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C. PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION ET PROJETS DE RÉFORME

1. L'urbanisme commercial

La loi du 5 juillet 1996 relative à la promotion du commerce et de l'artisanat qui a profondément remanié les règles de l'urbanisme commercial ne sera pas reformé dans l'immédiat. Lors des récentes assises nationales du commerce, le nouveau Gouvernement a indiqué qu'un rapport lui serait remis, d'ici la fin de l'année sur l'état d'avancement des expérimentations des schémas d'équipement commercial. A partir de ce document, les pouvoirs publics et les professionnels examineront ensemble "s'il convient d'aller plus loin et avec quels outils" a déclaré Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat chargé des PME, du commerce et de l'artisanat. Celle-ci a également indiqué qu'elle ne solliciterait pas les préfets pour qu'ils forment des recours contre les décisions favorables des commissions départementales d'équipement commercial, sauf si l'autorisation constituait une menace pour les zones de chalandise.

En revanche, une circulaire leur sera prochainement envoyée demandant que les dossiers d'équipement commercial soient mieux justifiés et prennent en compte des éléments d'appréciation exacts et compréhensibles par tous notamment en matière d'urbanisme, d'environnement, mais aussi d'emploi.

2. La simplification administrative

Remis en octobre dernier au secrétaire d'Etat chargé des PME, le rapport du député du Nord, M. Dominique BAERT, sur la simplification des formalités des entreprises, recense 55 propositions. Ce rapport souligne que les efforts de modernisation que l'administration, notamment d'Etat, a accompli ces quinze dernières années doivent être renforcées. Il relève notamment que la démarche de simplification ne peut relever du seul appareil d'Etat. Il lui faudra des partenaires désireux, eux aussi de faire bouger les choses.

Le constat de la simplification aujourd'hui engagée est mitigé. Les résultats obtenus, notamment la mise en place de "guichets uniques" n'ont pas été à la hauteur des objectifs affichés. Ils n'ont surtout pas répondu aux attentes des entreprises.

C'est dans ce contexte que le Premier ministre a clôturé les assises du commerce en annonçant que le Gouvernement présenterait le 3 décembre prochain, une communication en Conseil des ministres, sur la simplification des formalités des entreprises. Il a assuré qu'une réforme profonde de l'action publique sera conduite en ce sens à la fin de l'année. Parmi les pistes évoquées, le gouvernement retiendrait notamment l'affranchissement pour les très petites entreprises (TPE) de tout calcul de la paie et des cotisations sociales, la simplification accrue des emplois occasionnels, la centralisation chez le Trésorier payeur général de diverses procédures annuelles et l'unification des dates de paiement pour les impôts et les cotisations sociales.

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