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III. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPECIAL

Les moyens budgétaires accordés au ministère sont en légère régression (- 2,86 %) ; cette baisse est largement inférieure à celle des exercices précédents de 1996 et 1997. Mais avec 425 millions de francs, les crédits sont certainement arrivés à un niveau qui n'autorise plus de baisse significative sinon à remettre en cause leur existence même.

En 1996 ont été votés d'importantes réformes législatives ; deux sont en attente des textes d'application nécessaires à leur mise en œuvre.

Il s'agit, tout d'abord, des dispositions de la loi du 5 juillet 1996 relatives à la qualification artisanale ; aucun des décrets prévus n'a été pris, ce qui ne peut qu'être préjudiciable à un secteur où le respect de l'identité des métiers est facteur de développement et de qualité. Ensuite, l'application de la réforme de la formation continue des artisans a pris du retard entraînant, ainsi, des dysfonctionnements dans la prise en charge des actions de cette formation.

Le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales (article 1er de la loi du 5 juillet 1996) devrait paraître fin 1997 avec un an de retard ; outil indispensable à la connaissance par chacun de sa zone de chalandise, il ne doit pas se transformer en plan d'occupation des sols commerciaux.

La spécificité du secteur des PME et de l'artisanat implique une politique adaptée à ce secteur notamment pour l'application de deux réformes actuellement en chantier : la réduction de la durée du travail à 35 heures et le basculement pour les non salariés des cotisations maladies vers la CSG.

La baisse du taux de TVA sur les activités de main d'œuvre est une des mesure qui permettrait de réduire le coût de la main d'œuvre et de favoriser l'embauche dans les PME et l'artisanat. A cet égard, un premier pas pourrait être franchi dans le secteur de la restauration traditionnelle, et ce d'autant plus, que la restauration rapide bénéficie, elle, du taux réduit de TVA.

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