Projet de loi de finances pour 1998 : Analyse synthétique des crédits et principales observations

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
I. - SERVICES GÉNÉRAUX
Rapporteur spécial : M. Henri TORRE

Comme les années précédentes, le budget des services généraux du Premier ministre pour 1998 regroupe des crédits aux destinations diverses.

Ainsi, il comprend les dotations de trois cabinets ministériels. (Premier ministre, ministre des relations avec le Parlement et ministre de la fonction publique).

Sont également inscrits à ce budget les crédits destinés au Secrétariat général du Gouvernement ainsi qu'aux directions, services, commissariats, délégations, conseils et missions dont la gestion administrative et budgétaire est assurée par la direction des services administratifs et financiers du Secrétariat général du Gouvernement.

Enfin, y figurent les crédits alloués au Médiateur de la République, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Bien que les crédits présentés dans cette note représentent l'ensemble des dotations affectées aux services généraux du Premier ministre, on rappellera que les moyens destinés respectivement au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à l'exonération des redevances de télévision ainsi qu'aux diverses aides à la presse font l'objet d'études plus détaillées dans les notes de présentation des crédits de la communication et de la presse. En outre, les observations relatives à la fonction publique font l'objet d'un rapport séparé.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits demandés pour 1998 (dépenses ordinaires et crédits de paiement) s'élèvent à 4,07 milliards de francs, en très légère augmentation de 0,47 % par rapport aux crédits votés pour 1997.

Toutefois, cette quasi-stagnation est trompeuse car la structure du budget connaît des modifications notables.

Sont ainsi transférés au ministère de l'emploi et de la solidarité l'ensemble des moyens budgétaires de la délégation aux rapatriés (soit 150,7 millions de francs) et les moyens d'intervention de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (230,5 millions de francs).

Le tableau ci-après retrace le détail de ces transferts.

Objet des crédits transférés	Montant des crédits transférés et incidence sur le budget des services généraux	Budget de provenance ou de destination
Crédits de fonctionnement et d'intervention de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie	-230,5	Emploi et solidarité
Crédits de la délégation aux rapatriés	-150,7	Emploi et solidarité
Subventions de fonctionnement de l'Institut des hautes études de la défense nationale	+10,6	Secrétariat général de la défense nationale et ministère de la défense

Par conséquent, si l'on compare le budget des services généraux du Premier ministre, à structure constante en 1997 et 1998, on constate en réalité une augmentation de 9,63 %. Deux facteurs expliquent cette augmentation :

- la hausse sensible de la contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de redevances de télévision (174,2 millions de francs au chapitre 46-01) ;

- l'augmentation de l'aide sociale interministérielle de 263 millions de francs (chapitre 33-94).

Les autorisations de programme demandées atteignent 17 millions de francs, au lieu de 92,6 millions de francs en 1997, soit une diminution de 81,6 %.

Le tableau ci-après fournit le détail de ces évolutions.

(en millions de francs)
	Crédits votés pour 1997	Crédits demandés pour 1998	Évolution en %
Dépenses ordinaires Titre III - Moyens des services Titre IV - Interventions publiques Total dépenses ordinaires Dépenses en capital (crédits de paiement) Titre V - Investissements exécutés par l'Etat Titre VI - Subventions d'investissement Total dépenses en capital	3.208,0 758,3 3.966,6 82,4 82,4	3.473,8 749,4 4.023,0 45,2 45,2	+8,3 - 1,2 +1,4 -45,1 -45,1
Total DO + CP	4.049	4.068,2	+0,47
Autorisations de programme Titre V - Investissements exécutés par l'Etat Titre VI - Subventions d'investissement Total autorisations de programme	92,6 - 92,6	17,0 - 17,0	-81,6 - -81,6

1. Des dépenses ordinaires en nette diminution

Globalement, les dépenses ordinaires augmentent de 1,4 % en 1998 . Toutefois, cette évolution recouvre deux mouvements contrastés : une forte hausse des moyens de service et une baisse des dépenses d'intervention.

a) Une augmentation des moyens des services

Le présent projet de loi de finances prévoit une progression des crédits du titre III de 8,3 % par rapport aux dotations votées en 1997.

Les principales augmentations de crédits concernent :

- l'action sociale interministérielle avec l'inscription d'un crédit de 263,7 millions de francs ;

- les abonnements souscrits au service d'informations générales de l'Agence France-Presse (+10,1 millions de francs) ;

- l'accroissement des moyens de fonctionnement des services (chapitre 34-98 article 21) de 32,5 millions de francs. En fait, cette augmentation est liée à l'intégration, dans ce chapitre, des crédits informatique (chapitre 34-04 ancien) et des crédits d'études (chapitre 34-06 ancien) ;

- l'augmentation des crédits du Fonds pour la réforme de l'Etat . En 1997, les crédits mis à la disposition du Fonds s'élevaient à 150 millions de francs, mais la régulation budgétaire les avait réduits à 110 millions de francs. Le projet de loi de finances pour 1998 affecte 112,5 millions de francs au Fonds ;

- le transfert des crédits de l'Institut des hautes études de défense nationale (10,6 millions de francs) du secrétariat général de la défense et du ministère de la défense vers les services généraux du Premier ministre ;

- les dépenses de rémunération qui progressent en raison de l'augmentation de 1 % de la valeur du point auquel viennent s'ajouter diverses mesures de revalorisation de certaines prestations (indemnités, relèvement du plafond de la sécurité sociale, taxe pour les transports, ajustement de crédits pour vacation) pour un montant de 5 millions de francs.

En contrepartie, d'importantes économies sont réalisées. Elles comprennent :

- la réduction de 8 millions de francs des crédits finançant les actions de formation, de perfectionnement et de modernisation dans l'administration ;

- la diminution de 5,2 millions de francs des crédits du chapitre 37-04, modernisation de l'administration ;

- la suppression nette de 12 emplois qui dégage une économie de 1,6 millions de francs .

b) La baisse des dépenses d'intervention

Après une réduction des crédits du titre IV de 10,1 % dans le budget pour 1997, la tendance à la baisse se poursuit pour 1998 même si elle est beaucoup moins accentuée (- 1,2 %).

En effet, alors que les crédits affectés à la contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de redevances de télévision avaient fortement diminué en 1997, passant de 804,7 à 117,9 millions de francs, ils augmentent de nouveau en 1998 pour s'élever à 292,1 millions de francs.

Les autres économies affectent le dispositif des aides à la presse (- 37,6 %) et le Centre des études européennes de Strasbourg (-500.000 francs).

En outre, les crédits finançant d'une part les prestations sociales et les actions culturelles en faveur des rapatriés (150 millions de francs) et, d'autre part, l'action interministérielle de lutte contre la toxicomanie (230,5 millions de francs) sont transférés vers le ministère de l'emploi et de la solidarité, ce qui conduit à une baisse de 380.5 millions de francs des crédits du titre IV.

2. Des dépenses en capital en forte baisse

Les crédits de paiement inscrits au titre V s'élèvent à 45,2 millions de francs au lieu de 82,4 millions de francs dans la loi de finances pour 1997. Les autorisations de programme correspondantes atteignent 17 millions de francs au lieu de 92,6 millions de francs.

Plusieurs facteurs expliquent cette diminution importante des crédits :

- le chapitre 57-04 Fonds pour la réforme de l'Etat n'a pas été doté cette année (alors qu'il disposait de 40 millions de francs en 1997), l'ensemble de ses moyens ayant été concentrés sur le titre III ;

- le chapitre 57-05 Préservation et développement du patrimoine culturel des Français rapatriés d'outre-mer (25 millions de francs en crédits de paiement en 1997) a été transféré au ministère de l'emploi et de la solidarité.

- les crédits en faveur de la Documentation française baissent de 50 % en autorisations de programme et de 10,7 % en crédits de paiement et sont ramenés respectivement à 1,5 et 2,5 millions de francs.

En revanche, les crédits pour l'entretien des hôtels ministériels augmentent de 38,1 % en autorisations de programme et de 14,4 % en crédits de paiement pour s'élever respectivement à 10,5 et 10,7 millions de francs.