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II - PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(ARTICLE 24 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998)
Rapporteur spécial : M. Denis BADRÉ

Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes est évalué par l'article 24 du projet de loi de finances pour 1998 à 91,5 milliards de francs, soit 1,08 % du PIB de la France.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A. LE PROJET DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR 1998

1. Les dépenses du projet de budget pour 1998

Evolution du budget général des Communautés

(en millions d'écus)

Rubriques

Crédits budget 1997

Crédits APB 1998

Projet budget 1998

 

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1. Politique agricole commune, dont :

- dépenses de marchés

- mesures d'accompagne-ment

40.805


38.959,9

1.845,1

40.805


38.959,9

1.845,1

40.987


38.802

2.185

40.987


38.802

2.185

40.987


38.886

2.101

40.987


38.886

2.101

2. Actions structurelles, dont :

- fonds structurels

- fonds de cohésion

31.477

28.620

2.749

26.274

23.866

2.326

33.461

30.482

2.871

28.399

25.643,2

2.648

33.461

30.482

2.871

27.400

24.643

2.648

3. Politiques internes, dont :

- recherche et dévelop-pement technologique

5.600,8


3.500

5.135,1


3.160,3

5.629,1


3.476

5.185,5


3.216,3

5.384


3.476

4.769


3.066

4. Actions extérieures, dont :

- coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale, les nouveaux Etats indépendants

5.600,8


2.001,1

4.497,8


1.766,6

5.624


1.949,9

4.548,5


1.770,3

5.476


1.949,9

4.207


1.653,9

5. Dépenses administratives des institutions, dont :

- Commission

- autres institutions

4.283,3


2.797,8

1.485,5

4.283,3


2.797,8

1.485,5

4.331,4


2.845,8

1.485,5

4.331,4


2.845,8

1.485,5

4.301


2.794,6

1.506,7

4.301,3


2.794,6

1.506,7

6. Réserves, dont :

- réserve monétaire

- réserve

- garanties

1.158

500

329

329

1.158

500

329

329

1.176

500

338

338

1.176

500

338

338

1.176

500

338

338

1.176

500

338

338

7. Compensations budgétaires pour les nouveaux Etats membres


212


212


99


99


99


99

Total

89.137

82.365,6

91.307,5

84.727,4

90.884,9

82.940,3

Source : Conseil des Communautés européennes

Le tableau ci-dessus présente les prévisions de dépenses du projet de budget des Communautés européennes.

Leur total s'élève à 82,9 milliards d'écus. Les dépenses augmentent de 0,7 % par rapport à 1997.

a) Les dépenses agricoles

L'augmentation des crédits agricoles serait de 182 millions d'écus par rapport à l'an dernier, soit une augmentation de 0,4 %.

Les crédits inscrits à ce titre reçoivent les différentes affectations suivantes :

 Les aides directes au revenu sont budgétées pour 23,7 milliards d'écus. Elles diminuent de 1,8 milliard d'écus (- 7,1 %) et ne représenteraient plus que 58 % des dépenses agricoles contre 62,6 % dans le budget pour 1997. Pour une part, cette réduction provient d'une inflexion des crédits consacrés aux programmes d'aides compensatrices au revenu décidés à la suite de la crise de la "vache folle". L'économie réalisée de ce fait s'élève à 427 millions d'écus. Le reste, soit 1,38 milliard d'écus, correspond pour l'essentiel à une économie sur les aides à l'hectare dans le secteur des cultures arables, mesure proposée par la Commission mais non encore décidée par le Conseil.

 Les crédits d'intervention et de soutien aux exportations s'élèvent à 15,1 milliards d'écus contre 13,3 milliards l'an dernier, soit une augmentation de 13,5 % d'un exercice à l'autre. L'accroissement net des crédits -+ 1,8 milliard d'écus- est le résultat de variations de sens contraires. Le calibrage des crédits intègre une baisse des dépenses liées à la crise de la vache folle de l'ordre de 500 millions de francs, résultat en particulier de la réduction des besoins liés aux programmes d'abattages (- 261 millions d'écus). Le secteur laitier contribue également aux économies. En revanche, d'autres dépenses s'accroissent malgré une évolution du change écu contre dollar plus favorable que l'an dernier. Il en va ainsi des dépenses liées aux restitutions à l'exportation dans le domaine des céréales (+ 309 millions d'écus), mais aussi des dépenses dans le secteur des fruits et légumes, de celles liées aux reconstitutions de stocks en matière de riz, ou encore des dépenses pour le secteur porcin.

 Les crédits d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune passent de 1,8 à 2,2 milliards d'écus.

b) Les dépenses d'actions structurelles

L'accroissement des dépenses non-obligatoires tranche avec la stabilité des dépenses obligatoires. De ce fait, la part de ces dépenses dans le total tend vers 50 %.

Les dépenses de la rubrique "Actions structurelles" augmentent de 4,2 % contre 2,3 % l'an dernier.

Cette évolution est la conséquence de la décision prise en 1992 de porter le montant des fonds structurels au niveau de 176,4 milliards d'écus (au prix de 1992) au cours de la période 94-99 et de la décision prise par le Conseil européen d'Edimbourg, d'inscrire d'office dans le budget le montant des plafonds résultant des perspectives financières.

Le montant des crédits de paiement s'établirait à 27,4 milliards d'écus, dont 24,6 milliards d'écus pour les fonds structurels, et 2,6 milliards d'écus pour le fonds de cohésion.

Les objectifs des fonds structurels sont au nombre de six :

promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement (objectif 1) ;

reconvertir les zones industrielles en déclin (objectif 2) ;

combattre le chômage de longue durée et faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail (objectif 3) ;

faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'adaptation des systèmes de production (objectif 4) ;

accélérer l'adaptation des structures agricoles et de la pêche (objectif 5a) ;

faciliter le développement et l'ajustement structurel des zones rurales (objectif 5b).

promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions connaissant une très faible densité de population" (objectif 6).

Les masses financières en jeu sont considérables. Elles représentent 0,37 % du PIB communautaire.

L'essentiel des crédits serait alloué à la réalisation de l'objectif n° 1 qui avec 18,3 milliards d'écus représentent près de 67 % des actions.

c) Les politiques internes et les actions intérieures

Les politiques internes

Les politiques internes bénéficieraient de crédits de paiement pour un montant de 4,77 milliards d'écus.

La baisse de ces dépenses serait de 7,1 %.

Parmi les politiques internes, c'est aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique que revient l'essentiel des crédits. Leur montant serait de 3,1 milliards d'écus en diminution de 3 % par rapport à 1997.

En augmentation de 20,2 % par rapport à 1997, les crédits d'engagement prévus au titre des réseaux transeuropéens s'élèveraient à 560 millions d'écus. Mais les crédits de paiement seraient d'un montant sensiblement inférieur : 413 millions d'écus.

Les crédits disponibles pour les autres politiques internes seraient en repli de l'ordre de 20,5 % par rapport à 1997. Cette diminution affecterait en particulier les actions relatives à l'information, à la politique de l'énergie et à la constitution du marché intérieur.

Les actions extérieures

Les dépenses prévues au titre des actions extérieures s'élèveraient à 4.207 millions d'écus en crédits de paiement si l'on en exclut les crédits de la réserve pour aides d'urgence. Elles baisseraient de 6,5 %.

Dans ces dépenses la " part du lion " revenait traditionnellement aux dépenses de coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique. Cette année, le montant des crédits consacrés à la politique méditerranéenne de l'Europe serait supérieur (1,14 milliard d'écus) à ceux consacrés à l'Est du continent (1,12 milliard d'écus).

2. Les recettes

Recettes du projet de budget 1998

(en écus)

 

1997

Projet 1998

Prélèvements agricoles

768.060.000

623.880.000

Cotisations sucre-isoglucose

1.229.400.000

1.047.060.000

Droits de douane

12.203.190.000

11.144.340.000

Ressources propres TVA

34.587.762.644

34.134.541.186

Ressources propres fondées sur le PNB

32.224.241.318

35.362.933.897

Excédents disponibles

-

-

Recettes diverses

615.697.149

627.564.924

Total

81.646.331.111

82.940.320.007

Source : Conseil des Communautés européennes

Le montant total des "ressources propres" s'élève à 1,13 % du PNB communautaire contre 1,16 % en 1997.

Il est inférieur au plafond de ressources désormais en vigueur : 1,26 % du PNB.

Le tableau ci-après rappelle l'évolution de la structure des ressources des Communautés.

Evolution de la structure des ressources des
Communautés européennes en %


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