b) Les concours d'ajustement structurel
Accordés par la CFD pour le compte de l'État,
ces concours, hors projet (prêts pour les pays à revenu
intermédiaire, dons pour les pays les moins avancés) sont
destinés à soutenir les programmes de redressement
économique et financier des États auxquels ils sont consentis.
Le principe en est décidé par le gouvernement français et
les modalités font l'objet d'une étude conjointe menée par
la direction du Trésor, le ministère de la coopération et
la CFD.
En 1996, ces concours se sont élevés à 1.414 millions de
francs (-34 % par rapport à 1995), dont 434 millions de
francs en subventions et 980 millions de francs en prêts. 98 % d'entre
eux concernent des pays de la zone franc.
La répartition géographique des concours d'ajustement structurel
accordés au cours des cinq dernières années est la
suivante :
A fin septembre 1997, le montant des concours d'ajustement structurel
accordé par l'intermédiaire de la CFD s'élevait à
400 millions de francs.
Pour 1998, la CFD devrait bénéficier de 480 millions de francs
au titre des bonifications de prêts et dons en faveur de l'ajustement
structurel (chapitre 41-43 art. 20 et 30 du ministère de la
coopération), contre 720 en 1997, ce qui représente une
diminution de 33,3 %.
c) Les garanties d'émission
La CFD peut également octroyer sa
garantie à
des émissions publiques de titres obligataires
lancées par
des syndicats de banque locales.
Ainsi, en 1996, la CFD a accordé sa garantie à un emprunt
obligataire de 1,5 milliard de francs émis par le Royaume du Maroc.
d) Les prises de participation
Enfin, elle peut prendre des participations, généralement par l'intermédiaire de sa filiale PROPARCO qui intervient, sans l'aval des États, en fonds propres ou en prêts participatifs dans le capital d'entreprises privées ou d'entreprises publiques en voie de privatisation.
e) Les activités complémentaires pour le compte de l'État
(1) Les programmes de coopération délégués
Dans le cadre du décret du 31 décembre 1967, le
ministère des affaires étrangères délègue
à la CFD des crédits en faveur d'opérations de
coopération, situées principalement au Maghreb, au Moyen-Orient,
en Asie et dans le Pacifique Sud.
La mission de la CFD est généralement limitée à la
gestion financière des crédits mais peut être
élargie à l'appui technique et au suivi de l'opération. A
ce titre, la CFD gère des fonds d'études destinés à
identifier de futurs projets d'investissement.
Au cours de l'année 1996, sur l'ensemble des pays, 77 millions de
francs ont été délégués à la CFD pour
la poursuite d'opérations en cours et l'engagement de nouveaux projets.
(2) Missions de gestion
La CFD est chargée de la gestion des prêts ou
dons consentis par le gouvernement français aux États du Maghreb
et de la péninsule indochinoise, dans le cadre des protocoles financiers
bilatéraux.
Pour chaque opération de prêt ou de don résultant d'un
protocole financier, la CFD signe, au nom et pour le compte de l'État
français, avec l'État étranger ou le
bénéficiaire désigné par ce dernier, une convention
précisant les modalités de versement et de remboursement.
gestion de prêts et dons du Trésor
L'encours des
prêts du Trésor
est passé de 14,2
milliards de francs au 31 décembre 1995 à 14,6 milliards de
francs au 31 décembre 1996. Les protocoles agréés en 1996
totalisent 1,25 milliard de francs de prêts.
Concernant les dons du Trésor, les protocoles
signés en 1996 totalisent 95 millions de francs. Les versements
effectués en 1996 sur les protocoles en cours se sont
élevés à 271 millions de francs.
financement de la facilité d'ajustement structurel renforcée
du F.M.I.
Depuis 1987, la CFD assure, pour le compte du ministère de
l'économie et des finances, le financement de la contribution
française à la facilité d'ajustement structurel
renforcée (FASR) du Fonds monétaire international.
La première tranche portait sur 800 millions de droits de tirage
spéciaux (DTS). Les prêts en DTS accordés au F.M.I. ont
atteint ce montant à la fin de 1996, contre 700 millions de DTS à
la fin de 1995. Ces prêts bénéficient de la garantie de
l'État, de même que les emprunts qu'émet la CFD pour
financer cette activité.
Une nouvelle convention portant sur une seconde facilité d'ajustement
structurel renforcée de 750 millions de DTS a été
signée en 1995 entre la CFD et le F.M.I. Les décaissements ont
démarré en 1997.
Au 31 décembre 1996, l'encours des prêts au F.M.I. se situe
à 5,4 milliards de francs, contre 4,86 milliards à la fin de
1995.
Pour 1997, la CFD devrait recevoir au titre de la "bonification
d'intérêt.- FASR du FMI" (budget des charges communes : chapitre
44-98 art. 36 § 12 ) 200 millions de francs, contre 220 en 1997.
la gestion de fonds d'investissemen
t
La CFD assure les paiements et tient la comptabilité des crédits
d'investissement du Fonds d'aide et de coopération (FAC) pour le compte
du secrétariat d'Etat à la coopération, et exerce les
fonctions de payeur délégué pour le compte du Fonds
européen de développement (F.E.D.).
les actions de formation
Depuis plus de trente ans, la CFD contribue à la formation et au
perfectionnement professionnel par l'intermédiaire du Centre
d'études financières, économiques et bancaires (CEFEB),
installé à Marseille. Depuis 1961, ce centre a assuré la
formation de près de 3.000 stagiaires.
le fonds français pour l'environnement (FFEM)
Dans le cadre de sa participation aux actions pour l'environnement mondial, et
en sus de sa contribution au fonds multilatéral ("
global environment
facility
"), la France a décidé de créer un fonds
français pour l'environnement mondial. Ce fonds est dirigé par un
comité de pilotage interministériel, dans lequel sont
représentés, outre la CFD, les ministère de
l'économie, des affaires étrangères, de la
coopération, de l'environnement et de la recherche.
Le secrétariat du fonds est assuré par la CFD qui le gère
au sein d'une structure spécifique. Son montant est fixé à
440 millions de francs pour la période 1994/1997. Fin 1996, 44 projets
étaient instruits ou en cours d'instruction, représentant un
montant d'engagements d'environ 202 millions de francs.
Le secrétariat du FFEM assure également le suivi des projets
bilatéraux mis en oeuvre dans le cadre du protocole de Montréal
relatif à la protection de la couche d'ozone. En 1996, ces projets ont
représenté 5 MF et ont concerné le Maroc, le Liban, le
Viêt-nam et l'Iran.