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B. UN PROJET DE BUDGET EUROPÉEN QUI MANIFESTE UNE RIGUEUR APPARENTE

Il est bien vrai que les dépenses prévues pour 1998 sont sensiblement inférieures aux propositions de la Commission. Mais elles sont un peu supérieures aux dépenses prévues par le budget de 1997.

Le budget de 1998 ne manifeste donc aucun effort d'économies.

La progression des dépenses non obligatoires continue à être plus rapide que celle des dépenses obligatoires.

Une adaptation du niveau des dépenses non obligatoires aux contraintes budgétaires pesant sur les Etats membres doit être entreprise.

Affranchi de la rigueur, le budget européen a pour effet de redoubler les contraintes financières pesant sur les Etats membres. La contribution française s'accroît de 4 %. La stabilisation relative du prélèvement sur recettes en points de PIB provient moins d'une progression maîtrisée des dépenses européennes que de la diminution de la part relative de la contribution française et de l'appréciation du franc contre écu. S'ajoute, cette année, l'hypothèse favorable d'une progression du PIB en valeur de 4,2 %.

C. UN VOLET "RECETTES" PROBLÉMATIQUE

Le projet de budget européen résulte d'un réaménagement des ressources communautaires qui provient de l'application du volet structurel de la décision "ressources propres" de 1994, ratifiée avec retard par les Pays-Bas en 1996.

La nature des recettes du budget communautaire soulève des problèmes.

Les ressources propres traditionnelles -droits de douane, prélèvements agricoles - représentent une faible part, qui va d'ailleurs en diminuant des recettes du budget européen.

L'évolution des droits de douane pose la question de savoir si l'Europe doit accepter unilatéralement toutes formes de désarmement douanier.

De plus, accepter la diminution tendancielle des vraies ressources propres de la Communauté revient à augmenter sensiblement les prélèvements sur les ressources des Etats membres : la "ressource TVA" et la "ressource PNB". L'acceptabilité politique d'une telle démarche a des limites d'autant que la ressource "TVA" et la ressource assise sur le PNB ne sont pas à l'abri de tout reproche.

- Elles apparaissent essentiellement comme des ressources d'ajustement comptable. Cette observation concerne tout particulèrement la "ressource PNB", dont l'évolution provient moins de la progression de l'assiette que de la fixation de son taux, dans la mesure où, pour la TVA, la réduction du taux de la ressource est programmée.

- La qualité statistique de la détermination des assiettes varie considérablement selon les Etats, ce qui entraîne des reports de charge entre eux.

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