B. LES ACTIONS CONJONCTURELLES : LE BILAN DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
En 1996, outre diverses mesures votées dans le cadre
des lois de finances et intéressant le commerce et l'artisanat,
plusieurs lois ont modifié les règles régissant le secteur
commercial et artisanal.
Pour l'essentiel, il s'agit de :
- la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier ;
- la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme de
l'apprentissage ;
- la loi n° 96-558 du 1er juillet 1996 relative à la
loyauté et à l'équilibre des relations commerciales ;
- la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ;
- la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Le bilan de l'application des différentes mesures gouvernementales
prises depuis 18 mois peut être fait autour de trois
thèmes : la mise en oeuvre du plan PME-Artisanat annoncé fin
1995 par le Premier Ministre, la réforme de la qualification artisanale
et de l'urbanisme commercial et la mise en place du nouveau système de
formation continue pour les artisans.
·
Le plan PME-Artisanat.
Annoncé en octobre-novembre 1995, ce plan poursuivait trois
objectifs principaux : favoriser la création d'emplois, stimuler
l'environnement juridique, fiscal et social du secteur et renforcer sa
compétitivité au plan européen. Pour atteindre ces
objectifs, des axes d'action ont été définis dont,
notamment, la fiscalité des entreprises, les relations avec
l'administration et les collectivités publiques et la concurrence.
-
L'adaptation de la fiscalité des entreprises
s'est faite
à travers les mesures dont les plus importantes sont l'augmentation des
taux concernant la réduction des droits applicables aux
donations-partages (Article 14 de la loi n° 96-316) et la
réduction de 33,3 % à 19 % du taux de l'impôt sur
les sociétés ayant un chiffre d'affaires inférieur
à 50 millions de francs (Article 10 de la loi de finances pour
1997) .
-
La simplification et la clarification des relations avec
l'administration.
Il s'agit de l'atténuation des effets financiers
du franchissement du seuil de 10 salariés (Article 11 de la
loi n° 96-314), du regroupement des organismes de simplification des
formalités des entreprises (Décret n° 96-650 du
19 juillet 1996) et de la baisse de 1 % des tarifs d'EDF pour les PME.
-
La moralisation de la concurrence
qui a été
traitée par la loi n° 96-558 du 1er juillet 1996 :
interdiction des déférencements abusifs, rénovation des
règles de facturation, réglementation des ventes à perte,
sanction des prix abusivement bas et encadrement plus strict du
paracommercialisme, notamment pour les ventes au déballage.
·
La réforme de la qualification artisanale et
de l'urbanisme commercial (Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996).
-
La qualification artisanale
est un élément
important du statut de l'artisan ; la loi n° 96-603 du
5 juillet 1996 a prévu plusieurs dispositions allant dans le sens
d'une meilleure définition de ce statut : qualification,
immatriculation au répertoire des métiers, qualité
d'artisan d'art (article 21-I), emploi du terme artisanal, etc... Près
de 15 mois après la promulgation de la loi, aucun des
décrets prévus pour l'application de ces dispositions n'est paru.
Après de nombreuses concertations entre le ministère et la
profession, un décret est actuellement soumis au Conseil d'Etat.
-
L'urbanisme commercial.
Le régime d'autorisation des
projets commerciaux a été profondément modifié par
la loi du 12 avril 1996, puis par la loi du 5 juillet 1996. La
première a instauré un gel des créations de surface de
vente au-delà de 300 m². La seconde a profondément
réformé le dispositif de la "loi Royer" de 1973 en
élargissant le champ d'application du régime d'autorisation
(300 m²) et en modifiant les conditions de fonctionnement des
commissions départementales d'équipement commercial (CDEC).
En 1996, le fonctionnement des CDEC a été quasiment interrompu
à cause du gel des autorisations puis des délais de mise en place
du nouveau dispositif de la loi du 5 juillet 1996. Ainsi, 472 projets
ont été autorisés pour 576.000 m² en 1996 contre
773 projets et 815.500 m² en 1995. En 1997, les effets des
modifications de fond apportées par le loi du 5 juillet 1996
devraient commercer à se faire sentir.
·
La formation continue des artisans.
L'article 132 de la loi de finances pour 1997 a modifié le
dispositif en le calquant sur celui qui existe dans le commerce depuis 1992.
Désormais, la structure de financement de la formation est
assurée :
- par des fonds d'assurance-formation régionaux et non plus
départementaux quand il s'agit d'une formation-chambres des
métiers ;
- par trois fonds d'assurance-formation quant il s'agit d'une
formation-organisations professionnelles artisanales. Ces fonds sont celui du
bâtiment qui existait déjà, le fonds "alimentation" qui
regroupera quatre fonds existants (boulangerie, boucherie, pâtisserie,
charcuterie) et le fonds des "services" qui regroupera une dizaine de
fonds
existant actuellement.
Le financement de la formation artisanale qui était jusqu'alors assis
sur un droit additionnel au droit fixe dans la limite de 80 % du montant
de ce droit fixe sera calculé sur le montant annuel du plafond de la
sécurité sociale. Le taux sera de 0,29 %, soit 0,145 %
pour les fonds régionaux et 0,145 % pour les trois fonds
professionnels.
Jusqu'à ce jour, le décret d'application de l'article 132
n'est pas paru. La mise en place des fonds n'a donc pas pu se faire. Les fonds
régionaux auraient dû être créés au
30 juin 1997 ; le basculement des fonds départementaux sur les
fonds régionaux est prévu pour décembre 1998. En revanche,
le nouveau système de financement est en place depuis le
1er janvier 1997.