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D. AFFECTER (ET SIMPLIFIER) LES TAXES PERÇUES EN FAVEUR DE LA PRESSE

On pourrait ajouter à ce nouveau fonds, dans un souci de simplification et d'efficacité, les deux autres fonds existants d'aide aux quotidiens nationaux et locaux à faibles ressources publicitaires. La dotation de ces fonds a été erratique ; de plus, elle est aléatoire puisque ceux-ci sont alimentés par le budget de l'État et non par la taxe spéciale sur la publicité télévisée de l'article 302 bis KA du code général des impôts, pourtant créée en 1982 pour alimenter le fonds de soutien aux quotidiens à faibles ressources publicitaires.

Pour réduire l'écart, qui va croissant entre son rendement et l'aide de l'État aux entreprises de presse cette taxe devrait être affectée par le Gouvernement (puisque l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 interdit l'affectation d'initiative parlementaire)

E. LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DE 30% POUR LES JOURNALISTES DOIT ÊTRE REPLACÉE DANS LE CONTEXTE DE LA RÉFORME FISCALE GÉNÉRALE

La loi de finances pour 1997 avait tout à la fois prévu l'allégement du barème de l'impôt sur le revenu et la suppression de toutes les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels. En effet, ces déductions, instituées à l'origine pour prendre en compte la situation des membres de professions supportant des frais plus élevés sont aujourd'hui sans rapport avec la réalité des frais professionnels supportés par les intéressés ; ils ont donc perdu leur justification légale.

La suppression de ces déductions - par abaissement progressif du plafond de déduction jusqu'en 2000 - était une mesure de simplification et d'équité, qui n'est aucunement propre aux journalistes51(*). Elle visait à appliquer le droit commun à l'ensemble des salariés, quelle que soit leur profession. Les journalistes gardaient en effet leur droit à déduction des frais réels.

L'abandon de cette réforme avait logiquement conduit le Gouvernement de M. Lionel Jospin à rétablir les abattements dans l'attente d'une réforme d'ensemble, car la suppression de l'avantage fiscal était en effet liée à la réduction générale de l'impôt sur le revenu.

La suppression des dispositions de l'article 9 du projet de loi de finances pour 1998, rétablissant les abattements pour les 109 professions en dépit du maintien du barème actuel par l'Assemblée nationale, déséquilibre le dispositif résultant de la loi de finances pour 1997 et qui devait s'appliquer à partir du 1er janvier 1998.

Cohérente avec la position prise en octobre et novembre 1996, la commission des finances du Sénat rétablit les allégements du barème. Il est logique qu'elle propose, corrélativement, la suppression des abattements exceptionnels.

Toutefois, une analyse globale de la situation a conduit votre rapporteur à s'interroger sur la réalité des choses. Deux logiques sont possibles :

· une logique fiscale, qui s'inspire -  de façon différente, il est vrai - des positions actuelles de l'Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat ; elle se fonde sur la nécessité de rendre à notre système fiscal sa cohérence en éliminant des avantages fiscaux aujourd'hui injustifiés ;

· une logique sociale, qui consiste à prendre en considération pour certaines catégories - en l'occurrence pour les journalistes - le fait que cet avantage est si ancien qu'il fait partie intégrante de la rémunération des uns et des coûts des autres. Dans cette perpective, on cherche à compenser la perte de rémunération.

Ces deux logiques aboutissent en fait au même résultat :

- Dans un premier temps, on supprime l'abattement ;

- Dans un second temps, on le compense au franc le franc, mais au risque d'une surcharge de travail administratif.
Le maintien par l'Assemblée Nationale de l'article 88 de la loi de finances pour 1997 créant le fonds de compensation concrétise cette volonté de neutraliser les effets négatifs de la suppression des déductions supplémentaires. Le 23 octobre, le Gouvernement a tiré les conséquences de ce vote et proposé d'augmenter de 100 millions le chapitre 41-10 des services généraux du premier ministre.

Supprimer un abattement et le rétablir par un autre moyen, c'est, d'une certaine façon, reconnaître que l'on avait tort de le supprimer. De cette volonté contradictoire, résultent des complications administratives importantes.

Il faut, pour les mesurer, se reporter à la note signée par MM. Alain Badré, inspecteur des finances, et Jacques Bonnet, président de chambre à la cour des comptes, adressée fin décembre 1996 à l'intersyndicale des journalistes, qui avait précisé la procédure.

Parmi les trois solutions étudiées52(*), seule la compensation au franc le franc a été considérée comme techniquement possible : " à réception de son avis d'imposition, [le journaliste] adresserait celui-ci accompagné d'une copie de sa déclaration de revenus à l'organisme instructeur chargé de calculer la perte . Cet organisme qui pourrait être le SJTI, ressaisirait la déclaration de l'année N en utilisant le barème de la loi de finances ajusté ( revenus 1995) dernière année avant la réforme ".

Sur 28000 journalistes, 19000 sont imposables. Dans le système prévu par le projet de loi de finances pour 1997, on ne comptait que 8 à 9000 " perdants ", soit essentiellement des célibataires, étant donné la baisse du barème. A l'heure actuelle, dès lors que l'on renonce à l'allégement du barème, le problème change de dimension. Il ne s'agit plus de compenser l'effet de la mesure pour une minorité mais pour l'ensemble de la profession. La perte globale à compenser pourrait être donc supérieure au 50 millions de francs et excéder les 100 millions inscrits à l'initiative du secrétaire d'état au budget, le 23 octobre dernier à l'Assemblé nationale .

Ce n'est plus 8 à 9000 dossiers qu'il faudra faire traiter par le SJTI mais plutôt 20 000 ! Combien de fonctionnaires ce service va-t-il devoir engager pour traiter et vérifier les dossiers - en a-t-il les pouvoirs d'ailleurs ?. On doit donc se demander s'il ne vaudrait pas mieux, dans ces conditions, conserver la ligne dans le formulaire de la déclaration d'impôt et maintenir, sans hypocrisie, la déduction supplémentaire des journalistes.

En rétablissant l'abattement de 30% - plafonné à 50 000 F.-, votre rapporteur vous propose de suivre ce qu'il appelle la logique du bon sens, simple et économe des deniers publics. On éviterait bien des discussions, des contestations, bien des erreurs, aussi, bref, toute une bureaucratie, au moment où l'on souhaite, au contraire, simplifier notre système fiscal.

Cette solution aurait, en outre, l'avantage d'assurer la pérennité de l'abattement dont bénéficie actuellement les entreprises de presse pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales. L'arrêté du 30 décembre 1996 a figé la situation jusqu'en l'an 2000 ; mais il est clair qu'au delà, cet avantage de cotisations dont bénéficiaient les entreprises de presse, va disparaître alourdissant du même coup les charges sociales pesant sur elles.

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En définitive, votre rapporteur conclut pour l'adoption de ce budget par cohérence avec les votes favorables émis par votre commission de finances en novembre 1996 et en novembre 1997 sur des budgets à peu près identiques.

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