IV - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT
Rapporteur spécial : M. René
BALLAYER
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Le projet de budget pour 1998 des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat se présente comme suit :
Par rapport à 1997, le volume global des crédits connaîtra une diminution de 2,86 % après avoir baissé de 15,6 % en 1997 et de 10,9 % en 1996.
Si l'on tient compte des annulations de crédits d'un montant de 31 millions de francs (arrêté du 9 juillet 1997 - JO du 10 juillet 1997), les crédits disponibles pour 1997 s'établissent à 406,2 millions de francs, soit une baisse de 7,11 % par rapport à la loi de finances initiale. Rapportée à cette base, la baisse des crédits prévue pour 1998 (-2,86 %) se trouve compensée puisque la comparaison entre les dotations réellement disponibles pour 1997 et les crédits prévisionnels pour 1998 aboutit à une hausse de 4,55 %.
A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE, HORS BONIFICATION D'INTÉRÊT
1. La présentation des crédits
Au titre III
, c'est-à-dire les
moyens
des services
, les dépenses ordinaires baissent de 3,17 % mais
les montants en valeur absolue (36,63 millions de francs) sont sans
commune mesure avec ceux de l'action économique, puisqu'ils ne
représentent que 8,6 % du budget.
L'action économique (Titre IV)
hors bonification
d'intérêt (215 millions de francs) qui représente
52,6 % des crédits du ministère connaît une baisse de
6,9 % (231 millions de francs en 1997) ; cette baisse est
moindre qu'en 1996 (- 18,6 %).
Au titre VI (Subventions d'investissement)
, les crédits
augmentent de 135,05 % ; les crédits de paiement passent, en
effet, de 9,7 millions à 22,8 millions de francs. Pour
l'essentiel, cette forte augmentation est due à l'exécution des
contrats de plans Etat-Région. Il s'agit d'honorer les engagements de
l'Etat en inscrivant en crédits de paiement, les autorisations de
programme inscrits au titre VI.
Enfin, en 1998, est créé un
titre V ;
il s'agit
de
crédits d'investissement
destiné au marché
d'intérêt national (MIN) de Rungis pour une somme de
0,3 million de francs. Ces crédits sont destinés à la
rénovation de bâtiments et de bureaux.
En outre, la présentation des crédits est marquée par une
modification de la
nomenclature budgétaire
.
L'an passé, cinq chapitres (44-04, 44-05, 44-80, 44-82 et 43-02) avaient
été regroupés en deux nouveaux chapitres 44-01
"Intervention en faveur de l'artisanat" et 44-02 "Intervention
en faveur du
commerce. De la même façon, les trois chapitres d'investissement
(64-00, 64-01 et 66-90) avaient été réunis en un seul
chapitre 64-02 "Aide au commerce et à l'artisanat".
Pour 1998, l'opération de clarification de la nomenclature
budgétaire se traduit par la fusion, au titre III du
chapitre 34-95 "Etudes et actions d'information en matière de
commerce, d'artisanat, de services et de professions libérales" avec le
chapitre 34-98 "Etudes, actions d'information et moyens de
fonctionnement
des services". Cette opération permettra de mieux individualiser les
actions du ministère et, notamment, d'isoler les actions autres que
celles de fonctionnement, telles que celles relatives au MIN de Rungis ou
à la délégation interministérielle aux professions
libérales.
2. L'analyse des crédits
L'essentiel de la réduction
des crédits
pèse
sur les
interventions économiques
(Titre IV) qui constituent près de 90 % des crédits du
ministère. En valeur absolue, cette baisse représente
25 millions de francs, ce qui est modeste, par rapport aux
réductions de 1996 (45,5 millions de francs) et de 1997
(68 millions de francs).
Au sein des crédits d'intervention, l'artisanat qui constitue 72 %
des dotations, est le secteur qui supportera seul la baisse des crédits
puisque ces derniers diminuent de 11,5 %, tandis que les aides
consacrées au commerce augmentent, elles, de 7,6 %.
La
baisse
des crédits alloués à la
formation
continue des artisans
est la
principale cause de la régression
des crédits de l'artisanat
. Mais, la diminution de ces
crédits sera compensée par le nouveau système de
financement mis en place par l'article 132 de la loi de finances pour 1997
qui devrait rapporter 376 millions de francs en 1997.
Pour le secteur du commerce, les crédits consacrés à la
formation augmentent de 6,2 %, passant de 48,1 millions de francs
à 53 millions de francs.
S'agissant des
actions territoriales
, le secteur de l'artisanat
bénéficie de 133 millions de francs et celui du commerce de
12 millions de francs. Les actions financées concernent, pour
l'essentiel, l'animation économique des chambres de métiers
(73 millions de francs), les aides à l'entreprise et à son
environnement (35 millions de francs) et les contrats de plan
Etat-Régions (37 millions de francs). Il s'agit de consolider les
dispositifs de création et de transmission des entreprises et de
faciliter l'accès des PME aux nouvelles technologies.
Par rapport à 1997, les crédits consacrés aux actions
territoriales diminuent de 3,7 %, passant de 150,2 millions de francs
à 144,5 millions de francs. Leur répartition se
présente comme suit :
