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D. UNE MEILLEURE STRUCTURE DES DÉPENSES S'IMPOSE

Les dépenses du budget européen doivent être plus européennes.

a) Cet impératif implique d'abord que les dépenses obligatoires couvrent les besoins

Lors de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a présenté l'évolution des coûts de la politique agricole prévisible.

L'évaluation de la ligne directrice agricole pour 1998 pourrait être juste suffisante pour couvrir les coûts de la PAC l'an prochain grâce, essentiellement, à l'accumulation de marges financières réalisée du fait d'une sous-exécution des crédits de la PAC.

Le projet de budget pour 1998 illustre à nouveau les conséquences financières du corset pesant sur la ligne directrice agricole dont on rappelle que le montant est indexé sur les prix et 74 % du taux de croissance réelle.

La situation faite à des dépenses obligatoires des Communautés, qui en constituent par ailleurs le véritable fondement historique, est peu satisfaisante.

b) Mieux dépenser pour l'Europe suppose aussi que les dépenses non obligatoires obéissent davantage au principe de subsidiarité et, peut-être, au principe d'additionnalité

S'il est malaisé de chiffrer le montant des dépenses échappant au respect de ces principes, de nombreux exemples en ont été donnés.

Les dépenses de recherche attestent le dévoiement de certaines actions communautaires. La Cour des comptes des communautés a ainsi eu souvent l'occasion d'indiquer que l'organisation de programmes européens de recherche impliquant la coparticipation de laboratoires d'Etats membres différents était insuffisamment développée.

Il apparaît que la manne européenne est, en matière de recherche, moins fédératrice que prétexte à exacerbation des concurrences financières des prétendants.

c) Mieux dépenser pour l'Europe, c'est également assurer une meilleure lisibilité de la dépense européenne

Le saupoudrage des crédits doit être évité et l'efficacité de la dépense évaluée.

Les citoyens des Etats membres doivent être plus conscients de la dépense européenne.

Qui sait que notre pays a reçu en 1995, plus de 10 milliards d'écus du budget européen ?

Les dépenses d'action extérieure doivent elles aussi être plus européennes. Cela suppose par exemple que les programmes PHARE et TACIS qui abritent les crédits destinés aux pays de l'Est soient mieux organisés et qu'ils contribu

ent plus efficacement à la réussite du processus d'adhésion à l'Union européenne dont la perspective a été ouverte aux pays de l'Est signataires d'accords d'association.

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En dépit de ces observations votre rapporteur vous propose d'adopter l'article 24 du projet de loi de finances pour 1998 qui autorise un prélèvement sur les recettes de l'Etat de 91,5 milliards de francs, soit :

 6 fois le budget des affaires étrangères ;

 et 2,5 fois le budget de l'agriculture.

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