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C. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT NON CONTRACTUELLES

1. Les crédits de la délégation interministérielle à la ville

Créée par décret du 28 octobre 1988, la DIV est une structure administrative légère composée de 91 fonctionnaires mis à disposition par différents ministères. Sa mission est à la fois de coordonner les interventions, d'animer les équipes, d'évaluer les opérations, et de préparer les travaux des instances de décisions (Conseil national des villes, Comité interministériel).

Dans le projet de loi de finances pour 1998, les dépenses de fonctionnement, auparavant éclatées entre les chapitres 34-60 et 37-60, ont été regroupées au sein du chapitre 37-60. Elles baissent de près de 20 %. Cette diminution s'explique en partie par le transfert des " Dépenses déconcentrées d'animation " (4,1 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1998) au sein du nouveau chapitre des " Dépenses déconcentrées de modernisation et d'animation de la politique de la ville ".

Les dépenses de communication diminuent de 600 000 francs pour s'établir à 3,4 millions de francs.

Les moyens de fonctionnement sont stables à 13 millions de francs après deux années de baisse sensible.

En 1998, le " Remboursement des frais de soins des appelés ville en quartiers urbains " est inscrit dans les crédits des moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville pour un montant de 2 millions de francs.

2. Les dépenses de prévention de la délinquance

La ligne spécifique dévolue à la prévention de la délinquance au sein des interventions de l'Etat en faveur de la politique de la ville a été absorbée par le FIV.

Les crédits consacrés à la prévention de la délinquance se limitent, dans les " crédits spécifiques ville ", aux opérations " Ville-vie-vacances ". Elles sont financées à hauteur de 45 millions de francs sur les crédits de l'agrégat ville, auxquels s'ajoutent des transferts en gestion en provenance des ministères des affaires étrangères, de l'équipement et du logement, de la culture, de la justice et de la coopération, pour un montant total de 21,7 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1997 (20,3 après régulation budgétaire).

3. Le déclin des interventions en faveur des associations

Les crédits de soutien aux initiatives locales ont été absorbés par le FIV.

Les crédits qui leur sont consacrés dans le cadre du " Partenariat national " diminuent de près de 25 % et s'établissent à 8,2 millions de francs dans le PLF pour 1998. Ces crédits servent à passer avec les grandes structures associatives des conventions de partenariat permettant de les faire participer à la réalisation des objectifs de la politique de la ville.

A cet égard, il est bien difficile de savoir dans quelle proportion ces crédits abondent simplement les moyens généraux de fonctionnement de ces associations.

4. Une réorganisation louable et une diminution regrettable de l'aide aux services publics de quartier

L'aide aux services publics de quartier est éclatée pour la première fois entre deux chapitres :

- le traditionnel chapitre 37-82 " Projets de services publics de quartier " qui s'établit à 63,5 millions de francs ;

- une ligne " Subventions aux services publics de quartier " au sein du chapitre 46-60, qui retrace les interventions de l'Etat en faveur de la politique de la ville, pour un montant de 10 millions de francs.

Cette scission résulte de l'impossibilité pour l'Etat de financer des opérations en faveur de services publics relevant d'entités autres que l'Etat (collectivités locales, entreprises publiques) dans le cadre du titre III. Cette évolution, recommandée dès 1995 par la Commission des finances du Sénat, est positive.

La réduction de 7,5 millions de francs des aides accordées aux services publics de quartier l'est moins car ces crédits servent à effectuer des opérations qui sont généralement délaissées par les ministères mais qui revêtent une importance fondamentale dans les quartiers en difficulté. En effet, la part déconcentrée de ces crédits est essentiellement consacrée à l'amélioration des locaux pour l'accueil et à l'amélioration du fonctionnement des services.

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