II. APPRÉCIATIONS
A. LE BUDGET EUROPEEN MANQUE DE LISIBILITÉ
a) La présentation budgétaire est confuse
Le budget des Communautés européennes se
caractérise par une faible lisibilité qui provient
essentiellement d'opérations de reports et d'opérations
d'ajustement.
Le disponible initial d'un budget européen est susceptible de comporter :
un solde de trésorerie ;
des crédits pour paiements reportés ;
des excédents budgétisés.
Les soldes définitifs sont en outre dépendants :
- non pas de l'effet du solde prévisionnel de cette année
puisque le budget communautaire est voté en équilibre
- mais de l'effet d'écarts constatés au cours de l'exercice
précédent sur les recettes perçues au titre de la TVA et
du PNB par rapport aux recettes initiales prévues pour cet exercice
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*
)
Il est manifeste qu'une simplification des procédures comptables
s'impose tant pour permettre une meilleure analyse du projet de budget, en
particulier de ses évolutions, que pour assurer la
sincérité du budget présenté.
b) La gestion financière est opaque
Parmi ses recettes le budget des communauté comporte
une ligne "recettes diverses" dotée de 627,5 millions d'écus
en 1998. Il s'agit, selon la nomenclature européenne, des recettes
correspondant aux retenues effectuées sur les
rémunérations du personnel, "y inclus les impôts sur les
salaires de la Banque européenne d'investissement", des contributions
aux programmes complémentaires dans le cadre des activités de
recherche et d'investissement, des intérêts de retard et amendes,
des produits d'intérêt et des remboursements de prêts...
Il est remarquable que le compte de gestion et le bilan financier
afférents aux opérations du budget ne comportent aucune
information détaillée sur le montant de ces recettes et "a
fortiori" sur leur rendement.
Quant aux modalités de gestion de la trésorerie du budget
européen, elles ne sont explicitées nulle part.
Enfin, les mouvements de dépenses lorsqu'il s'agit de
délégations à des tiers soulèvent évidemment
des difficultés soulignées maintes fois.
Une clarification des opérations de gestion de trésorerie
associées à l'exécution budgétaire s'impose.