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II. APPRÉCIATIONS

A. LE BUDGET EUROPEEN MANQUE DE LISIBILITÉ

a) La présentation budgétaire est confuse

Le budget des Communautés européennes se caractérise par une faible lisibilité qui provient essentiellement d'opérations de reports et d'opérations d'ajustement.

Le disponible initial d'un budget européen est susceptible de comporter :

un solde de trésorerie ;

des crédits pour paiements reportés ;

des excédents budgétisés.

Les soldes définitifs sont en outre dépendants :

- non pas de l'effet du solde prévisionnel de cette année puisque le budget communautaire est voté en équilibre

- mais de l'effet d'écarts constatés au cours de l'exercice précédent sur les recettes perçues au titre de la TVA et du PNB par rapport aux recettes initiales prévues pour cet exercice 1(*)

Il est manifeste qu'une simplification des procédures comptables s'impose tant pour permettre une meilleure analyse du projet de budget, en particulier de ses évolutions, que pour assurer la sincérité du budget présenté.

b) La gestion financière est opaque

Parmi ses recettes le budget des communauté comporte une ligne "recettes diverses" dotée de 627,5 millions d'écus en 1998. Il s'agit, selon la nomenclature européenne, des recettes correspondant aux retenues effectuées sur les rémunérations du personnel, "y inclus les impôts sur les salaires de la Banque européenne d'investissement", des contributions aux programmes complémentaires dans le cadre des activités de recherche et d'investissement, des intérêts de retard et amendes, des produits d'intérêt et des remboursements de prêts...

Il est remarquable que le compte de gestion et le bilan financier afférents aux opérations du budget ne comportent aucune information détaillée sur le montant de ces recettes et "a fortiori" sur leur rendement.

Quant aux modalités de gestion de la trésorerie du budget européen, elles ne sont explicitées nulle part.

Enfin, les mouvements de dépenses lorsqu'il s'agit de délégations à des tiers soulèvent évidemment des difficultés soulignées maintes fois.

Une clarification des opérations de gestion de trésorerie associées à l'exécution budgétaire s'impose.

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