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C. LES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Cet agrégat regroupe l'ensemble des moyens permettant à l'administration pénitentiaire d'assurer l'exécution des décisions pénales, à savoir :

- la prise en charge, au sein des établissements pénitentiaires, des personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté ;

- la prise ne charge, par les comités de probation et d'assistance aux libérés, des personnes relevant des actions de surveillance et d'assistance en milieu ouvert.

Les crédits des services pénitentiaires devraient atteindre 7 milliards de francs, en progression de 4,7 % par rapport à l'année dernière.

1. Une augmentation des crédits de personnel

Les crédits de personnel progressent de 2,7 % pour atteindre 4,146 milliards de francs.

Au titre de la loi de programme, 300 nouveaux emplois sont créés dont 200 destinés au développement des mesures alternatives à l'incarcération. 12 emplois de directeurs des services pénitentiaires permettront de former l'encadrement des trois premiers établissements du programme "4.000", fin 1998 (Lille, Toulouse et Le Pontet). Enfin, 88 emplois en personnel de surveillance sont créés, dont 50 pour les quartiers de mineurs détenus.

L'autorisation depuis 1994 de recrutement en surnombre de 150 emplois de personnels de surveillance est également maintenue.

Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit également des mesures en faveur du personnel de l'administration pénitentiaire :

-5,1 millions de francs sont affectés à la réforme statutaire du personnel de direction avec la création d'un statut d'emploi de directeur régional et la transformation de 307 emplois de directeur de l'ancien en nouveau grade ;

- une provision de 5 millions de francs pour la réforme des personnels techniques et de l'enseignement professionnel ;

- une provision de 0,5 million de francs pour la création de l'emploi fonctionnel de chef de service d'insertion et de probation ;

- 7,5 millions de francs pour la revalorisation indemnitaire du personnel administratif soumis au statut spécial.

2. Une progression des moyens matériels qui reste insuffisante

Les crédits de fonctionnement augmentent de 5,7 % et s'élèvent à 2,566 milliards de francs. Ils sont répartis sur deux chapitres :

- le chapitre 34-23 (Services pénitentiaires, dépenses de santé des détenus), qui dispose de 470,9 millions de francs de crédits pour 1998 ;

- le chapitre 37-98 (Services pénitentiaires, moyens de fonctionnement et de formation) qui a à sa disposition 2,045 milliards de francs.

Toutefois, votre rapporteur tient à souligner l'insuffisance des crédits de fonctionnement mis à la disposition des établissements pénitentiaires. Faute de dotations suffisantes, les travaux de maintenance et de modernisation du parc ne sont pas effectués (renforcement de la sécurité, amélioration des conditions de détention et de travail du personnel), ce qui oblige à effectuer de manière beaucoup trop fréquente de gros travaux de réparation financés sur le titre V.

3. La relance du programme immobilier pénitentiaire

Pour 1998, les autorisations de programme atteignent 1.032 millions de francs, contre 337 en 1997 et les crédits de paiement s'élèvent à 284 millions de francs, contre 147 l'année précédente.

810 millions de francs seront consacrés à la réalisation de trois établissements (Toulouse, Lille et Le Pontet), qui correspondent à la première tranche du programme de construction de 4.000 nouvelles places de prison.

20 millions de francs sont destinés au lancement du programme de construction de 1.200 places de centres de semi-liberté.

32 millions sont affectés aux opérations de renforcement de la sécurité.

117 millions de francs sont prévus pour la poursuite des travaux de rénovation dans les établissements du parc classique.

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