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II. ... MAIS L'EFFORT FINANCIER TOTAL DE L'ETAT AUGMENTE.

A. LA HAUSSE IMPORTANTE DES CRÉDITS RELEVANT DE DIVERS MINISTÈRES RESULTE DU PLAN POUR L'EMPLOI DES JEUNES

La contribution des autres ministères à la politique de la ville est en hausse de 18% dans le projet de loi de finances pour 1998, passant de 4,8 milliards de francs à 5,7.

Cette hausse de pratiquement un milliard de francs s'explique par l'augmentation de même montant de la contribution du ministère de l'Emploi et de la solidarité. En effet, 10 % des dépenses liées au plan emploi-jeunes sont réputés concerner la politique de la ville. Cette proportion apparaît d'ailleurs arbitraire et il importera de l'apprécier en exécution.

Avec une contribution stable, autour de 1,8 milliard de francs, le ministère de l'Education nationale est le second plus gros contributeur à la politique de la ville. Ces crédits financent les mesures spécifiques en faveur des zones d'éducation prioritaire.

Votre rapporteur indique que la baisse de la contribution du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), géré par le ministère du commerce et de l'artisanat, de 144 à 14 millions de francs est due au retard de la mise en route de l'établissement public de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé à la suite du pacte de relance pour la ville afin favoriser l'implantation ou le maintien des commerces. Cet établissement avait été doté de 130 millions de francs dans la loi de finances pour 1997, crédits qui n'ont pas été consommés.

B. LA DÉPENSE FISCALE EST STABLE

Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit un coût de la dépense fiscale et des exonérations et allégements de charges sociales stable, 2,476 milliards de francs contre 2,448 en 1997, en très légère hausse de 1,1%.

Ces dépenses sont la conséquence de mesures de discriminations positives contenues dans plusieurs textes depuis le début des années 90 :

La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 innove en créant des exonérations de taxe professionnelle (non compensées) dans les zones urbaines sensibles

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 consacre le principe d'une fiscalité dérogatoire dans les zones de redynamisation urbaine justifiée par les inégalités de situation géographique des territoires concernés.

La loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 institue notamment les zones franches urbaines qui bénéficient d'un régime de dérogation très poussé.

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