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IV. MER
1. Marine marchande

Rapporteur spécial : M. René REGNAULT

I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998

Le budget de la marine marchande correspond au fascicule IV. - Mer du budget de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, abstraction faite des crédits consacrés aux ports maritimes.

Ainsi définis, les crédits inscrits au budget de la Marine marchande pour 1998 s'élèvent à 5,619 milliards de francs, en stabilité (-0,2%) par rapport au budget voté de 1997 (5,629 milliards de francs).

en millions de francs

B. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998

en millions de francs

1. Agrégat 01. Administration générale

Les crédits affectés à l'administration générale représentent 8 % du budget de la Marine marchande, en hausse de 11 % par rapport à 1997.

Cette hausse intervient après une diminution sensible en 1997 de 15,4 % résultant principalement de la fusion des services généraux de la Mer avec ceux de ses deux ministères d'accueil, celui de l'Equipement et celui de l'Agriculture.

 La progression de l'agrégat résulte cependant, pour 26 millions de francs de:

- transferts : 90 emplois de l'Etablissement national des invalides de la marine sont transférés au titre III pour 12,2 millions de francs.

mesures d'ajustement de crédits de rémunération et de transformations d'emplois pour 9,5 millions de francs.

mesures d'extension en année pleine pour 4,3 millions de francs.

 Les moyens nouveaux (19 millions de francs) comprennent notamment :

- la création de 26 emplois en faveur de la sécurité maritime et de l'enseignement maritime pour 5 millions de francs.

l'abondement du chapitre 34-98 - moyens de fonctionnement des services déconcentrés - pour apurer les arriérés de paiement à l'égard de France Telecom pour 9 millions de francs.

Des mesures d'économie ont pu être réalisées puisqu'une révision des services votés pour 6 millions de francs porte sur des réductions d'emplois pour 3,7 millions de francs et une réduction des moyens de fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes pour 2,4 millions de francs.

Les emplois relevant du budget de la Marine marchande diminuent donc de 2.433 emplois en 1997 à 2.426 emplois 1998 soit une réduction de 7 emplois résultant de 44 suppressions d'emplois et 37 créations, notamment dans le secteur de la sécurité maritime.

La suppression des emplois gelés en 1996 (20) et de ceux mis en réserve au titre de 1997 (24) a été en partie compensée par la création de 37 emplois dont 4 emplois d'inspecteurs (sécurité maritime), 4 emplois de professeurs (enseignement maritime) et 12 emplois pour l'armement des CROSS des Antilles et de la Réunion.

Les mesures catégorielles, l'intégration d'agents contractuels dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes, le plan d'intégration des agents administratifs dans le corps des adjoints et des mesures de reclassement doivent faciliter la constitution en 1998 de deux corps uniques de catégorie B et de catégorie C regroupant 1.350 agents relevant actuellement de 7 statuts différents.

En outre, la réorganisation des services déconcentrés vient d'entrer en application au 1er septembre 1997 avec la suppression des quartiers en tant que services généralistes et la fusion des directions départementales et régionales qui devrait à terme être un facteur d'optimisation de la répartition des agents.

Emplois budgétaires des services déconcentrés

 

effectifs budgétaires catégories

effectifs autorisés au 01.01.1997

créations d'emplois prévues pour 1998

suppressions d'emplois prévues pour 1998

Effectifs budgétaires 1998

 

personnel civil

1813

29

44

1798

 

titulaires

1732

29

20

1741

 

dont A

160

24

 

184

 

B

601

5

 

606

 

C

971

 

20

951

 

non-titulaires

81

 

24

57

 

dont A

21

 

21

0

 

vacataires (surveillants de port)

60

 

3

57

 

personnels militaires

618

19

11

626

 

officiers

311

7

5

313

 

personnels hors budget défense

307

12

6

313

 

total services déconcentrés

2431

48

55

2424

 

emplois centrale

2

0

0

2

 

total mer

2433

48

55

2426

2. Agrégat 02. Gens de mer

Les crédits consacrés aux gens de mer représentent 2,4 % du budget de la Marine marchande, en diminution de 14 % par rapport au budget voté de 1997. Ils atteignent 134,2 millions de francs en crédits de paiement et 7 millions de francs en autorisations de programme. La diminution de cet agrégat s'explique entièrement par la diminution des crédits consacrés aux dépenses d'action sociale, qui est elle-même une opération de vérité budgétaire.

a) Formation professionnelle maritime

Dans le domaine de la formation professionnelle maritime, les dotations ou subventions de fonctionnement progressent de 5,6 à 7 millions de francs pour les écoles nationales de la marine marchande et restent stables à 4,3 millions de francs pour l'enseignement privé agréé et 4 millions de francs pour les bourses. Les crédits consacrés à la promotion sociale et à la formation continue baissent de 6,3 % pour s'établir à 14,7 millions de francs.

Les crédits consacrés à l'apprentissage, via l'AGEMA, continuent de progresser pour atteindre 76,7 millions de francs soit une hausse de 3,3 % pour 1998 après celle de 5,7 % en 1997.

Les dépenses d'équipement (chapitre 56-37) progressent en autorisations de programme pour s'établir à 7 millions de francs (+16,6 %), mais sont reconduites en crédits de paiement au niveau de 6,1 millions de francs.

b) Action sociale

Les dépenses d'allocations compensatrices (chapitre 46-37), qui assurent un revenu de remplacement aux marins âgés de plus de 50 ans licenciés pour raison économique, sont réduites de 45 millions de francs en 1997 à 20 millions de francs pour 1998.

Cette très forte diminution est surprenante, s'agissant de dépenses obligatoires résultant d'une convention entre l'Etat et l'UNEDIC. Cependant la mesure est justifiée par l'existence prévisible d'un report de 40 millions de francs fin 1997, suffisant pour faire face aux obligations de l'Etat.

En 1996, 130 millions de francs de reports de crédits étaient venus compléter une dotation de 72 millions de francs en loi de finances initiale pour le chapitre 46-37. En 1997, 152 millions de report de crédits ont complété la dotation de 45 millions de francs.

L'ouverture traditionnelle en loi de finances rectificative des crédits de l'article 40 du chapitre 46-37 relatif à la contribution de l'Etat aux plans sociaux en faveur des dockers explique la hauteur de ces reports.

3. Agrégat 03. Etablissement national des Invalides de la Marine

D'un montant de 4,599 milliards de francs pour 1997, la subvention d'équilibre de l'Etat à l'ENIM (chapitre 47-37) représente à elle seule 82 % du budget de la Marine marchande. Elle est stable après une hausse de 1,5 % en 1997.

Cependant l'année 1998 prévoit un transfert de 90 emplois au titre III du budget de la marine marchande, ce qui aboutit à une transformation du contenu des agrégats "administration générale" et " établissement national des invalides de la marine". A structure constante, les crédits consacrés à l'ENIM s'élèveraient à 4.611 millions de francs, soit une très légère progression (+0,26 %).

Les prévisions pour l'exercice 1998 traduisent une stabilité de la subvention de l'Etat qui représentera 49,7 % du budget de l'ENIM, d'un montant de 9,25 milliards de francs pour 1998. La stabilité de ce budget est consécutive, pour l'essentiel, à la stabilité des ressources propres et à la restriction des dépenses (43 % de la diminution des dépenses provient de la diminution des dépenses de personnel).

Dépenses et ressources de l'ENIM 1990-1998

L'évolution de la situation financière de l'ENIM sur longue période montre que diminution des cotisations a été compensée par un accroissement corrélatif des compensations et de la subvention de l'Etat.



L'accroissement des sources extérieures de financement a permis d'accroître le volume des prestations servies malgré la diminution du nombre de cotisants.

De plus, la tendance à la diminution des cotisations s'est ralentie depuis 1995 et en 1996, le produit des cotisations et contributions a augmenté de 2,95 %.

Pour 1998, le budget de l'ENIM atteindra 9,25 milliards de francs.

- les prévisions de dépenses de pensions s'établissent à 6,8 milliards de francs pour la caisse de retraite des marins et la Caisse Générale de Prévoyance, soit une hausse de 0,7 %.

- les prestations servies en matière d'assurance-maladie s'élèveraient à 2,1 milliards de francs, en baisse de 2,4 %, le nombre de personnes couvertes diminuant.

- les dépenses d'intervention sociale augmenteront de 5,4 % à 49,9 millions de francs.

Dans le cadre de la réforme des services de la Mer, l'ENIM, qui était jusqu'à présent une direction d'administration centrale gérant un établissement public administratif, devait devenir un établissement public administratif de plein exercice, soumis à la tutelle de l'Etat. Les fonctions de gestion des prestations et de tutelle de l'établissement se trouveraient ainsi clairement distinguées.

Une nouvelle phase de concertation a été engagée sur ce projet afin de préciser le statut du futur établissement public.

La situation actuelle des personnels de l'établissement demande à l'évidence d'être clarifiée: les 569 emplois de l'ENIM se répartissent en 323 emplois sur le budget général "mer", 179 emplois sur le chapitre 47-37 (subvention à l'ENIM) et 67 emplois sur le budget de l'ENIM.

4. Agrégat 04. Signalisation et surveillance maritimes

Les crédits consacrés à la signalisation et la surveillance maritime atteignent 116,2 millions de francs et représentent 2 % du budget de la Marine marchande, en diminution de 6 % par rapport au budget voté de 1997. Toutefois, les autorisations de programme sont en hausse de 30 % à 86,2 millions de francs.

Cette diminution globale des crédits est rendue quelque peu imprécise du fait des changements de nomenclature budgétaire, mais deux mouvements contraires sont à l'oeuvre :

Une baisse des moyens de fonctionnement. Les moyens de fonctionnement des services déconcentrés (chapitre 34-98) regroupent les crédits de l'ancien chapitre 35-32 (polices maritimes et signalisation maritime - entretien et exploitation) qui s'élevaient à 43,3 millions de francs. Seuls les articles 10 (flottille de surveillance), 40 (centre de surveillance et sauvetage) et 60 (signalisation maritime) concernent l'agrégat et représentent 32,2 millions de francs pour 1998.

La diminution des moyens de fonctionnement inscrits à l'agrégat "signalisation et surveillance maritime" doit toutefois être comparée à l'accroissement des moyens de fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes, inscrits également au chapitre 34-98 (article 30), mais comptabilisés dans l'agrégat "administration générale".

Une hausse des crédits d'équipement (chapitre 53-32), qui s'établissent en crédits de paiement à 62,8 millions de francs, contre 58,8 millions de francs en 1997 et en autorisations de programme à 76,5 millions de francs contre 56,5 millions de francs en 1997.

Cette hausse s'explique par une revalorisation des moyens consacrés à la signalisation maritime, alors que les moyens consacrés à la surveillance et à la recherche sont stables en moyens d'engagement.

L'année 1998 verra ainsi la modernisation du parc de bouées en métropole et la modernisation de la flottille dans le cadre d'un plan sur huit ans rendu possible par l'accroissement des moyens d'investissement consacrés à la signalisation.

La subvention à la Société Nationale de Secours en Mer (SNSM) est stable à 4 millions de francs en fonctionnement et 9,6 millions de francs en équipement. En 1998, la S.N.S.M prévoit de poursuivre son plan de modernisation avec la mise en service de quatre canots tous temps et de deux vedettes légères. Entre 1995 et 1997, 12 canots et 9 vedettes ont ainsi été mis en service, permettant le renouvellement de la flotte.

5. Agrégat 05. Protection et aménagement du littoral

Les crédits consacrés à la protection et à l'aménagement du littoral représentent seulement 0,3 % du budget de la Marine marchande, mais augmentent de 21 % en crédits de paiement et 39 % en autorisations de programme.

Les moyens affectés à la lutte contre la pollution accidentelle du littoral et de la mer restent stables en fonctionnement à 1,8 million de francs (chapitre 35-33), et s'accroissent de 13 % en équipement, pour s'établir à 5 millions de francs (chapitre 53-30, article 90).

Les moyens affectés aux schémas de mise en valeur de la mer (chapitre 53-30, article 60 ancien) sont transférés à l'article 20 "aménagement, mise en valeur et protection du littoral" qui s'élève en autorisations de programme à 3,2 millions de francs et en crédits de paiement à 2,8 millions de francs.

Les moyens consacrés à la protection des zones littorales contre l'érosion marine sont renforcés grâce à un doublement des autorisations de programme sur le chapitre 63-30 article 30 pour atteindre 6 millions de francs. Cette dotation devrait permettre la poursuite du contrat de plan concernant la région Picarde (3 millions de francs) mais également de nouvelles opérations de confortation sur le littoral.

6. Agrégat 06. Flotte de commerce

Les crédits consacrés à la flotte de commerce représentent 6 % du budget de la Marine marchande. Pour 1998, ils diminuent de 10 % en crédits de paiement, pour s'établir à 283 millions de francs, et de 4 % en autorisations de programme, pour s'établir à 190 millions de francs.

La contribution de l'Etat aux charges sociales de la Compagnie générale maritime (chapitre 45-35) est réduite pour 1998 de 3 millions de francs et s'établit à 110 millions de francs, en baisse de 2,6 % par rapport à 1997. Cette subvention budgétaire, qui demeure en dépit de la privatisation de la CGM, est destinée à financer le surcoût du régime de retraite propre à la Compagnie par rapport au régime général.

Les subventions à la flotte de commerce (chapitre 63-35) diminuent de 14 % en crédits de paiement, pour s'établir à 173 millions de francs, et de 4 % en autorisations de programme, pour s'établir à 190 millions de francs.

Il faut de plus noter que le chapitre 63-35 fait régulièrement l'objet d'importantes mesures de régulation : l'arrêté du 26 septembre 1996 a annulé 27 millions de francs en autorisations de programme et 11,8 millions de francs en crédits de paiement. L'arrêté du 9 juillet 1997 a annulé 49,5 millions en autorisations de programme (25 %) et 19,8 millions en crédits de paiement (10 %).

Il faut toutefois rappeler que, comme chaque année, le prochain collectif budgétaire proposera l'inscription sur le chapitre 45-35 d'une dotation légèrement supérieure à 100 millions de francs, correspondant au remboursement par l'Etat de la part maritime de la taxe professionnelle.

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