I. LE BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AFFICHE UNE PROGRESSION IMPORTANTE MAIS INEGALEMENT REPARTIE.
A. LA DATAR CONTRIBUE A L'EFFORT DE MAITRISE DE LA DEPENSE PUBLIQUE.
Les dépenses de fonctionnement de la DATAR s'établissent à 88,1 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1998, en baisse de 3,8 %.
Les dépenses de personnel de la DATAR
(rémunérations et prestations sociales) diminuent de 2,9 millions
de francs, soit 5%, dans le projet de loi de finances pour 1998 et
s'établissent à 54,2 millions de francs
. Cette baisse
provient, en premier lieu, de la
suppression de deux postes
dans
l'administration de la DATAR. Ces deux postes n'étaient pas pourvus et,
par conséquent, la réduction de 115 à 113 du total des
effectifs de la DATAR ne se traduit pas par des licenciements.
En second lieu, s'agissant des
effectifs de la DATAR à
l'étranger
, la répartition des rémunérations
entre contractuels de droit français et recrutés locaux a
été modifiée, entraînant une baisse de 20% des
sommes affectées aux rémunérations des premiers et une
augmentation concomitante de 38% des rémunérations des second.
Une économie d'un peu moins de un million de francs semble avoir
été réalisée grâce à cette
opération
.
Les moyens de fonctionnement de la DATAR sont en baisse de 1,8%
dans le
projet de loi de finances pour 1998. Cette baisse est supportée par les
bureaux de la DATAR à l'étranger, dont les moyens sont
réduits de 3,1% .
A la suite des observations de la Cour des Comptes, les dépenses de
fonctionnement (personnel comme moyens des services) des bureaux de la DATAR
à l'étranger ont été complètement
intégrées à la nomenclature budgétaire de la DATAR.
Néanmoins,
ces crédits restent, dans leur très grande
majorité, gérés par la direction des relations
économiques extérieures (DREE), à laquelle ils sont
transférés en cours d'exercice
.
B. LES CREDITS DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT) AUGMENTENT SENSIBLEMENT.
1. L'augmentation substantielle des crédits de la PAT en autorisations de programmes comme en crédits de paiement.
En présentant le budget de l'aménagement du
territoire, le gouvernement a mis en avant un
accroissement de 28% des
crédits alloués à la prime d'aménagement du
territoire. Cette augmentation est celle des autorisations de programme
.
C'est sur la base de celles-ci que le comité interministériel des
aides à la localisation d'activité (CIALA) distribue les
subventions aux entreprises ayant présenté des projets. Dans le
projet de loi de finances pour 1998, le volume des autorisations de programme
passe de 250 à 320 millions de francs.
En présentant le budget de l'aménagement du territoire, le
gouvernement a également annoncé une augmentation de 6% de
l'ensemble des crédits du ministère. Cette augmentation
résulte du
bond de 165 millions de francs effectué par la
dotation des crédits de paiement
consacrés à la PAT,
qui financent les versements effectués au cours de l'année aux
entreprises en application des décisions du CIALA. Leur montant passe de
155 à 320 millions de francs, en hausse de 106%. En tenant compte des
annulations de crédits consécutives au décret d'avances de
juillet 1997, la hausse est encore plus forte (134,8%).
2. La progression des crédits de la PAT explique l'augmentation du budget de l'aménagement du territoire.
C'est le montant des crédits de paiement, et non celui des autorisations de programme, qui est pris en compte lors du calcul du solde budgétaire . Son augmentation dans le budget de l'aménagement du territoire permet non seulement de compenser la réduction de 3,5 millions de francs des dépenses de fonctionnement de la DATAR et la baisse de 58,7 millions de la francs de la dotation du FNADT, mais entraîne de surcroît une amélioration de 102,8 millions de francs du montant total des crédits du ministère . Ces 102,8 millions de francs constituent la différence entre le budget de l'aménagement du territoire pour 1997 (1,7 milliard de francs) et celui prévu pour 1998 (1,8 milliard de francs) et permettent au gouvernement d'afficher un budget en hausse de 6%. La hausse est de 7,58% si l'on prend en compte les annulations de crédit intervenues en juillet 1997.