique significatif.

¹⁴ L'ART est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications pour réguler et contrôler le respect des lois et règlements applicables au secteur ainsi que le respect des exigences du service public.

¹⁵ L'ANF est un établissement public à caractère administratif créé par la loi précitée du 26 juillet 1996 et chargé, entre autres, d'assurer la planification et la gestion du domaine public des fréquences et le contrôle de leur utilisation.

¹⁶ La part à la charge du budget de l'industrie passe en effet de 63,77 % (1997 et années antérieures) à 50 %.

17 Le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) a été créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire pour financer les investissements routiers, ferroviaires et fluviaux.

¹⁸ A travers la procédure EUREKA pour les grands programmes européens, et à travers la procédure des grands projets innovants (GPI) relayée par l'appel à propositions " Technologies-clés " pour les grands projets nationaux.

¹⁹ Cette procédure a pour but d'aider les PMI à maîtriser et à intégrer des technologies permettant d'améliorer leur compétitivité durablement par la réalisation d'un saut technologique significatif.

²⁰ Accord du 21 décembre 1994 sur "les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes".

²¹ Cette évolution tient compte des nouvelles modalités d'imposition à la TVA de l'AFNOR.

²² " Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique ", rapport d'information du Sénat n° 42 de M. Gérard Larcher ; 1997-1998. Commission des affaires économiques ; Groupe d'études sur l'avenir de La Poste et des télécommunications.

²³ Ce surcoût n'est que partielement compensé par l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et des taxes foncières sur les locaux professionnels.