Projet de loi de finances pour 1998 : Jeunesse et sports

Recettes	budget voté 1996	réalisation	différence
03- Pari mutuel et hippodromes 04 - Taxe spéciale débits de boisson 05- Remboursement des avances consenties aux associations 08 - Prélèvement Française des Jeux	32 33 755	33 36,5 0,41 775	+3,1 % +10,6 % - + 2,6 %

C. DES CRITERES DE REPARTITION ENCORE MAL DEFINIS

Votre rapporteur tient à souligner la nécessité de préciser les critères de répartition entre les actions financées sur crédits budgétaires et celles des comptes spéciaux du trésor.

A titre d'exemple, le choix de ne pas augmenter le prélèvement au titre du FNDVA a été compensé par un accroissement de crédits budgétaires sur le budget général pour aboutir à un doublement effectif des crédits consacrés aux actions de formation et d'études du secteur associatif.

Les crédits destinés aux stades de province pour 1998 proviennent pour partie du budget général (article 66-50, 45 millions de francs) et pour partie du FNDS (91,5 millions de francs).

Le financement de la Coupe du Monde montre que le budget général et le compte spécial ont été alternativement ou simultanément utilisés.

Votre rapporteur estime donc que la réflexion mise en oeuvre au titre du FNDVA doit se prolonger et englober une appréciation générale de l'évolution et de la répartition souhaitable des crédits provenant des comptes spéciaux et du budget général.

D. POUR UNE MEILLEURE UTILISATION DES CREDITS

L'analyse de la gestion du FNDS montre que les crédits du compte ne sont pas entièrement consommés et qu'il bénéficie donc d'une réserve de crédits reportables. Depuis 1994, le solde reportable a augmenté pour atteindre, en cumulé, 332 millions de francs en 1997, soit près du tiers des crédits ouverts par la loi de finances. Bien qu'il se réduise, il existe toujours un écart entre les recettes et dépenses de l'exercice qui laisse apparaître un solde positif. L' augmentation des crédits du FNDS devrait donc s'accompagner d'une consommation plus importante des crédits.

Consommation des crédits - exercice 1996

dépenses	loi finances	report 95/96	total ouvert	dépenses effectives	report 96/97
total	820 000 000	178 656 089	998 656 089	840 395 496	183 053 646

En 1996, 820 millions de francs ont été ouverts sur le FNDS, 844 millions de francs de recettes ont été constatées. Le solde comptable s'élevant pour 1996 à 327,5 millions de francs et 4 millions de francs de recettes n'ayant pas donné lieu à ouverture de crédits, le solde comptable s'est accru à 332 millions de francs pour 1997.

Solde comptable du FNDS

	1994	1995	1996	01/07/1997
solde précédent	174,9	236,1	327,5	331,9
recettes de l'exercice	768,6	817,5	844,8	844,8
dépenses de l'exercice	707,4	726,1	840,4	580
solde à reporter	236,1	327,5	331,9	596,8

D'autre part, une meilleure utilisation des crédits devrait passer par un recentrage du fonds vers ses missions essentielles , à savoir le développement du sport de masse : il faut à ce titre remarquer que le projet de loi de finances pour 1998 prévoit que plus de la moitié des crédits du fonds seront consacrés à cette action, soit 500 millions de francs.

MAJORATION DE CREDITS VOTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Les majorations de crédits non reconductibles concernant le budget de la jeunesse et des sports ont concerné le titre IV pour 15,6 millions de francs et le titre VI pour 1,6 million de francs.

Les chapitres concernés sont :

Au titre IV :

- le chapitre 43-90 (jeunesse et vie associative) pour 10 millions de francs, principalement sur les articles 21 et 22 (actions partenariales).

- le chapitre 43-91 (sport de haut niveau et développement de la pratique sportive) pour 5,6 millions de francs, sur l'article 50 (rythmes de vie de l'enfant et du jeune).

Au titre VI :

- Le chapitre 66-50 (subventions d'équipement aux collectivités - équipements sportifs) pour 1,6 million de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement.

EXAMEN EN COMMISSION

Sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Michel Sergent, rapporteur spécial , à l' examen des crédits de la jeunesse et des sports pour 1998.

En réponse à Mme Maryse Bergé-Lavigne , qui avait souhaité connaître plus précisément les actions que pourrait financer l'augmentation des crédits destinés à la lutte contre le dopage, le rapporteur spécial a répondu que ces crédits seraient destinés à la prévention mais également à un renforcement des moyens du laboratoire central de lutte contre le dopage, qu'il a jugé être l'un des meilleurs du monde. Il a ajouté que si ce laboratoire était unique en France, son sérieux était garanti par l'existence de plusieurs prélèvements lors des contrôles anti-dopage.

A M. Emmanuel Hamel qui l'interrogeait sur le point de savoir si la coupe du monde allait apporter davantage à la France qu'elle ne lui avait coûté, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a répondu que tout l'impact de cet événement était difficile à mesurer mais qu'il serait certainement considérable. M. Christian Poncelet a ajouté que la coupe du monde avait déjà eu un impact positif puisqu'elle avait permis la rénovation des stades de province.

M. François Lesein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, a indiqué que ses rencontres avec de nombreux acteurs du milieu associatif et sportif lui avaient permis de constater combien il était nécessaire de renforcer la lutte contre le dopage, non seulement en termes budgétaires mais également par l'introduction d'une "culture" de la lutte anti-dopage.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a approuvé les préoccupations du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles en matière de dopage, ajoutant qu'il s'agissait d'un véritable fléau. Le rapporteur spécial des crédits de la jeunesse et des sports a déclaré avoir les mêmes préoccupations que le rapporteur pour avis en matière d'emploi des jeunes dans le secteur associatif et sportif. Concernant le gel opéré sur les crédits du Fonds national de développement du sport, le rapporteur spécial a déclaré qu'il trouvait également choquant que des annulations de crédits réduisent à néant le vote du Parlement.

Dans l'attente de l'audition par la commission des affaires culturelles du ministre de la jeunesse et des sports, et des réponses qu'elle pourrait apporter aux questions soulevées par ce débat, la commission a réservé son vote sur les crédits de la jeunesse et des sports.

Réunie le jeudi 20 novembre 1997, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la jeunesse et des sports pour 1998.