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C. LA QUESTION DES CONTRATS COREVA

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 8 novembre 1996, a annulé la majeure partie du décret du 26 novembre 1990, relatif aux contrats de retraite complémentaire facultative par capitalisation, dits contrats COREVA. Le Conseil d'Etat a suivi l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qu'il avait saisie d'une question préjudicielle, et a jugé que la réservation à la mutualité sociale agricole de l'exclusivité de la gestion de ce régime complémentaire bénéficiant seul de la déductibilité fiscale des cotisations versées, était contraire aux dispositions du Traité de Rome relatives à la libre-concurrence. L'arrêt du Conseil d'Etat oblige à revoir les dispositions législatives, elles-mêmes incompatibles avec le Traité.

Des dispositions, issues d'un amendement gouvernemental dans le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, prévoient pour l'avenir un nouveau système de retraite complémentaire des agriculteurs. Ce système devra respecter intégralement les droits acquis et les avantages dont bénéficiaient déjà les agriculteurs dans ce domaine. Ils pourront dorénavant souscrire, pour leur retraite complémentaire, dans le cadre de contrats de groupe, un contrat auprès de l'assureur de leur choix, en bénéficiant des mêmes déductions fiscales et de cotisations sociales que dans le cadre de "COREVA". Est prévue une procédure de transfert du portefeuille de "COREVA" à un ou plusieurs assureurs, qui auront l'obligation de respecter le niveau des droits acquis dans l'ancien régime.

Votre rapporteur spécial sera très attentif à la mise en place de ce dispositif, eu égard à son caractère d'urgence : en effet, 110.000 agriculteurs avaient souscrit un contrat COREVA, et ne doivent donc pas subir de rupture dans la constitution de leur retraite complémentaire.

D. LE PROBLÈME RÉCURRENT DE LA REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES

Le tableau ci-dessous rappelle la faiblesse des retraites agricoles.

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche

Votre rapporteur spécial rappelle que, depuis 1993, des mesures significatives ont été prises en faveur de la revalorisation des retraites agricoles.

Il ne peut, en revanche, que regretter le fait que le rapport de M. Daniel Garrigue, qui avait été chargé en novembre 1996 d'une mission temporaire de six mois sur les retraites agricoles, n'ait pas été transmis à la Haute-Assemblée. Cette mission consistait à réaliser un bilan des mesures prises au cours des dernières années en faveur des retraités agricoles percevant les plus petites pensions, et à examiner les mesures nouvelles envisagées ainsi que leur incidence sociale et financière.

Votre rapporteur spécial note cependant l'effort consenti en faveur des retraites agricoles à hauteur de 680 millions de francs, 500 millions étant inscrits à l'article d'équilibre, les 180 millions restants provenant d'une régularisation de la dotation globale hospitalière.

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