C. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT NON CONTRACTUELLES
1. Les crédits de la délégation interministérielle à la ville
Créée par décret du 28 octobre
1988, la DIV est une structure administrative légère
composée de 91 fonctionnaires mis à disposition par
différents ministères. Sa mission est à la fois de
coordonner les interventions, d'animer les équipes, d'évaluer les
opérations, et de préparer les travaux des instances de
décisions (Conseil national des villes, Comité
interministériel).
Dans le projet de loi de finances pour 1998,
les dépenses de
fonctionnement, auparavant éclatées entre les chapitres 34-60 et
37-60, ont été regroupées
au sein du chapitre 37-60.
Elles baissent de près de 20 %. Cette diminution s'explique en
partie par le transfert des "
Dépenses
déconcentrées d'animation
" (4,1 millions de francs
dans le projet de loi de finances pour 1998) au sein du nouveau chapitre des
"
Dépenses déconcentrées de modernisation et
d'animation de la politique de la ville
".
Les dépenses de
communication
diminuent de
600 000 francs pour s'établir à 3,4 millions de
francs.
Les moyens de
fonctionnement
sont stables à 13 millions de
francs après deux années de baisse sensible.
En 1998, le "
Remboursement des frais de soins des appelés ville
en quartiers urbains
" est inscrit dans les crédits des moyens
de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville pour un
montant de 2 millions de francs.
2. Les dépenses de prévention de la délinquance
La ligne spécifique dévolue à la
prévention de la délinquance au sein des interventions de l'Etat
en faveur de la politique de la ville a été absorbée par
le FIV.
Les crédits consacrés à la prévention de la
délinquance se limitent, dans les " crédits
spécifiques ville ", aux opérations
"
Ville-vie-vacances
". Elles sont financées à
hauteur de 45 millions de francs sur les crédits de
l'agrégat ville, auxquels s'ajoutent des transferts en gestion en
provenance des ministères des affaires étrangères, de
l'équipement et du logement, de la culture, de la justice et de la
coopération, pour un montant total de 21,7 millions de francs dans
le projet de loi de finances pour 1997 (20,3 après régulation
budgétaire).
3. Le déclin des interventions en faveur des associations
Les crédits de soutien aux initiatives locales ont
été absorbés par le FIV.
Les crédits qui leur sont consacrés dans le cadre du
"
Partenariat national
" diminuent de près de
25 %
et s'établissent à 8,2 millions de francs dans le PLF pour
1998. Ces crédits servent à passer avec les grandes structures
associatives des conventions de partenariat permettant de les faire participer
à la réalisation des objectifs de la politique de la ville.
A cet égard, il est bien difficile de savoir dans quelle proportion ces
crédits abondent simplement les moyens généraux de
fonctionnement de ces associations.
4. Une réorganisation louable et une diminution regrettable de l'aide aux services publics de quartier
L'aide aux services publics de quartier est
éclatée
pour la première fois entre deux chapitres :
- le traditionnel chapitre 37-82 "
Projets de services publics de
quartier
" qui s'établit à 63,5 millions de francs ;
- une ligne "
Subventions aux services publics de
quartier
"
au sein du chapitre 46-60, qui retrace les interventions de l'Etat en faveur de
la politique de la ville, pour un montant de 10 millions de francs.
Cette scission résulte de l'impossibilité pour l'Etat de financer
des opérations en faveur de services publics relevant d'entités
autres que l'Etat (collectivités locales, entreprises publiques) dans le
cadre du titre III.
Cette évolution, recommandée dès
1995 par la Commission des finances du Sénat, est positive
.
La réduction de 7,5 millions de francs des aides accordées
aux services publics de quartier l'est moins car ces crédits servent
à
effectuer des opérations qui sont généralement
délaissées
par les ministères mais qui revêtent
une importance fondamentale dans les quartiers en difficulté. En effet,
la part déconcentrée de ces crédits est essentiellement
consacrée à l'amélioration des locaux pour l'accueil et
à l'amélioration du fonctionnement des services.