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C. L'AVENIR DE LA FLOTTE DE COMMERCE FRANÇAISE

En matière de flotte de commerce, la France occupe le 8ème rang européen en nombre d'unités (217) et le 7ème rang en capacité, avec une flotte inférieure de plus de moitié à celle de ses principaux concurrents européens (l'Allemagne et les Pays-Bas atteignant 590 navires chacun).

Toutefois, l'âge moyen de la flotte s'améliore au 1er janvier 1997 puisqu'il s'établit à 14,8 ans soit un abaissement de 6 mois par rapport à 1996 (15,2 ans), ce qui montre, pour l'ensemble de la flotte, un certain renouvellement.

L'accroissement des immatriculations sous pavillon des Terres Australes et Antarctiques Françaises se poursuit puisque ces navires représentent désormais 42 % de la flotte française en unités mais 92 % de sa capacité de transport au 1er juillet 1997 (88 % au 1er janvier 1997).

L'année 1998 sera l'occasion d'importantes modifications dans les régimes de soutien à la flotte de commerce française.

 Le plan pluriannuel de soutien à la marine marchande s'achevant le 31 décembre 1997, les modalités de renouvellement de ce dispositif réglementaire devront bientôt être fixées.

Le plan Marine Marchande 1990-1994 a été reconduit de 1995 à 1997 inclus, il comprenait trois volets essentiels :

l'aide à l'investissement : en 1996, il a été consacré 79,9 millions de francs représentant des aides pour 12 navires, dont 3 unités neuves et 9 d'occasion. En 1997, 120 millions de francs devaient être consacrés à 5 navires

- l'aide à la consolidation et à la modernisation (ACOMO) : 90 millions de francs devaient y être consacrés en 1997 après 107 millions de francs en 1996.

- le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle.

Dans le domaine des aides à l'investissement, la Commission Européenne a récemment apporté des modifications à des "orientations communautaires en matière d'aides d'Etat au transport maritime" (JOCE 5 juillet 1997), demandant que soit abandonnée la notion de subvention d'investissement assis sur la valeur du navire pour parvenir à la mise à niveau équivalent des charges pesant sur les armements (impôts et charges sociales).

Le renouvellement du plan de soutien à la marine marchande devrait prendre en compte ce nouvel élément.

Votre rapporteur regrette vivement que les orientations de l'Union Européenne ne prennent pas en compte l'utilité et l'efficacité des aides directes à la marine marchande.

 D'autre part, le projet de loi de finances pour 1998 supprime le dispositif d'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.

Le dispositif des quirats autorise les personnes physiques à déduire de leur revenu imposable les sommes investies dans la flotte de commerce française, dans la limite annuel de 500.000 francs pour une personne seule et 1 million de francs pour un couple marié. Les sociétés sont autorisées à déduire de leur bénéfice imposable l'intégralité des sommes investies.

La loi du 5 juillet 1996 et son décret d'application du 23 septembre 1996 ont été mis en oeuvre à partir du dernier trimestre 1996. Au titre de 1996, ont été déposés 14 dossiers pour 15 navires dont 10 ont finalement reçu un agrément pour un montant investi de 2,7 milliards de francs. Au 31 août 1997, 24 dossiers représentant 51 navires ont été déposés et 11 agréments (15 navires) délivrés pour un montant investi de 2,958 milliards de francs.

Au total, 25 navires ont fait l'objet d'un agrément pour un investissement de 5,6 milliards de francs, dont 16 navires neufs sur lesquels 6 ont été construits en France.

Les navires, dont le dossier a été agréé, construits dans un chantier naval français, représentent un montant total investi de 2,4 milliards de francs soit 42 % de l'investissement total. Ce sont des unités spécialisées dans la construction desquelles les chantiers français peuvent faire valoir un savoir-faire et des prix compétitifs : il s'agit d'un paquebot, d'un catamaran de croisière, d'un navire sismique, d'un sablier, d'une vedette à passagers et d'un ravitailleur de plate-forme pétrolière.

Votre rapporteur rappelle que le repli de notre flotte de commerce depuis les années 70 a eu pour conséquence une réduction des emplois embarqués, notamment pour la navigation internationale au long cours.

Votre rapporteur considère donc comme essentiel qu'une réflexion soit rapidement engagée sur les modalités de soutien à la flotte de commerce, de manière à disposer d'une aide pérennisée, au service des emplois maritimes.

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