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II. LES AUTRES CONTRIBUTIONS A LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A. LES FONDS CREES PAR LA LOI D'ORIENTATION.

1. Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.

Le FITTVN, institué par l'article 37 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est un compte spécial du Trésor géré par le ministère des transports, de l'équipement de du logement. Il est alimenté par le produit de deux taxes : l'une sur les titulaires d'ouvrages hydroélectrique concédés, et l'autre sur les concessionnaires d'autoroute.

Compte tenu de l'augmentation de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés, la dotation prévue pour le FITTVN en 1998 s'élève à 3,9 milliards de francs, en hausse de 25,8%.

2. Le fonds de péréquation des transports aériens.

Les dépenses du fonds de péréquation des transports aériens (FPTA) sont constituées par des subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.

Le FPTA, qui est un compte spécial du Trésor également géré par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, est alimenté par le produit de la taxe par passager aérien embarquant dans un aéroport français, dite " taxe de péréquation des transports aériens ".

L'estimation du produit de la taxe est en augmentation de 15% dans le projet de loi de finances pour 1998 et s'établit à 48,5 millions de francs.

B. LA CONTRIBUTION DE L'ETAT ET DES FONDS EUROPEENS.

Dans l'attente de la publication de l'état récapitulatif de l'effort financier en faveur de l'aménagement du territoire, votre rapporteur est en mesure de communiquer les données qu'il a pu se procurer :

- la contribution de l'ensemble des ministères à la politique d'aménagement du territoire s'établit à 46,1 milliards de francs en crédits de paiement, en progression de 1,5% ;

- la dépense fiscale (hors zone franche urbaines), qui constitue le coût pour l'Etat des différentes mesures d'exonérations fiscales et de charges sociales, continue à progresser. Pour 1998, les exonérations d'impôt sur les sociétés sont estimées à 1,3 milliard de francs contre 970 millions l'année dernière ;

- les versements des fonds européens s'inscrivant dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, les sommes inscrites pour 1998 sont équivalentes à celles de 1997 , soit 10,2 milliards de francs.

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