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IV. OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

Votre rapporteur déplore qu'une fois de plus, les recommandations formulées tant par lui que par la Cour des comptes en matière de présentation des documents budgétaires n'aient pas été suivies d'effet. A cet égard, le " jaune " budgétaire, qui est le document essentiel pour l'appréhension de la politique de la ville dans sa globalité, souffre de nombreuses lacunes :

- Les crédits y sont présentés sous la forme " Dépenses ordinaires et autorisations de programme ". Les autorisations de programme ne présentant aucun caractère contraignant, et n'étant pas prises en compte dans le calcul du solde budgétaire, votre rapporteur souhaiterait que les ministères associés à l'élaboration du " jaune " optent pour la présentation " dépenses ordinaires et crédits de paiement " afin que les chiffres affichés par les documents budgétaires soient fiables.

- Le jaune ne comporte aucune donnée en exécution et n'apporte pas d'information sur la régulation budgétaire intervenue en cours d'exercice.

De manière plus générale, la Cour souligne qu'aucun engagement juridique ne garantit la mobilisation effective des crédits affichés dans le jaune par les différents ministères. Par ailleurs, aucune preuve de leur lien effectif avec la politique de la ville n'est fournie. Le document demeure donc très artificiel.

Votre rapporteur déplore une fois de plus que, malgré ses observations répétées, l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la DIV ne figure pas dans le bleu. En effet, les dépenses correspondant à la rémunération des agents contractuels de la DIV restent prises en charge par le budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement (10,84 millions de francs à l'article 31-90-60).

Votre rapporteur s'inquiète du flou des intentions du gouvernement en matière de politique de la ville.

Il rappelle que l'année 1998 est une année charnière pour deux dispositifs essentiels de la politique de la ville. D'une part, les contrats de ville arriveront à leur terme et il faudra les renégocier. D'autre part, les mesures prises dans le cadre du pacte de relance pour la ville ayant toutes été mises en oeuvre par le précédent gouvernement, elle seront pleinement opératoires pour la première fois en 1998. Votre rapporteur tient à saluer l'efficacité de la DIV qui, sous l'impulsion de son précédent délégué M. Francis Idrac, a permis que l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, comme les moyens budgétaires et financiers prévus par le pacte de relance soient en place dès février 1997.

Néanmoins, votre rapporteur est préoccupé par le manque de vision à long terme du gouvernement en la matière. Il constate que le gouvernement se retranche derrière l'attente des conclusions de la mission confiée à M. Jean-Pierre Sueur et de l'évaluation des dispositifs existants confiée à la DIV pour éviter de prendre position sur les sujets ayant trait à la politique de la ville. Certaines déclarations ministérielles ont contesté l'approche par quartiers, et en particulier la notion de zones franches, sans pour autant déboucher sur de nouvelles perspectives.

Votre rapporteur est particulièrement critique à l'égard de la rhétorique gouvernementale en matière de la politique de la ville.

Il lui semble que l'incertitude affichée par le gouvernement, notamment en matière de zonage, est préjudiciable à la motivation des acteurs locaux qui ont besoin de dispositifs inscrits dans la durée pour développer leurs projets. Il conteste également le refus du gouvernement d'indiquer dans quel esprit il abordera la renégociation des contrats de ville, et quels acteurs locaux il entend privilégier.

Votre rapporteur s'interroge, malgré les déclarations d'intentions du gouvernement, sur le caractère véritablement interministériel de la conduite de la politique de la ville. A cet égard, il déplore le manque d'information quant au contenu des contrats locaux de sécurité et constate que les crédits relatifs au financement du recrutement d'adjoints de sécurité, bien qu'inscrits dans le projet de budget du ministère de l'intérieur, ne figurent pas dans le " jaune " consacré à la politique de la ville, du moins en ce qui concerne les sites sensibles.

De même, votre rapporteur s'étonne des difficultés rencontrées par la DIV pour rassembler les informations nécessaires à l'évaluation des mesures prévues par le pacte.

En 1998, votre rapporteur sera particulièrement attentif à la manière dont le gouvernement approfondira le traitement des priorités identifiées par le pacte de relance pour la ville :

- En matière de création d'activités et d'emplois, il sera attentif au maintien du régime des zones franches et rappelle que compte tenu de la timidité des exonérations d'impôt sur les sociétés dans les zones franches, liées aux contraintes européennes, les entreprises implantées dans ces zones peuvent rarement escompter des résultats réellement positifs dans leurs cinq premières années d'existence.

Votre rapporteur veillera également au lancement de l'EPARECA, promis avant la fin de 1997.

- En matière de rétablissement de la paix publique, votre rapporteur attend les résultat de la concertation en cours entre les ministres de la ville, de l'intérieur et de la justice. Il salue l'augmentation de 44% des crédits consacrés par le ministère de la justice à la politique de la ville, et souhaite qu'elle permette d'améliorer l'égalité géographique des citoyens face à la justice, en renforçant en particulier les moyens relatifs à la lutte contre la délinquance des mineurs. Le renforcement des tribunaux pour enfants et la mise en place d'antennes foraines auprès des secteurs en difficultés lui semblent particulièrement prioritaires..

- Concernant le logement, votre rapporteur rappelle son attachement à la notion de mixité de l'habitat et souhaite que le gouvernement confirme sa volonté de prendre des mesures en faveur des copropriétés dégradées, en mettant en oeuvre là aussi le pacte de relance pour la ville.

Du fait de l'attentisme du gouvernement en matière de politique de la ville, le projet de budget pour 1998 se situe dans la continuité du précédent, dont il conserve la physionomie et les ordres de grandeur. S'agissant de son adoption, votre rapporteur recommande de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

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