Allez au contenu, Allez à la navigation



 



Retour Sommaire Suite

D. LA REVALORISATION DES BASES CADASTRALES : UN OUBLI VOLONTAIRE ?

Il convient en effet de souligner l'absence d'une disposition destinée à la revalorisation des bases cadastrales. Il conviendra de remédier à cette lacune, à défaut de quoi, l'évolution du produit de la fiscalité locale reposera quasi exclusivement sur les taux. Il appartiendra à la commission des finances d'adopter, l'heure venue (au moment de ses travaux sur les articles de la deuxième partie de la loi de finances, un amendement permettant une revalorisation des bases au moins égale à celle adoptée, à l'initiative du Parlement, pour 1997.

Retour Sommaire Suite