VII. INTÉGRATION

Les crédits consacrés à l'intégration s'élèvent pour 1998 à 434,4 millions de francs , en diminution de - 0,2% par rapport à 1997. Ils représentent à peine 0,6% du budget de la santé, la solidarité et la ville.

Les crédits consacrés aux interventions en matière de populations et de migrations (article 47-81 nouveau, articles 20 et 30) sont en diminution de - 1,5% par rapport à 1997, pour s'établir à 59 millions de francs. Ils sont destinés principalement au financement des contrats d'agglomération conclus entre l'Etat et les communes pour les programmes locaux d'insertion des immigrés, à la coordination du réseau national d'accueil des réfugiés, à l'accompagnement social dans les centres de rétention, et aux actions de formation linguistique et professionnelle des réfugiés.

Les crédits consacrés aux allocations d'attente pour les réfugiés et demandeurs d'asile (article 47-81 nouveau, article 40) diminuent de 32 millions de francs en 1997 à 18 millions de francs pour 1998. Toutefois, l'essentiel de cette baisse correspond en fait à un transfert de charges vers le Fonds d'action social pour les travailleurs immigrés (FAS).

L'essentiel du nouvel agrégat "Intégration" est constitué par les crédits consacrés aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale pour les réfugiés (chapitre 46-23, article 21), dont la dotation augmente de 2,6% en 1998, pour atteindre 294,7 millions de francs. Une mesure nouvelle de 5,5 millions de francs est prévue pour la création de 100 places supplémentaires.

Par ailleurs, votre rapporteur rappelle que l'essentiel des financements de la politique d'intégration des populations immigrées ne sont pas de nature budgétaire, mais transitent par des établissements publics spécialisés tels que le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), la Société nationale de construction de logement pour les travailleurs (SONACOTRA), l'Office des migrations internationales (OMI) ou l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC).

La Cour des Comptes, dans son rapport public 1997 qui vient de paraître, a procédé à l'examen de l'action de ces établissements publics et de la multiplicité des organismes qu'ils subventionnent. Ses observations extrêmement critiques sont résumées dans le sévère constat suivant :

" Les crédits publics effectivement consommés en faveur de l'insertion sont en décroissance régulière. Cette tendance ne résulte pas d'un choix délibéré des pouvoirs publics, lesquels affirment leur volonté forte d'intégration, mais de dysfonctionnements administratifs croissants.

" Ceux-ci ont pour origine une définition insuffisante des priorités de l'action publique qui est due, pour une part, à une méconnaissance des besoins concrets et à l'absence de vue d'ensemble des réalisations financées depuis trois décennies.

" L'examen par la Cour des politiques menées en matière d'accueil, de logement, de prévention sanitaire et d'action socio-culturelle permet de constater que le nombre d'organismes intervenant dans la mise en œuvre de la politique d'intégration a été multiplié par 25 depuis 1970 pour s'établir à plus 5.000 en 1995. Durant cet exercice, 30 % des dossiers de financement acceptés par le Fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants représentait, au surplus, 3 % seulement des crédits engagés.

" Les délais d'instruction des dossiers de financement compromettent la trésorerie des associations relayant la puissance publique et provoquent une sous-consommation importante des crédits.

" En outre, le nombre des intervenants ne permet pas à l'administration de contrôler réellement ces derniers pour s'assurer d'une part, de la qualité de leur gestion, et d'autre part, de la réalisation effective des actions d'insertion financées sur fonds publics "

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