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C. LES GRANDS " CHANTIERS " POUR LES FINANCES LOCALES EN 1998

1. Une volonté de maîtrise du coût pour l'Etat des compensations et dégrèvements confirmée

Le projet de loi de finances pour 1998 ne comporte aucune mesure spécifique nouvelle destinée à limiter le coût pour le budget de l'Etat des compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs.

Cette " abstention ", momentanée, du nouveau Gouvernement dans ce domaine tient en grande partie à la diminution, pour 1998, de la charge liée à la compensation de la réduction de 35 % des droits de mutation à titre onéreux applicables aux acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation, en raison de l'arrivée à expiration de ce dispositif au 31 décembre 1996. La non reconduction de cet abattement de 35 % et l'étalement du versement de la régularisation sur trois ans constituent en effet la cause principale de la diminution de 2,81 milliards de francs des compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale en 1998.

A cet égard, il apparaît très clairement dans les intentions du nouveau Gouvernement de limiter, dans un proche avenir, les effets sur le budget de l'Etat de ce qu'il est convenu d'appeler les dotations passives. Devant le comité des finances locales, M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, a en effet relevé que l'Etat était devenu " le premier contributeur à la fiscalité locale " et qu'il faudrait " remédier " à cette situation " insatisfaisante ".

En 1997, le montant des compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs devrait s'établir à 72 milliards de francs, contre 42,7 milliards en 1990. Dans cet ensemble, le coût de la compensation du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée explique en grande partie cette progression. Le coût de cette dernière est, en effet, passé de 4,5 milliards de francs en 1990 à 34,8 milliards de francs en 1997, soit une multiplication par huit en huit ans. Au total, l'Etat prend aujourd'hui en charge 36 % de la taxe professionnelle contre 16 % de cette taxe en 1984.

2. L'inévitable sortie du pacte de stabilité financière

Au terme de trois années passées dans un cadre, certes imparfait, les règles qui ont balisé et encadré une grande partie des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales viennent à échéance.

A cet égard, votre rapporteur souhaite, à ce stade, faire part de certaines recommandations, dont l'ambition est d'orienter l'esprit qui devrait présider à la définition d'un nouveau cadre.

Il s'agit en particulier tenir compte de l'inquiétude des élus locaux due à la multiplication des transferts non compensés de charges et l'imposition d'obligations nouvelles. En conséquence, il faut que l'Etat accepte une extension du concept de pacte de stabilité aux transferts et créations de charges nouvelles afin qu'un véritable code de bonne conduite puisse être mis au point.

Il s'agit aussi de veiller à ce que les collectivités locales puissent bénéficier des fruits de la croissance, en prévoyant le maintien d'un lien partiel entre l'évolution du PIB et celle des dotations en provenance du budget de l'Etat.

3. L'annonce d'une conduite à leur terme des " impossibles réformes " de l'intercommunalité et de la révision des bases

Au cours de la séance du 23 septembre 1997 du comité des finances locales, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'Intérieur, que par M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ont en effet fait part de la volonté du Gouvernement d'engager une réforme destinée à favoriser le développement de l'intercommunalité et " d'examiner très rapidement " le projet de révision des bases cadastrales.

S'agissant de l'intercommunalité, les perspectives annoncées semblent s'inscrire dans la filiation du projet de loi déposé au Sénat par le précédent Gouvernement. Il aurait notamment pour objectifs de favoriser le développement de la taxe professionnelle d'agglomération et de remédier aux inconvénients des modalités actuelles d'attribution de la DGF des groupements.

S'agissant de la révision de bases cadastrales, il convient de rappeler que le précédent Gouvernement avait procédé à une nouvelle rédaction du projet de loi portant incorporation dans les rôles d'imposition des nouvelles évaluations cadastrales issues de la loi du 30 juillet 1990, afin de tenir compte des observations émises par les membres du comité des finances locales.

Les principales observations du comité avaient, à l'époque, recueilli l'assentiment du Gouvernement et concernaient en particulier :

· la suppression d'un groupe spécifique de tarification pour les logements à caractère social ;

· l'application d'un taux de revalorisation de 1,61, au lieu de 1,37 initialement proposé par le gouvernement, pour les évaluations cadastrales des locaux industriels et commerciaux ;

· l'allongement de trois à quatre ans de la période d'intégration des nouvelles bases d'imposition ;

· l'abaissement à 15 % et 300 francs d'accroissement des cotisations d'une année sur l'autre (au lieu de 50 % et 500 francs) des seuils d'écrêtement.

4. Les travaux de la commission des finances de l'Assemblée nationale : une ouverture anticipée de certains " chantiers " ?

Au cours de sa réunion du mercredi 8 octobre 1997, la commission des finances de l'Assemblée nationale a en effet adopté plusieurs amendements important dans le domaine des finances locales.

Il s'agit en premier d'un amendement de M. Augustin Bonrepaux tendant d'une part à relever le taux de la cotisation minimum de taxe professionnelle de 0,35 % à 1,5 % et, d'autre part à abaisser le seuil du chiffre d'affaires à partir duquel cette cotisation est due de 50 millions de francs à 10 millions de francs. Les estimations du service de la législation fiscale indiquent que cette mesure serait susceptible de générer un produit de 750 millions de francs, dont 150 millions de francs seraient le produit de l'abaissement du seuil de chiffre d'affaires à 10 millions de francs.

Il s'agit ensuite d'un amendement du même auteur qui prévoit le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation des contribuables qui, au titre de l'année précédente, disposent d'un revenu imposable par part inférieur à 20.000 francs, à concurrence du montant de l'imposition excédant 1.000 francs. Le coût de cette mesure pour le budget de l'Etat, estimé à 300 millions de francs par son auteur, s'élèverait selon le service de la législation fiscale à près d'un milliard de francs.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a par ailleurs adopté un amendement de son rapporteur général, tendant à relever le seuil de la cotisation d'impôt sur le revenu permettant de bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation, de 13.300 francs à 16.937 francs. Le coût de la mesure, estimé à 350 millions de francs par son auteur, s'élèverait selon le service de la législation fiscale à 500 millions de francs.

Deux amendements déposés par le président et le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ont enfin été adoptés au sujet du FCTVA.

Le premier constitue une généralisation de la disposition votée l'an passé, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, dans le domaine de la voirie communale. Cet amendement a, en effet, pour objet de permettre, de façon générale, aux établissements publics de coopération intercommunale de bénéficier des attributions du FCTVA au titre des travaux effectués sur des biens appartenant à une commune membre.

Le second amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les investissements réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à l'Etat ou à des particuliers, dès lors que l'intervention des collectivités locales est motivée par une menace urgente pour la sécurité publique et qu'elle est rendue nécessaire par l'inaction des propriétaires. Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale a indiqué que cet amendement avait pour objet " d'amorcer un dialogue " avec le Gouvernement, afin que les travaux effectués sur les berges des cours d'eau ou sur les terrains de montagne menaçant de s'affaisser donnent lieu à l'attribution du FCTVA.

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