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D. LA PRIVATISATION DE LA CGM

La cession de l'entreprise publique CGM au secteur privé (CMA) est intervenue le 19 novembre 1996.

Il faut rappeler que, au total, 2,825 milliards de francs ont été injectés dans la CGM préalablement à sa privatisation.

Au terme de la première phase de l'appel d'offres, close le 8 août 1996, neufs candidats avaient déposé une lettre d'intention en vue de la reprise globale de la CGM.

A la suite d'une phase d'examen approfondi, 4 candidats ont remis au Ministre de l'économie et des finances une offre définitive de reprise. Après audition des candidats acquéreurs, des dirigeants de la CGM, et des représentants du Ministre de l'économie et des finances, la Commission de privatisation a rendu un avis favorable au projet d'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances prévoyant la cession au groupement formé autour de la Compagnie Maritime d'Affrètement (SNC Louis Dreyfus Armateurs, MM. Saade, Tristan Vieljeux et Farid Salem) pour un prix total, et symbolique, de 20 millions de francs.

En application de ce texte, la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) qui détenait pour le compte de l'Etat 100 % des actions de la CGM, les a cédées aux prix et conditions convenus le 19 novembre 1996, assurant ainsi la privatisation de l'entreprise.

Depuis la reprise de la CGM par la CMA, le nouveau groupe se place au 14ème rang mondial avec une soixantaine de navires et un parc de 170 000 conteneurs. L'activité de la CGM, dont près de 50 % est représenté par la ligne des Antilles, a progressé de 10% en 1996 par rapport à l'année précédente. Le chiffre d'affaires des deux sociétés s'établit à 7 milliards de francs en 1996 dont 4,5 milliards pour la CMA et 3 milliards pour la CGM.

L'effectif du groupe s'élève à 2.443 salariés dont 334 pour la CMA. Le plan de reprise prévoit toutefois que 18% des effectifs sédentaires et navigants quittent l'entreprise à court terme. En effet, dans son offre d'achat, la CMA avait confirmé "son intention d'adhérer au protocole du 18 septembre 1996", protocole qui met le plan social à la charge du repreneur. Il faut rappeler qu'un plan social avait déjà réduit les effectifs de la CGM de 3.117 personnes en 1994 à 2.738 en 1995.

Un des engagements de la CMA était le processus de mise sous pavillon français de sa flotte, avec pour projet l'acquisition de 4 navires porte-conteneurs armés sous pavillon français. Un agrément fiscal a été transmis en ce sens en mai 1997 au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Deux porte-conteneurs de fort tonnage ont donc reçu l'agrément du ministère de l'Economie et des Finances.

Votre rapporteur estime qu'il est encore trop tôt pour porter un jugement sur la privatisation de la CGM notamment en ce qui concerne les conditions d'armement des navires, les aspects sociaux et les exigences de desserte des départements et territoires d'Outre-mer.

Surtout, les modalités de développement du nouveau groupe restent encore incertaines : la décision d'augmenter le capital de 80 millions de francs de la CMA, autorisée le 18 septembre par le tribunal de commerce de Marseille fait l'objet d'un contentieux judiciaire.

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