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C. LES CREDITS DU FNADT SONT EN BAISSE.

1. Le FNADT nouvelle formule entre dans sa quatrième année.

Institué par l'article 33 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire et mis en oeuvre par anticipation dès le 1er janvier 1995, le FNADT a été créé pour regrouper six fonds5(*) qui étaient inscrits jusqu'en 1994 au budget de l'aménagement du territoire.

Le FNADT comporte deux sections, une section générale et une section locale. La répartition des crédits disponibles entre les deux sections intervient en début d'année, lors de la première réunion du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT).

La section générale regroupe des crédits gérés par le CIADT, qui arrête ses choix en fonction de l'importance et de l'exemplarité des projets proposés et de leur cohérence avec les priorités de l'aménagement du territoire. C'est également sur la section générale que sont imputés les crédits pour le financement de programmes interrégionaux ainsi que ceux destinés à la décentralisation d'entreprises. Votre rapporteur constate une certaine dérive dans l'utilisation des fonds de la section générale et souhaite que celle-ci se recentre sur ses objectifs initiaux.

La section locale est déconcentrée auprès des préfets de régions. Ces crédits sont répartis entre une fraction correspondant aux engagements souscrits dans les contrats de plan Etat/Région (CPER) et une fraction dite " libre d'emploi ". Cette dernière, lorsqu'elle est dotée, fait elle-même chaque année l'objet d'une répartition entre les régions, après concertation avec les départements.

La répartition des crédits du FNADT

(En millions de francs)

 

1996
(AP - DO)

1997
(AP - DO)

1998 (AP-DO)

Evolution 97/96 en %

Evolution 98/97 en %

Section générale

Titre IV

Titre VI

163,959

681,135

131,88

495,325

nd

nd

- 19,56

- 27,27

 

Total section générale

844,730

627,205

nd

- 25,75

 

Section locale

1. Contrats de plan

Titre IV

Titre VI

2. "Libre d'emploi"

Titre IV

Titre VI

162,485

800

0

0

162,485

521

140

0

nd

nd

nd

nd

-

- 35

+ 140

-

 

Total section locale

962,485

822,485

nd

+ 14,54

 

Total général

1.807,215

1.449,60

1.391

- 19,78

- 4

2. La dotation du FNADT poursuit sa baisse.

Les crédits du FNADT, qui s'établissent à 1,391 milliard de franc, en baisse de 4%, proviennent de deux chapitres budgétaires :

- au titre IV (chapitre 44-10), figurent les crédits d'intervention. Ils s'établissent à 291 millions de francs dans la projet de loi de finances pour 1998, en baisse de 1,1%.

- au titre VI (chapitre 65-00) sont inscrites les dépenses d'investissement. Elles accusent une baisse de 4,78% en crédits de paiement (1,1 milliard de francs) et de 0,63% en autorisations de programme (1,3 milliard de francs).

La réduction des crédits du FNADT est due à l'allongement d'un an des contrats de plan Etat/Région, qui provoque un étalement des crédits dans le temps. En effet, on constate que les autorisations de programme consacrées aux contrats de plan au sein de la section locale ont connu une diminution de 35% entre 1996 et 1997. La répartition des crédits pour 1998 devrait confirmer cette évolution.

Les crédits du FNADT n'ont pas fait l'objet d'annulation en 1997. La préservation de leur enveloppe en période de restrictions budgétaires semblait accréditer l'idée que leur dotation pour 1997 constituait un plancher en dessous duquel les crédits du FNADT ne descendraient pas. Le projet de loi de finances contredit cette analyse, ce qui suscite l'inquiétude de votre rapporteur.

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