C. UNE RÉGULATION BUDGÉTAIRE PARTICULIÈREMENT SIGNIFICATIVE EN 1997
1. Les caractéristiques de l'exécution 1997
L'exercice en cours a été marqué par deux arrêtés d'annulation (9 juillet et 19 novembre) dont le montant global (DO + CP) s'établit à 1.506,65 millions de francs soit 4,27 % des crédits ouverts dans la loi de finances initiale. Ce niveau de régulation est nettement supérieur à ceux constatés dans le passé. En 1996, le montant des annulations avait atteint 666,809 millions de francs soit 1,87 % des crédits ouverts. Si le montant des crédits ouverts en loi de finances initiale ne donne qu'une idée imparfaite des crédits disponibles, eu égard à l'importance des fonds de concours et des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative, il n'en demeure pas moins que cette régulation n'est pas sans appeler quelques observations :
2. L'arrêté d'annulation du 9 juillet
Alors que la
maîtrise des pollutions d'origine
agricole
est une priorité incontestable, près de
55 millions d'autorisations de programme ont été
annulés en juillet et 18,250 millions de crédits de
paiement ont subi le même sort (chapitre 61-40).
De même, 8,06 millions de francs ont été
annulés en juillet sur le chapitre 34-14
(statistiques),
mais le
collectif de fin d'année ouvre 8 millions de francs au titre du
recensement général de l'agriculture, sur le même chapitre
34-14.
Enfin, 145 millions de francs ont été annulés au
titre du
FGER
, ce qui n'était manifestement pas conforme à
l'esprit de l'article 13 de l'ordonnance organique du 4 janvier 1959 qui
ne prévoit une telle possibilité d'annulation que pour des
crédits devenus "
sans objet
".
Dans l'arrêté d'annulation du 9 juillet, les principales
lignes budgétaires concernées ont ainsi été :
- les crédits d'amélioration des structures agricoles
(258 MF) ;
- le Fonds de gestion de l'espace rural (145 MF) ;
- les crédits des offices d'intervention agricole
(58 MF) ;
- les crédits de valorisation de la production
(54,27 MF) ;
- les moyens de fonctionnement du ministère (48,84 MF).
En dépenses en capital, les lignes ont subi, en règle
générale, une réduction de 25 % avec annulation des
crédits de paiement correspondants. Toutefois, la dotation
destinée aux travaux de sécurité en forêt et en
montagne, les crédits d'investissements en matière de recherche,
les crédits de la pêche, et la dotation spécifique aux
travaux de maintenance et de sécurité dans les
établissements d'enseignement supérieur, ont été
exonérés.
En dépenses en capital, les annulations les plus importantes concernent
(autorisations de programme) :
- l'aménagement de l'espace rural et de la forêt (69,96 MF) ;
- la modernisation des bâtiments d'élevage (55 MF) ;
- la politique industrielle (43,38 MF) ;
- le Conservatoire de la forêt méditerranéenne (15,5
MF).
3. L'arrêté d'annulation du 19 novembre
L'arrêté d'annulation du 19 novembre concerne essentiellement des constatations de moindres dépenses (570 millions de francs pour la subvention d'équilibre au BAPSA, 26 millions au titre des bourses scolaires) ou des prélèvements sur des réserves inemployées (105 millions de francs pour les offices, 15 millions pour le fonds de garantie des calamités agricoles).