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I. LE BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AFFICHE UNE PROGRESSION IMPORTANTE MAIS INEGALEMENT REPARTIE.

A. LA DATAR CONTRIBUE A L'EFFORT DE MAITRISE DE LA DEPENSE PUBLIQUE.

Les dépenses de fonctionnement de la DATAR s'établissent à 88,1 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1998, en baisse de 3,8 %.

Les dépenses de personnel de la DATAR (rémunérations et prestations sociales) diminuent de 2,9 millions de francs, soit 5%, dans le projet de loi de finances pour 1998 et s'établissent à 54,2 millions de francs. Cette baisse provient, en premier lieu, de la suppression de deux postes dans l'administration de la DATAR. Ces deux postes n'étaient pas pourvus et, par conséquent, la réduction de 115 à 113 du total des effectifs de la DATAR ne se traduit pas par des licenciements.

En second lieu, s'agissant des effectifs de la DATAR à l'étranger, la répartition des rémunérations entre contractuels de droit français et recrutés locaux a été modifiée, entraînant une baisse de 20% des sommes affectées aux rémunérations des premiers et une augmentation concomitante de 38% des rémunérations des second. Une économie d'un peu moins de un million de francs semble avoir été réalisée grâce à cette opération.

Les moyens de fonctionnement de la DATAR sont en baisse de 1,8% dans le projet de loi de finances pour 1998. Cette baisse est supportée par les bureaux de la DATAR à l'étranger, dont les moyens sont réduits de 3,1% .

A la suite des observations de la Cour des Comptes, les dépenses de fonctionnement (personnel comme moyens des services) des bureaux de la DATAR à l'étranger ont été complètement intégrées à la nomenclature budgétaire de la DATAR. Néanmoins, ces crédits restent, dans leur très grande majorité, gérés par la direction des relations économiques extérieures (DREE), à laquelle ils sont transférés en cours d'exercice.

B. LES CREDITS DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT) AUGMENTENT SENSIBLEMENT.

1. L'augmentation substantielle des crédits de la PAT en autorisations de programmes comme en crédits de paiement.

En présentant le budget de l'aménagement du territoire, le gouvernement a mis en avant un accroissement de 28% des crédits alloués à la prime d'aménagement du territoire. Cette augmentation est celle des autorisations de programme. C'est sur la base de celles-ci que le comité interministériel des aides à la localisation d'activité (CIALA) distribue les subventions aux entreprises ayant présenté des projets. Dans le projet de loi de finances pour 1998, le volume des autorisations de programme passe de 250 à 320 millions de francs.

En présentant le budget de l'aménagement du territoire, le gouvernement a également annoncé une augmentation de 6% de l'ensemble des crédits du ministère. Cette augmentation résulte du bond de 165 millions de francs effectué par la dotation des crédits de paiement consacrés à la PAT, qui financent les versements effectués au cours de l'année aux entreprises en application des décisions du CIALA. Leur montant passe de 155 à 320 millions de francs, en hausse de 106%. En tenant compte des annulations de crédits consécutives au décret d'avances de juillet 1997, la hausse est encore plus forte (134,8%).

2. La progression des crédits de la PAT explique l'augmentation du budget de l'aménagement du territoire.

C'est le montant des crédits de paiement, et non celui des autorisations de programme, qui est pris en compte lors du calcul du solde budgétaire. Son augmentation dans le budget de l'aménagement du territoire permet non seulement de compenser la réduction de 3,5 millions de francs des dépenses de fonctionnement de la DATAR et la baisse de 58,7 millions de la francs de la dotation du FNADT, mais entraîne de surcroît une amélioration de 102,8 millions de francs du montant total des crédits du ministère. Ces 102,8 millions de francs constituent la différence entre le budget de l'aménagement du territoire pour 1997 (1,7 milliard de francs) et celui prévu pour 1998 (1,8 milliard de francs) et permettent au gouvernement d'afficher un budget en hausse de 6%. La hausse est de 7,58% si l'on prend en compte les annulations de crédit intervenues en juillet 1997.

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