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B. LES SERVICES JUDICIAIRES

Cet agrégat regroupe les moyens des juridictions de l'ordre judiciaire, du conseil supérieur de la magistrature, de l'école nationale de la magistrature et de l'école des greffes.

Les crédits des services judiciaires progressent de 4,7 % et s'élèvent à 11,04 milliards de francs. Leur part relative dans le budget de la justice passe ainsi de 44,1 % en 1997 à 44,4 % en 1998.

1. Une forte hausse des effectifs

Le projet de budget prévoit, au titre de la loi de programme, la création de 300 emplois répartis de la manière suivante :

- 70 emplois de magistrats affectés dans les secteurs les plus encombrés : cours d'appel, tribunaux pour enfants, parquets des mineurs, affaires familiales, service des tutelles, application des peines ;

- 230 emplois de fonctionnaires de justice (dont 10 greffiers en chef, 90 greffiers et 130 agents de catégorie C) destinés à renforcer l'assistance des magistrats, accroître les capacités de traitement de l'information pour les greffes de la cour de cassation, des cours d'appel, des juridictions du premier degré et prendre en compte les responsabilités nouvelles confiées aux greffiers en chef.

Il convient toutefois de rappeler le décalage de quatre ans, lié aux modalités de recrutement et de formation du corps judiciaire, entre l'annonce de créations d'emplois et l'augmentation concrète du nombre de fonctionnaires.

C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1998 permet par ailleurs le recrutement de 16 magistrats à titre temporaire (9,91 millions de francs) et de 220 assistants de justice (8,44 millions de francs) au titre du renforcement des moyens humains de la justice. Un crédit de 1,76 million de francs doit également indemniser de leurs frais 400 conciliateurs de justice supplémentaires.

Sur le plan indemnitaire, 22 millions de francs doivent financer le relèvement d'un point des indemnités de toutes les catégories de fonctionnaires des greffes.

2. Des moyens de fonctionnement en forte progression

Le chapitre 37-92, Moyens de fonctionnement et de formation regroupe les moyens de fonctionnement de l'ensemble des catégories de juridictions ainsi que des crédits affectés à des dépenses de nature diverse (fonctionnement, travaux courants d'entretien immobilier, véhicules, modernisation, informatique déconcentrée, frais de déplacement).

Pour 1998, ces crédits augmentent de 13,4 % par rapport à ceux pour 1997 et s'élèvent à 1,24 milliard de francs.

Cette hausse des crédits est destinée à améliorer les conditions matérielles de travail et d'accueil dans les juridictions :

- 18, 4 millions de francs doivent financer les dépenses de structure et d'accompagnement matériel des créations d'emploi (équipement mobilier, télécopieurs, téléphones portables...) ;

- 7 millions de francs sont affectés à la modernisation de l'accueil dans les juridictions ;

- 21 millions de francs sont prévus pour la mise en service des nouveaux bâtiments judiciaires.

L'informatique judiciaire traitée au plan central (chapitre 34-05, Dépenses d'informatique et de télématique) et l'informatique déconcentrée (chapitre 37-92) bénéficient respectivement d'une enveloppe de 74,16 et 70,5 millions de francs. La poursuite et la mise à niveau des applications pénales, le déploiement des logiciels civils et l'informatisation des services administratifs régionaux sont les principales actions programmées.

La subvention de fonctionnement à l'école nationale de la magistrature augmente de 9,7 % pour s'élever à 156,6 millions de francs.

Par ailleurs, 25 millions de francs sont prévus pour financer la réforme de la profession des commissaires-priseurs.

Les frais de justice recouvrent principalement, au profit du traitement individuel de chaque affaire, les prestations matérielles et de services demandées par les magistrats ou requises par les procédures. Ils représenteront en 1998 1.605,1 millions de francs, soit une progression de + 8,4 % après une augmentation de 7,8 % en 1997 et de 7,6 % en 1996. Les frais de justice pénale représente 65 % de la dépense, les frais de justice civile 19 % et les frais de justice commerciale 13 %.

La dotation d'aide juridique atteindra 1.228 millions de francs, en très légère augmentation ( + 1,15 %) par rapport à l'année dernière.

3. Le renforcement des moyens en faveur de l'équipement

Les crédits de paiement pour l'équipement (chapitre 57-60) progressent de 8,3 % et s'élèvent à 976 millions de francs.

Les autorisations de programme atteignent 567 millions de francs et se répartissent en deux grandes enveloppes :

- 242 millions de francs affectés à la poursuite du programme pluriannuel d'équipement des services judiciaires (Grenoble, Dijon, Fort-de-France) ;

- 325 millions de francs gérés de manière déconcentrée pour les opérations de sécurité urgentes, les petites opérations de construction et de restructuration et le palais de justice de Paris.

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