C. LA MAITRISE DES POLLUTIONS D'ORIGINE AGRICOLE
1. La poursuite du programme
Pour 1998, il est proposé de reconduire les montants
inscrits pour 1997, soit 175 millions de francs sur la ligne 61-40-30 et
150 millions sur le FNDAE.
La mise en oeuvre progressive du programme permet de montrer que cette
reconduction pourrait se traduire par des dépenses effectives plus
importantes. En effet, en 1996 les crédits de l'article 61-40 (y compris
les aides aux bâtiments en zone de montagne) n'ont été
consommés qu'à hauteur de 48 %, générant donc
d'importants crédits de report. Cette sous-consommation pourrait se
poursuivre, dans une moindre mesure, en 1997.
Pour la seule année 1997 c'est en fait une enveloppe globale de
281,3 MF (131,3 du chapitre 61.40 et 150 du FNDAE) qui a été
apportée par l'Etat, soit davantage que les 251,4 MF de
crédits d'Etat mis à disposition au cours de l'ensemble des trois
premières années du programme.
En 1997, les 150 MF du FNDAE apportés en complément ont
été destinés à 43 départements
appartenant à 12 régions. Au 22 août 1997, 10 de ces
départements avaient signé une convention bipartite
Etat/Région et/ou Etat/Département, ce qui a permis de leur
attribuer 42,3 MF. Il devrait en être de même pour les 33
autres départements avant octobre 1997.
Ce prélèvement, sur 3 ans, de 150 millions de francs
sur les recettes du FNDAE a bien évidemment affecté les
programmes départementaux pluriannuels d'adduction et d'assainissement.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur
spécial :
"
Dès lors, une baisse de dotation FNDAE oblige le département
soit à modifier son taux d'aide afin de garder la même enveloppe
globale de programmation, soit à baisser dans les mêmes
proportions l'enveloppe afin de conserver le taux d'aide fixé au
préalable. Ces deux possibilités ont été
adoptées par les Conseils généraux, certains allant
même jusqu'à se substituer au FNDAE pour maintenir la
programmation initiale.
En conclusion, la baisse d'autorisation de programme de 15 % engendre le
plus souvent une diminution des programmations départementales dans les
mêmes proportions, sans compensation possible d'autres sources de
financement. Ce constat méritera d'être affiné pour ce qui
concerne le bilan 1997 des dotations FNDAE et les exercices
ultérieurs."
2. Les redevances affectées au FNDAE
Le Sénat n'a toutefois pas jugé opportun de
majorer les tarifs de la redevance sur les consommations d'eau lors de l'examen
des articles de la première partie de la loi de finances. Comme l'a
indiqué notre collègue Jacques Oudin :
"
L'an dernier, le Gouvernement a prélevé sur les ressources du
fonds 150 millions de francs pour les affecter au programme de
maîtrise des pollutions d'origine agricole, ce qui contribue certes
à réduire la pollution en amont, mais a entraîné une
baisse des conventions de 15
%.
Cette situation est difficilement tenable. Le FNDAE permet une
péréquation intelligente entre zones urbaines et zones rurales.
Avec une revalorisation de 2 centimes de la taxe il pourrait mieux aider
les communes rurales à financer leurs investissements et à
préserver l'environnement. Vous allez sans doute me répondre que
cettte mesure aura un impact sur l'indice des prix : la hausse serait de
l'ordre du millionième ! Et je vous rappelle que nous avons
bloqué les redevances des agences de l'eau depuis l'an dernier. Ne
reprenez pas l'argument des reports de crédit : M. du Luart a
établi que si l'on reportait 70 % des crédits d'un exercice
sur l'autre, c'était un mécanisme normal puisqu'il s'agit d'un
compte spécial du Trésor."
Toutefois, le Secrétaire d'Etat au budget a estimé que :
"
M. Oudin est convaincu et convaincant, mais pas assez pour emporter
l'adhésion du Gouvernement. L'augmentation de 2 centimes quii vous
semble une peccadille rapporterait pourtant 80 millions, ce qui n'est pas
négligeable. Le prix de l'eau a déjà fortement
augmenté, il n'est pas sûr que nos concitoyens acceptent une
nouvelle hausse.
Comme l'a dit M. Oudin, le Fonds a été appelé à
financer les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole
mais, en compensation, les agences de l'eau ont augmenté fortement leurs
interventions en milieu rural. Mes arguments de fond sont assez forts pour que
je ne parle pas des reports de crédits, qui sont de pure technique
financière. Je demande le rejet de cet amendement."