B. LE PRODUIT DE LA REDEVANCE
Votre rapporteur reviendra sur le problème
résultant de la faiblesse structurelles que constitue pour le secteur
public son niveau de redevance relativement peu élevé et surtout
son nombre très important d'exonérations.
Des efforts récents de recouvrement combinés à des
modifications à la marge du régime des exonérations
expliquent la progression récente des recettes.
1. Perspectives du recouvrement pour 1997 et 1998
Le Service de la redevance confirme sur l'ensemble de
l'année 1997 la prévision inscrite dans la loi de finances, de
même que les éléments de base du calcul de l'objectif
(notamment la progression d'ensemble des comptes payants, qui a
été pour les six premiers mois de l'année de
141 429 unités, conforme aux prévisions).
Les résultats d'encaissement fin juin sont légèrement
supérieurs à ceux de l'échéancier mensuel
prévisionnel (+ 58 millions de francs) grâce à une
nouvelle progression du taux de recouvrement sur exercice courant
(+ 1,71 % par rapport au 30 juin 1996) permis notamment par le
recours aux moyens modernes de paiement.
L'évolution du produit de la redevance fait apparaître une
augmentation supérieure d'année en année à celle du
taux de la taxe qui met en évidence l'action du service de la
redevance
5(
*
)
.
L'ensemble des recettes collectées sur l'année 1996 a
été de 11 527,1 millions de francs. L'accroissement a
été de 608,7 millions de francs (+ 5,58 %) par
rapport au montant atteint en 1995, soit 10 918,4 millions de francs,
dégageant un excédent de 77,9 millions de francs, par
rapport au montant de 11 449,2 millions de francs prévu par la
loi de finances.
Le supplément de recettes de 608,7 millions de francs se
décompose ainsi :
- l'impact de l'augmentation annuelle du taux de la taxe (+ 4,48 %)
est voisin de 400 millions de francs
- l'action propre au Service a été en grande partie à
l'origine du gain supplémentaire :
L'accroissement de l'assiette (+ 312 911 comptes payants),
permis principalement par les recherches de postes non déclarés
et les contrôles sur comptes exonérés, a engendré
une progression de recettes de 180 millions de francs.
La poursuite de la progression des taux de recouvrement sur exercice courant
(81,50 %) au lieu de 80,93 % fin 1995), et du taux à n +
1 est due notamment à un effet d'accélération des
délais de traitement des moyens de paiement reçus, lié
particulièrement au T.I.P., à son mode de traitement et à
un bon taux d'adhésion par les redevables (42,4 % au
31 décembre 1996).
Cet effet de trésorerie sur l'exercice courant est évalué
à 70 millions de francs. Son impact sur les recettes de
l'année 1996 a plus que compensé la baisse - attendue -
du taux de recouvrement et des restes à recouvrer sur exercice
précédent, entraînés naturellement et
mécaniquement par le rythme accru des encaissements en phase amiable
déjà engagé au cours des années
précédentes.
Évolution des ressources du secteur public de
l'audiovisuel depuis 1994
(en milliards de francs)
|
Ressources |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|||||
|
|
|
% de l'ensemble |
|
% de l'ensemble |
|
% de l'ensemble |
|
% de l'ensemble |
|
% de l'ensemble |
|
Redevance |
9 431,9 |
61,9 |
10 239,5 |
61,3 |
10 743,6 |
62,5 |
10 922,0 |
62,7 |
11 681,5 |
64,9 |
|
Concours de l'État |
1 697,8 |
11,1 |
2 099,6 |
12,6 |
1 790,5 |
10,4 |
1 119,8 |
6,4 |
738,1 |
4,1 |
|
Publicité et parrainage |
3 175,0 |
20,8 |
3 306,3 |
19,8 |
3 622,3 |
21,1 |
4 473,9 |
25,7 |
4 690,3 |
26,1 |
|
Autres ressources |
941,7 |
6,2 |
1 068,4 |
6,4 |
1 036,4 |
6,0 |
914,0 |
5,2 |
891,3 |
5,0 |
|
Total |
15 246,4 |
100,0 |
16 713,8 |
100,0 |
17 192,8 |
100,0 |
17 429,7 |
100,0 |
18 001,2 |
100,0 |
Croissance du budget en %
|
1994/1995 |
1995/1996 |
1996/1997 |
1997/1998 |
Moyenne |
|
9,62 |
2,87 |
1,38 |
3,28 |
4,29 |
Au total, l'amélioration globale des taux de
recouvrement, tous exercices confondus, a permis d'accroître le produit
1996 de la taxe d'environ 30 millions de francs.
Pour 1997, les prévisions ont été établies sur la
base de 16 885 000 comptes payants, soit environ 235 000 de
plus que le niveau atteint fin 1996 (16 650 000) ; elles
intègrent une augmentation du nombre de comptes " couleur "
payants de 265 000 unités. Le pourcentage d'accroissement du
produit fixé par la loi de finances (11 638,4 millions de
francs) par rapport à celui de 1996 est de + 1,65 %, les taux
de la taxe n'ayant pas été modifiés.
Pour 1998, les prévisions d'encaissement peuvent être
établies comme suit :
· A taux constants le produit de la redevance serait de
11 900 millions de francs, soit environ 260 millions de francs
de plus que l'objectif pour 1997.
Cette importante augmentation de recettes (supérieure à
2 %)
intègre en effet un fort élargissement de l'assiette
de 385 000 comptes payants
(+ 435 000 comptes payants
" couleur " et 50 000 comptes payants
" noir et
blanc ").
Cet élargissement de l'assiette sera rendu possible par l'application
à partir du 1er janvier 1998 de la condition de perception de
l'allocation du Fonds de solidarité vieillesse pour le droit à
l'exonération des nouveaux postulants (décret n° 96/1220 du
30 décembre 1996) et par les nouvelles possibilités de
contrôle (rapprochement avec les fichiers de taxe d'habitation)
prévues pour l'application de l'article 46 de la loi
n° 96-314 du 12 avril 1996.
· Compte tenu de l'augmentation, le montant toutes taxes comprises des
prévisions d'encaissement s'établit à
12 415 millions de francs, soit une progression de
759,5 millions de francs.
2. L'augmentation de la redevance, un rattrapage indispensable
La redevance a eu tendance à évoluer en moyenne
au même rythme que l'indice des prix.
Il était donc légitime, après une année, 1997, sans
augmentation, de procéder à un réajustement,
indépendamment de la volonté affichée par le ministre de
rééquilibrer la structure de financement des organismes publics
pour affirmer leurs missions de service public :
"
Il faut assurer au service public des sources stables et
suffisantes
de financement. Il est donc indispensable d'augmenter la redevance. Elle
augmentera de 5 % en 1998 et je m'engage à ce que cette
augmentation corresponde à une amélioration du service rendu au
public. Les radios et télévisions publiques auront les moyens de
remplir leurs missions pour les téléspectateurs et les
auditeurs
", a déclaré Madame la Ministre de la
Communication à Hourtin.
Aussi, des tarifs de la redevance pour droit d'usage augmentent de 5 %
et portent à 735 francs (contre 700 francs en 1997) le montant
dû pour un récepteur " couleurs " et 471 francs (contre
449 francs en 1997) pour un récepteur " noir et blanc ".
Nécessaire cette augmentation n'est pas suffisante.
Elle ne donne pas véritablement les moyens au secteur public de faire
face aux défis des nouvelles technologies.
"
Être présent dans la télévision
numérique par satellite est un impératif aujourd'hui pour le
développement du secteur public
, a affirmé Madame Catherine
Trautmann, dans le discours précité. "
Le secteur public
audiovisuel, a-t-elle ajouté, peut développer des chaînes
thématiques, éventuellement en association avec des
opérateurs privés ".
Une
première question
est, en effet, de
savoir si cette
augmentation offre au service public les moyens de son développement
à un moment
où il faut que les besoins d'investissements
soient considérables.
Le nouveau paysage audiovisuel se caractérise par une forte concurrence.
En matière de chaînes thématiques, les
sociétés du secteur public sont des entreprises comme les autres.
L'audiovisuel public devra choisir ses partenaires, ses programmations, son
bouquet. S'il ne fait pas, s'il ne prend pas les bonnes options, s'il
n'investit pas suffisamment, il risque d'être marginal et donc de ne pas
trouver de rentabilité
: non seulement l'argent investi aura
été perdu, mais la volonté prévisible de poursuivre
les tentatives provoquera des pertes d'exploitation qui entraveront
l'accomplissement des missions de service public. Toutes ces questions seront
examinées, ultérieurement à l'occasion de l'analyse des
mutations du paysage audiovisuel mondial.
Une
seconde question
est de
se demander si cette augmentation
, ou
plutôt cet ajustement, permettra au secteur public d'échapper
à la course à
l'audience
dénoncée par le
Ministre dans son discours d'Hourtin.
L'examen de l'évolution des recettes publicitaires montre que
l'augmentation du montant de la redevance ne devrait pas suffire à faire
baisser la part de ce type de ressources dans le financement de l'audiovisuel
public.