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III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. LA GESTION DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

Un rapport de la Cour des Comptes a fait apparaître diverses irrégularités dans la gestion de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

La Cour des Comptes a formulé des critiques sur deux points essentiels :

- l'organisation de la Caisse centrale : les contrôles internes et externes doivent être renforcés ; il est également souhaitable de réintégrer au sein de la Caisse centrale les activités sociales gérées par des structures annexes ; de même, le code des marchés publics devrait être mieux respecté

- la manière dont la Caisse centrale s'est diversifiée : ainsi, par exemple, en 1993, la Caisse centrale a repris le Cefras, un ensemble d'institutions sociales en dépôt de bilan, mais cette décision, selon la Cour, a été prise sans concertation ni études juridiques et financières sérieuses.

Votre rapporteur spécial exprime son inquiétude face à cette situation, mais voudrait relativiser l'ampleur de ces irrégularités au regard des masses budgétaires en jeu.

Il rappelle du reste que, de manière générale, le développement d'activités concurrentielles par des organismes par ailleurs chargés d'une mission de service public, est toujours problématique.

En outre, il ne peut que se réjouir du renforcement des contrôles que va réaliser la Caisse centrale.

B. LE BAPSA ET LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

1. L'appréciation de la Cour des Comptes

Dans son rapport 1996 sur la sécurité sociale, la Cour des Comptes avait longuement traité de la protection sociale agricole. Elle avait notamment souligné la double singularité du régime des exploitants agricoles, à savoir un financement entièrement budgétisé et un équilibre garanti par la solidarité nationale.

Votre rapporteur spécial renouvelle pourtant, une fois encore, son souhait de voir cette double singularité perpétuée, et s'élève contre toute idée de "banalisation" du BAPSA, c'est-à-dire de disparition.

2. Une difficile articulation

En revanche, votre rapporteur spécial est conscient des risques de contradiction résultant de l'examen concomitant du budget annexe et de la loi de financement.

D'une part, le fascicule budgétaire BAPSA et le projet de loi de financement de la sécurité sociale comportent une différence de présentation : celle du BAPSA est plus détaillée, notamment en ce qui concerne les recettes.

D'autre part, le BAPSA ayant été arrêté bien avant que le projet de loi de financement ne fût déposé par le Gouvernement, il en résulte que le projet de BAPSA ne tient pas compte d'éléments de la loi de financement qui se répercuteront pourtant directement sur le budget annexe, comme le basculement d'une partie des cotisations maladie sur la CSG, ou la mise sous condition de ressources des allocations familiales.

Il observe également que le Gouvernement a décidé de baisser de 5,5 % les cotisations maladie des exploitants agricoles, alors qu'une diminution de 6,5 % serait nécessaire pour assurer la parité de gain de pouvoir d'achat entre les salariés du régime général et les affiliés du régime agricole, compte tenu des différences existantes entre leurs assiettes respectives de CSG.

Il souhaite, de même, des mesures d'harmonisation et de simplification de l'assiette de la CSG des agriculteurs et des retraités agricoles, mesures qui sont les seules à même d'éviter les effets pervers du basculement sur la CSG.

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