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B. UN DEFAUT D'ORGANISATION DOMMAGEABLE

La dotation budgétaire accordée au Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE) atteint pour 1998, près de 800 000 francs. Le reliquat des exercices précédents s'élève à environ 4 millions, sur lesquels le FNDE sera financé en sus. Cette large différence entre dotation budgétaire et moyens réels ne semble pas conforme à la rigueur de gestion nécessaire à l'heure actuelle dans notre pays.

Par ailleurs certaines difficultés de gestion existent.

Le Comité interministériel de l'évaluation (CIME) n'a pas été réuni depuis mars 1993. Des évaluations ont depuis été lancées avec l'accord du Premier Ministre. Toutefois cette vacance n'encourage pas la poursuite des travaux, les ministères ne les sollicitent plus. Il convient de prendre des décisions définitives sur ce sujet.

Le Conseil supérieur de l'évaluation (CSE), chargé de la promotion des méthodes et de la déontologie de l'évaluation, n'est plus réellement constitué. Le mandat de six de ses onze membres est arrivé à son terme en juin dernier, mais le Président de la République n'a pas effectué les nominations nécessaires.

Enfin l'ancien directeur du CEPII, M. Jean Pisani-Ferry, appelé à d'autres fonctions, n'a pas été remplacé depuis son départ au printemps dernier.

Votre rapporteur déplore l'ensemble de ces dysfonctionnements.

C. LES CONTRATS DE PLAN

Les contrats Etat-Entreprise publique ont dans l'ensemble eu des résultats positifs. Les contrats de plan les plus remarquables ont été signés avec les Sociétés d'autoroutes. Le contrat conclu avec France Telecom en 1995 visait à amener l'entreprise à la concurrence. EDF a également signé un contrat en 1997 qui s'achèvera en l'an 2000. Ce contrat porte sur une baisse des tarifs, une poursuite du désendettement de l'entreprise et une intensification de ses activités à l'étranger. Un nouveau contrat liant l'Etat à La Poste est en cours de négociation.

Comme votre précédent rapporteur spécial l'avait pressenti l'an dernier, l'évaluation des Contrats de plan Etat Régions est une activité du Commissariat qui connaît une forte progression.

Les résultats sont décevants. En effet les évaluateurs rencontrent des difficultés liées à la dispersion des informations. Pourtant, leur collecte est faite par les préfets et les trésoriers payeurs généraux. La principale difficulté réside - semble t il - dans la différenciation des crédits engagés de ceux consommés. Cette réserve faite , les crédits des CPER sont sous- consommés, l'évaluation porte sur la fin 1996 - à mi-parcours - et révèle que rarement les taux de consommation sont proches de ce qu'ils devraient être, c'est-à-dire 50 %. C'est toutefois le cas, le plus souvent pour les dépenses liées à l'enseignement supérieur. Par exemple, en Champagne Ardennes, 72 ,4 % des crédits affectés à ces dépenses ont été consommés. En revanche le développement urbain, la recherche et la formation professionnelle ne sont pas favorisés. Le secteur routier, pourtant important, est difficilement chiffrable en raison des multiples financements qui interviennent. Toutefois il semblerait que la proportion de crédits consommés soit proche de 50%.

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