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B. LA SECURITE ET LA QUALITE DE L'ALIMENTATION

Le financement de cette politique apparaît clairement comme une priorité, puisque l'agrégat correspondant connaît une hausse de 14,3 %. On notera, outre la création de 5 postes de vétérinaires inspecteurs titulaires, que les actions de lutte contre les maladies des animaux, de contrôle sanitaire des végétaux et de maîtrise de la qualité des produits enregistrent des augmentations très significatives.

Enfin, les actions visant à la sélection animale (chapitre 44-70, article 50) qui visent à améliorer la qualité du lait et de la viande et à mieux adapter les animaux aux systèmes de production, bénéficient de dotations simplement maintenues à 92,2 millions de francs alors que les crédits destinés au dispositif d'identification permanente généralisée du bétail (IPG) sont reconduits,à hauteur de 14 millions de francs (chapitre 44-70, article 60). Les économies réalisées d'année en année sur la sélection génétique collective ont vraisemblablement atteint leur maximum, sauf à remettre en cause une politique qui a enregistré de brillants succès.

C. LA MAITRISE DES POLLUTIONS D'ORIGINE AGRICOLE

Pour 1998, il est proposé de reconduire les montants inscrits pour 1997, soit 175 millions de francs sur la ligne 61-40-30 et 150 millions sur le FNDAE.

La mise en oeuvre progressive du programme permet de montrer que cette reconduction pourrait se traduire par des dépenses effectives plus importantes. En effet, en 1996 les crédits de l'article 61-40 (y compris les aides aux bâtiments en zone de montagne) n'ont été consommés qu'à hauteur de 48 %, générant donc d'importants crédits de report. Cette sous-consommation pourrait se poursuivre, dans une moindre mesure, en 1997.

Pour la seule année 1997 c'est en fait une enveloppe globale de 281,3 MF (131,3 du chapitre 61.40 et 150 du FNDAE) qui a été apportée par l'Etat, soit davantage que les 251,4 MF de crédits d'Etat mis à disposition au cours de l'ensemble des trois premières années du programme.

En 1997, les 150 MF du FNDAE apportés en complément ont été destinés à 43 départements appartenant à 12 régions. Au 22 août 1997, 10 de ces départements avaient signé une convention bipartite Etat/Région et/ou Etat/Département, ce qui a permis de leur attribuer 42,3 MF. Il devrait en être de même pour les 33 autres départements avant octobre 1997.

Ce prélèvement, sur 3 ans, de 150 millions de francs sur les recettes du FNDAE a bien évidemment affecté les programmes départementaux pluriannuels d'adduction et d'assainissement. Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial :

"Dès lors, une baisse de dotation FNDAE oblige le département soit à modifier son taux d'aide afin de garder la même enveloppe globale de programmation, soit à baisser dans les mêmes proportions l'enveloppe afin de conserver le taux d'aide fixé au préalable. Ces deux possibilités ont été adoptées par les Conseils généraux, certains allant même jusqu'à se substituer au FNDAE pour maintenir la programmation initiale.

En conclusion, la baisse d'autorisation de programme de 15 % engendre le plus souvent une diminution des programmations départementales dans les mêmes proportions, sans compensation possible d'autres sources de financement. Ce constat méritera d'être affiné pour ce qui concerne le bilan 1997 des dotations FNDAE et les exercices ultérieurs."

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