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SECONDE PARTIE :
OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

Première observation : l'augmentation de 6% des crédits de l'aménagement du territoire doit être relativisée.

L'augmentation du montant des crédits de l'aménagement du territoire provient de la hausse de 106% de la dotation des crédits de paiement alloués à la prime d'aménagement du territoire. Ces crédits avaient fait l'objet d'une dotation exceptionnellement basse en 1997 afin de permettre la consommation des crédits reportés accumulés année après année. La dotation pour 1998 correspond à un retour au niveau de 1996.

L'engagement, pris par le précédent gouvernement, de favoriser la consommation des crédits reportés ayant été respecté et couronné de succès, le nouveau gouvernement s'est trouvé dans l'obligation d'augmenter la dotation de la PAT afin de pouvoir maintenir constant le volume des versements.

Cette opération lui permet d'afficher un budget en augmentation alors que, d'une part, les sommes dépensées au titre de la PAT vont en réalité rester constantes et que, d'autre part, les crédits de la DATAR et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire sont en baisse.

Deuxième observation : l'assainissement de la gestion de la PAT ne remet pas en cause la nécessité de réformer ses critères d'éligibilité.

La PAT est une subvention d'équipement, gérée au niveau national et versée, pour des projets créateurs d'emplois, à des entreprises qui réalisent des opérations concernant des activités industrielles et tertiaires dans des zones prioritaires définies par décret en Conseil d'Etat.

La géographie d'application de la PAT a fait l'objet d'une réforme en 1995 à la suite, d'une part, d'observations de la Commission européenne et, d'autre part, de la volonté de cibler cette aide sur les zones prioritaires d'aménagement du territoire. Ces zones sont des zones rurales ou faiblement industrialisées aux caractéristiques différentes des zones pour lesquelles la PAT avait été initialement imaginée. Or, la réforme de la géographie de la PAT n'a pas été accompagnée d'une réforme de ses critères d'éligibilité.

La principale condition à remplir pour être éligible à la prime d'aménagement du territoire est la création de 20 emplois permanents en trois ans. Pour les activités tertiaires hautement qualifiées ou les activités de recherche, ce seuil peut être ramené à 10 emplois.

En milieu rural, peu d'entreprises ont les moyens de se lancer dans des opérations d'une telle ampleur, si bien que le bénéfice de la PAT se trouve concentré sur quelques projets de grande taille, souvent localisés dans des villes et donc moins favorables à l'aménagement du territoire.

La réforme des conditions d'éligibilité à la PAT correspond donc à une ardente nécessité, d'autant plus que, selon les informations obtenues par votre rapporteur auprès du DATAR, la plupart des subventions sont accordées par le CIALA en dérogation aux critères existants.

Troisième observation : certaines dispositions de la loi d'orientation du 4 février 1995 n'ont toujours pas été mises en oeuvre.

Le gouvernement n'a pas repris à son compte l'avant-projet de schéma national d'aménagement du territoire présenté à Auch en avril 1997. Pour autant, il ne remet pas en cause le principe d'un schéma national tel que contenu dans l'article 2 de la loi d'orientation du 4 février 1995.

Le gouvernement a annoncé que le schéma ferait l'objet d'un nouvel examen dans le cadre de la révision de la loi d'orientation.

Le fonds national de développement des entreprises ne fait toujours l'objet d'aucune dotation. Prévu par l'article 43 de la loi d'orientation, il permettrait de distribuer des aides aux entreprises désireuses d'investir dans les régions défavorisées6(*) et qui ne rencontrent pas le soutien des banques, peu intéressées par la faible dimension de leurs projets.

Le FNDE a fait l'objet de l'ouverture d'un compte auprès de la banque de développement des petites et moyennes entreprises. Il a été décidé qu'il serait doté d'un milliard de francs sur deux ans à partir de recettes de privatisation.

Votre rapporteur condamne les entraves à la volonté du législateur et souhaite que l'ouverture de capital de France Télécom constitue l'occasion d'un premier versement significatif, qui permettrait à ce fonds de devenir opérationnel dès 1998.

La gestion des autres fonds prévus par la loi n'est pas optimale :

Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) ne fait pas l'objet de la gestion interministérielle envisagée au moment du vote de la loi. Il n'a pas permis d'augmenter significativement l'effort en faveur des transports car il est utilisé par le ministère de l'équipement, des transports et du logement pour financer des programmes qui figuraient auparavant au budget de l'Etat. En outre, votre rapporteur s'inquiète du fait que, pour la première fois cette année, une fraction des ressources du FITTVN va être consacrée à des dépenses d'entretien du réseau routier, détournant ainsi complètement le fonds de sa vocation initiale de financement d'infrastructures nouvelles.

Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) fait l'objet d'un volume important de reports et d'annulations de crédits depuis sa mise en place en 1995. A cet égard, l'année 1997 a été exemplaire puisque 145 des 150 millions de francs votés en loi de finances initiale ont fait l'objet d'une annulation au mois de juillet 1997. Votre rapporteur souhaite que les subventions du FGER puissent enfin être distribuées.

Les crédits relatifs au FGER

(en millions de francs)

Le maintien des services publics en milieux ruraux faisait l'objet des articles 28 et 29 de la loi d'orientation. Ces dispositions ne sont pas appliquées, ce qui explique le maintien du moratoire sur la fermeture des services publics.

La loi subordonne la levée du moratoire à la conclusion par les établissements de service public de contrats de service public ou de contrat de plan d'entreprise. A ce jour, seules EDF et GDF ont signé de tels contrats avec l'Etat.

La politique des pays va être poursuivie par le gouvernement. 250 territoires ont déjà opté pour ce mode d'organisation.

La notion de pays sera au centre de la réforme de la loi d'orientation, sans que l'on sache vraiment ce qu'elle recouvre dans l'esprit du gouvernement actuel.

Quatrième observation : les acquis de la loi de 1995 doivent être préservés.

La loi d'orientation avait mis l'accent sur la nécessité de mesures spécifiques en faveur du monde rural. Ainsi, les zones de revitalisation rurales ont été créées et, conformément à l'article 61 de la loi, le gouvernement précédent procédait à l'élaboration d'un " Plan pour l'avenir du monde rural ".

Votre rapporteur regrette que le nouveau gouvernement ne reprenne pas ce plan à son compte, et n'envisage pas de prendre des mesures en faveur du monde rural dans la future loi d'orientation. Celles-ci sont renvoyées à la future loi d'orientation agricole.

Il note que le ministre à identifié comme l'une de ses trois priorités le " soutien aux financements d'investissements de taille modeste, susceptibles de fixer des activités durables dans des zones d'aménagement du territoire peu industrialisées et connaissant des difficultés démographiques ", mais sans préciser de quelle manière.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur auprès de la DATAR, le gouvernement envisage de revenir sur l'objectif, véritable charte du désenclavement, contenu dans la loi de 1995 selon lequel " en 2015, aucune partie du territoire, en métropole (continent), ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou quarante-cinq minutes d'automobile, soit d'une autoroute ou d'une route express à deux fois deux voies en continuité sur le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. "

Cette disposition constitue une sécurité pour les zones mal desservies et une assurance pour les entreprises hésitantes à venir s'y installer. Votre rapporteur déplore son abandon annoncé.

S'agissant du zonage, le gouvernement insiste sur le caractère nécessairement transitoire de telles mesures et, en réponse à une question écrite de notre collègue M. Michel Moreigne parue au Journal officiel du 16 octobre 1997, a annoncé son intention de " remettre à plat l'ensemble des mesures de discrimination positive et des zonages existants avant la mise en place des nouveaux contrats de plan et quand les modalités de la réforme des fonds structurels européens auront été arrêtées ".

Votre rapporteur approuve les efforts qui pourraient être entrepris pour circonscrire le zonage aux territoires les plus en difficulté et pour améliorer la lisibilité des dispositifs.

Néanmoins, il estime que l'amélioration de l'environnement des entreprises commence par la stabilité juridique. Il déplore le trouble que des déclarations envisageant un possible retour sur les mesures de discrimination positive peut susciter chez les entreprises qui prennent des risques en effectuant des investissements dont la rentabilité ne sera effective qu'après plusieurs années.

Il adhère à l'orientation de l'observation de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, adoptée à l'unanimité, visant à accorder, en priorité, les subventions du FNADT aux entreprises souhaitant réaliser un projet dans une zone de revitalisation rurale.

Cinquième observation : le réseau de la DATAR à l'étranger est un atout à préserver.

Votre rapporteur tient à souligner la qualité des services rendus à la France, en termes d'emplois créés notamment, par les bureaux de la DATAR à l'étranger. Il se félicite qu'aucune suppression de poste ne les affecte cette année, mais déplore que la réduction des moyens de fonctionnement de la DATAR porte une fois encore sur les bureaux de l'étranger.

Votre rapporteur tient également à souligner la différence de moyens entre deux services à l'activité complémentaire : la DATAR à l'étranger, qui compte 70 agents, et les postes d'expansion économique (PEE), dont l'effectif s'élève à environ 2000 agents. Il s'interroge sur la manière dont les bureaux de la DATAR à l'étranger vont, dans les années qui viennent, compenser la suppression des coopérants du service national, dont le concours était précieux.

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