CHAPITRE V
LES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS
(CPER)
I. LES CPER ET LES LOIS DE PROGRAMMATION ET D'ORIENTATION SE SONT PROGRESSIVEMENT SUBSTITUÉS À LA PLANIFICATION NATIONALE, AVEC TOUTES LES INSUFFISANCES QUE CELA ENTRAÎNE
La troisième génération (1994-1998) des
contrats de Plan Etat-régions devait respecter trois principes :
- la contractualisation par objectif afin de mieux satisfaire les besoins des
régions en matière d'infrastructure et d'équipements
publics ;
- la sélectivité pour faciliter la concentration des moyens sur
des thèmes prioritaires ;
- la diminution du recours aux financements croisés pour mieux
apprécier la rentabilité et l'intérêt des
investissements publics.
Or, il s'avère que ces orientations n'ont guère
été respectées et que les contrats de plan
Etat-régions continuent d'être, pour les administrations
centrales, un moyen d'obtenir plus de crédits et le lieu de marchandage
des équipements publics.
Cette situation permet d'expliquer les difficultés rencontrées
par le Commissariat général du Plan pour évaluer les
contrats de Plan Etat-régions malgré la circulaire du 13
septembre 1994 qui prévoit une nomenclature unique reflétant les
six grands secteurs des contrats de plan et des tableaux de synthèse
pour connaître l'état des engagements financiers des intervenants.
Le caractère essentiellement bilatéral des contrats
Etat-régions ne favorise pas la transparence des procédures ni de
leur exécution.
Enfin, votre rapporteur a déploré, l'an dernier,
l'étalement des contrats de plan sur six ans au lieu de cinq
. Le
Gouvernement a justifié cette mesure par la volonté de faire
coïncider, d'une part, le renouvellement des conseillers régionaux
avec la préparation des contrats de la quatrième
génération et, d'autre part, l'approbation du schéma
national prévu par la loi sur l'aménagement du territoire. Il
s'agit en réalité d'un report d'engagement de crédits
dû à la crise. En effet, comme le montant global des
crédits affectés par l'Etat aux contrats Etat-régions n'a
pas changé, ses engagements financiers sont
mécaniquement
réduits de 2,5 milliards de francs par an
.
II. L'ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN
Définie par la circulaire du 9 décembre
1993, l'évaluation des contrats Plan-Etat-Régions s'est mise en
place lentement.
Votre rapporteur se félicite de ce que cette année marque pour la
première fois une véritable évaluation.
Elle s'articule autour du comité de pilotage et d'instances techniques
en partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Certaines régions ont associé les chambres régionales des
comptes et les conseils économiques et sociaux régionaux à
leurs études.
En dépit de ces initiatives positives, les résultats sont
décevants car le caractère scientifique et le degré de
précision de ces évaluations laissent à désirer.
Le principal obstacle rencontré par les évaluateurs
réside dans la dispersion des informations à collecter. Cette
difficulté se double de
l'hétérogénéité des bilans. Certaines
confusions entre les crédits engagés et les crédits
consommés ne contribuent pas à la lisibilité des
études.
La répartition des crédits d'Etat entre les grands secteurs est
la suivante :
- le développement rural et l'environnement 13 %
- le développement économique et des entreprises 13 %
- la cohésion sociale et l'emploi 11 %
- l'enseignement et la recherche 18 %
- les infrastructures de communication 34 %
- la ville 11 %
Celle des crédits des collectivités n'est pas encore
définitivement connue mais devrait l'être très
prochainement.
Pour le développement rural, les actions les plus importantes
concernent la protection contre les crues et les inondations. Le
développement économique se concentre sur l'aide aux PME et
à l'artisanat. Les actions de cohésion sociale et d'emploi sont
dirigées vers la formation et l'amélioration des hospices.
L'enseignement est un domaine très dynamique au sein duquel les
universités ont été largement favorisées.
Le domaine des infrastructures est majoritairement consacré aux routes.
Les actions consacrées à la ville sont regroupées dans les
contrats ville.
L'ensemble de l'évaluation montre que les crédits engagés
sont proches de 30 %.