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IV - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT
Rapporteur spécial : M. René BALLAYER

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Le projet de budget pour 1998 des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat se présente comme suit :

Par rapport à 1997, le volume global des crédits connaîtra une diminution de 2,86 % après avoir baissé de 15,6 % en 1997 et de 10,9 % en 1996.

Si l'on tient compte des annulations de crédits d'un montant de 31 millions de francs (arrêté du 9 juillet 1997 - JO du 10 juillet 1997), les crédits disponibles pour 1997 s'établissent à 406,2 millions de francs, soit une baisse de 7,11 % par rapport à la loi de finances initiale. Rapportée à cette base, la baisse des crédits prévue pour 1998 (-2,86 %) se trouve compensée puisque la comparaison entre les dotations réellement disponibles pour 1997 et les crédits prévisionnels pour 1998 aboutit à une hausse de 4,55 %.

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE, HORS BONIFICATION D'INTÉRÊT

1. La présentation des crédits

Au titre III, c'est-à-dire les moyens des services, les dépenses ordinaires baissent de 3,17 % mais les montants en valeur absolue (36,63 millions de francs) sont sans commune mesure avec ceux de l'action économique, puisqu'ils ne représentent que 8,6 % du budget.

L'action économique (Titre IV) hors bonification d'intérêt (215 millions de francs) qui représente 52,6 % des crédits du ministère connaît une baisse de 6,9 % (231 millions de francs en 1997) ; cette baisse est moindre qu'en 1996 (- 18,6 %).

Au titre VI (Subventions d'investissement), les crédits augmentent de 135,05 % ; les crédits de paiement passent, en effet, de 9,7 millions à 22,8 millions de francs. Pour l'essentiel, cette forte augmentation est due à l'exécution des contrats de plans Etat-Région. Il s'agit d'honorer les engagements de l'Etat en inscrivant en crédits de paiement, les autorisations de programme inscrits au titre VI.

Enfin, en 1998, est créé un titre V ; il s'agit de crédits d'investissement destiné au marché d'intérêt national (MIN) de Rungis pour une somme de 0,3 million de francs. Ces crédits sont destinés à la rénovation de bâtiments et de bureaux.

En outre, la présentation des crédits est marquée par une modification de la nomenclature budgétaire.

L'an passé, cinq chapitres (44-04, 44-05, 44-80, 44-82 et 43-02) avaient été regroupés en deux nouveaux chapitres 44-01 "Intervention en faveur de l'artisanat" et 44-02 "Intervention en faveur du commerce. De la même façon, les trois chapitres d'investissement (64-00, 64-01 et 66-90) avaient été réunis en un seul chapitre 64-02 "Aide au commerce et à l'artisanat".

Pour 1998, l'opération de clarification de la nomenclature budgétaire se traduit par la fusion, au titre III du chapitre 34-95 "Etudes et actions d'information en matière de commerce, d'artisanat, de services et de professions libérales" avec le chapitre 34-98 "Etudes, actions d'information et moyens de fonctionnement des services". Cette opération permettra de mieux individualiser les actions du ministère et, notamment, d'isoler les actions autres que celles de fonctionnement, telles que celles relatives au MIN de Rungis ou à la délégation interministérielle aux professions libérales.

2. L'analyse des crédits

L'essentiel de la réduction des crédits pèse sur les interventions économiques (Titre IV) qui constituent près de 90 % des crédits du ministère. En valeur absolue, cette baisse représente 25 millions de francs, ce qui est modeste, par rapport aux réductions de 1996 (45,5 millions de francs) et de 1997 (68 millions de francs).

Au sein des crédits d'intervention, l'artisanat qui constitue 72 % des dotations, est le secteur qui supportera seul la baisse des crédits puisque ces derniers diminuent de 11,5 %, tandis que les aides consacrées au commerce augmentent, elles, de 7,6 %.

La baisse des crédits alloués à la formation continue des artisans est la principale cause de la régression des crédits de l'artisanat. Mais, la diminution de ces crédits sera compensée par le nouveau système de financement mis en place par l'article 132 de la loi de finances pour 1997 qui devrait rapporter 376 millions de francs en 1997.

Pour le secteur du commerce, les crédits consacrés à la formation augmentent de 6,2 %, passant de 48,1 millions de francs à 53 millions de francs.

S'agissant des actions territoriales, le secteur de l'artisanat bénéficie de 133 millions de francs et celui du commerce de 12 millions de francs. Les actions financées concernent, pour l'essentiel, l'animation économique des chambres de métiers (73 millions de francs), les aides à l'entreprise et à son environnement (35 millions de francs) et les contrats de plan Etat-Régions (37 millions de francs). Il s'agit de consolider les dispositifs de création et de transmission des entreprises et de faciliter l'accès des PME aux nouvelles technologies.

Par rapport à 1997, les crédits consacrés aux actions territoriales diminuent de 3,7 %, passant de 150,2 millions de francs à 144,5 millions de francs. Leur répartition se présente comme suit :

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