III. LES DÉPENSES D'INTERVENTION SANITAIRES
Les dépenses d'interventions sanitaires augmentent de + 10,3% par rapport à 1997, pour s'établir à 3,711 milliards de francs pour 1998. Cette augmentation fait suite à celle de + 8,5% déjà enregistrée cette année par rapport à 1996. Ces crédits représentent 5,1% du budget de la Santé, la Solidarité et la Ville.
A. LA FORMATION DES PROFESSIONS PARAMÉDICALES
Les crédits consacrés à la
formation
des professions médicales et paramédicales
(chapitre 43-32)
progressent de + 36,6% par rapport à 1997, pour atteindre 536 millions
de francs.
Cette très forte progression s'explique uniquement par la mise à
niveau des crédits consacrés à la formation des
étudiants en médecine, odontologie et pharmacie (article 21), qui
sont portés de 115 millions de francs en 1997 à 260,9 millions de
francs pour 1998.
Il s'agit de financer le stage
"extrahospitalier" de six
mois que les étudiant de troisième cycle de médecine
générale ont désormais l'obligation d'effectuer
auprès d'un médecin généraliste
agréé, en application de l'ordonnance relative à la
maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
Les crédits consacrés aux
bourses d'études des
professions paramédicales
(chapitre 43-34, article 10) sont en
hausse de + 3,8%, pour atteindre 242,5 millions de francs en 1998, ce qui
permettra de porter de 18.936 à 19.662 francs le montant de la bourse
à taux plein.
B. LES SUBVENTIONS AUX ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX À CARACTÈRE SANITAIRE
Les crédits consacrés aux
établissements nationaux à caractère sanitaire
(chapitre 36-81) augmentent de 102,4 millions de francs pour atteindre
296,2 millions de francs, soit une progression de + 52,8 %.
L'an dernier, ces crédits avaient déjà été
votés en forte hausse de + 21,9% par rapport au budget voté
de 1996,
en raison de la création de l'Agence nationale
d'évaluation et d'accréditation en santé (ANAES),
pour
laquelle une dotation de 26 millions de francs avait été
prévue. Cette dotation est portée à 37,3 millions de
francs pour 1998, soit une
augmentation de + 43,4% par rapport à
1997.
Créée sous la forme d'un établissement public
administratif par l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée, l'ANAES, au
titre de sa
mission d'accréditation
, est chargée :
- d'élaborer ou de valider, selon des méthodes
scientifiquement reconnues, des référentiels de qualité
des soins et des pratiques professionnelles ;
- de diffuser et de favoriser l'utilisation de ces
différentiels ;
- de mettre en oeuvre une procédure d'accréditation des
établissements sanitaires, qui vise à porter une
appréciation indépendante sur la qualité de leurs services
à l'aide d'indicateurs, de critères et de
référentiels.
Au titre de sa
mission d'évaluation
, qui concerne les champs
hospitalier et ambulatoire, l'ANAES est chargée :
- d'élaborer, de valider et de diffuser des méthodes
d'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;
- d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques
cliniques et des références médicales et professionnelles
en matière de prévention, de diagnostic et de
thérapeutique ;
- de donner un avis sur la liste des actes, prestations et fournitures,
autres que les médicaments, pris en charge par l'assurance maladie ;
- de réaliser ou de valider des évaluations des
technologies médicales.
L'ANAES apparaît donc comme un
élément essentiel de la
réforme du système de soins
, qui contribuera utilement
à la transparence et à la rationalisation de l'allocation des
ressources aux hôpitaux, en complément des données issues
du PMSI. Elle s'est substituée à l'Agence nationale pour le
développement de l'évaluation médicale (ANDEM).
Toutefois, l'Agence tarde à se mettre à l'oeuvre. Le
décret précisant son organisation et son rôle n'a
été pris que le 7 avril 1997. Par ailleurs, l'ANAES
rencontre des difficultés dans le recrutement de son personnel
. Elle
emploie actuellement 40 permanents, qui devraient être portés
à 140 dans les trois prochaines années. Mais, elle doit surtout
recruter, à la vacation, 500 à 1.000 accréditeurs qui
se rendront dans les établissements, ainsi que les 11 membres du
collège d'accréditation qui se prononcera sur les dossiers. Or,
en tant qu'établissement public de l'Etat, l'ANAES ne peut recruter que
sous contrat de droit public, formule qui n'est pas adaptée aux
personnes issues du secteur privé auxquelles il lui faudra recourir.
Les dotations des quatre autres établissements nationaux à
caractère sanitaire en 1998 se répartissent comme suit :
- 79,6 millions de francs pour l'Agence du médicament, en
augmentation de + 9,6 % par rapport à 1997 ;
- 30,7 millions de francs pour l'Agence français du sang, en
augmentation de + 4,8 % par rapport à 1997 ;
- 45,4 millions de francs pour l'Office de protection contre les
rayonnements ionisants, en augmentation de + 2 % par rapport à
1997 ;
- 22,3 millions de francs pour l'Etablissement français des
greffes, en augmentation de + 8,8 % par rapport à 1997.
Par ailleurs, une dotation nouvelle de 80 millions de francs est
prévue pour les organismes qui seront créés par la
proposition de loi sénatoriale relative au renforcement de la veille
sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire,
actuellement en instance devant l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, présentée par M. Claude Huriet au
nom de la commission des affaires sociales, prévoit la transformation du
Réseau national de santé publique, qui est un GIP
constitué entre l'Etat, l'INSERM et l'ENSP, en Institut de veille
sanitaire, doté du statut d'établissement public.
Elle prévoit par ailleurs la création d'une agence de
sécurité sanitaire des produits de santé et d'une agence
de sécurité sanitaire des aliments.
La dotation prévisionnelle de 80 millions de francs, dont
l'utilisation exacte apparaît encore très
indéterminée, correspond à un
solde net
, compte
tenu des moyens en personnels et en équipements qui seront
redéployés.