D. LA PROTECTION ET LA VEILLE SANITAIRES
Les crédits consacrés aux
programmes et
dispositifs en faveur de la santé des populations
(chapitre 47-11)
sont réduits de 324,5 millions de francs à 300 millions de
francs, soit une diminution de - 7,5% par rapport au budget voté de 1997.
Des moyens nouveaux sont prévus pour les crédits
déconcentrés de promotion de la santé et de prospective en
santé publique (+2,8 millions de francs), destinés aux
comités départementaux et régionaux d'éducation
pour la santé. Mais, par ailleurs, une mesure de révision des
services votés touche les interventions sanitaires en direction de
publics prioritaires (-18,7 millions de francs), tandis que certains
crédits avaient été votés à titre non
reconductible (-1,8 millions de francs).
Les crédits consacrés aux
programmes et dispositifs de veille
sanitaire
(chapitre 47-12) sont en très légère
diminution de - 0,6 % par rapport à 1997, pour s'établir à
115,2 millions de francs.
Cette quasi-stabilité recouvre un
redéploiement des moyens au profit du Réseau national de
santé publique (+5,2 millions de francs, soit une augmentation de +
24%).
E. LES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT SANITAIRE
Pour 1998, les
subventions d'équipement
sanitaire
(chapitre 66-11) sont réduites de 69,5 millions de francs
à 46 millions de francs en autorisations de programme, soit une
diminution de - 34%, et de 247 millions de francs à 125,2 millions de
francs en crédits de paiement, soit une diminution de - 49,3%. Ces
crédits, qui correspondent à l'exécution des contrats de
plan Etat-régions, sont en
décroissance rapide depuis
1994
, où ils s'élevaient à 434,9 millions de francs en
autorisations de programme et à 489,6 millions de francs en
crédits de paiement.
Un chapitre 66-12 nouveau est créé pour accueillir la
dotation du fonds d'aide à l'adaptation des établissements
hospitaliers, doté de 500 millions de francs en autorisations de
programme et de 150 millions de francs en crédits de paiement.
Créé pour une période de cinq ans, ce fonds devrait
attribuer des subventions aux établissements de santé qui
présenteront des projets contribuant à l'adaptation de l'offre
régionale de soins hospitaliers. Les projets seront
sélectionnés par les agences régionales de
l'hospitalisation, qui privilégieront les projets générant
des économies de fonctionnement suffisantes pour couvrir
l'investissement initial dès la troisième année.
Le
taux de subvention devant être compris entre 20% et 50%, ce sont au total
1 à 2,5 milliards de francs qui pourraient être engagés.
Ce fonds vient s'ajouter
au fonds d'accompagnement social pour la
modernisation des hôpitaux
prévu par le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1998, qui sera
financé par l'assurance maladie à hauteur de 300 millions de
francs, ainsi qu'au
fonds pour l'emploi hospitalier
créé
par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 destiné à
financer la cessation progressive d'activité des agents hospitaliers et
financé par une cotisation de 0,45 % assise sur l'assiette des
rémunérations, qui dispose de ressources annuelles d'environ
400 millions de francs.
Votre rapporteur estime que cette multiplication de fonds spécifiques
pour financer les restructurations hospitalières n'est pas de bonne
méthode. Celles-ci devraient être réalisées dans le
seul cadre des nouvelles procédures d'allocations de moyens, sous la
direction des agences régionales de l'hospitalisation.
En effet, les
restructurations ne doivent pas être financées par des
crédits nouveaux, qu'ils viennent de l'Etat ou de l'assurance maladie,
mais par le redéploiement des moyens répartis conformément
à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.