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II. LES CONCOURS PUBLICS AU SECTEUR DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

A. LES ACTIONS STRUCTURELLES : PRIORITÉS AUX ACTIONS ÉCONOMIQUES TERRITORIALES ET AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES.

1. Sur le plan national

Ces deux axes d'intervention seront confortés par une augmentation des ressources extrabudgétaires du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC) et par le renforcement du recours à la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME).

  Le FISAC a été mis en place en 1992. Il est alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe sur les grandes surfaces. Il répond à une double nécessité d'assurer le maintien d'une desserte commerciale et des services de proximité et de préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce en soutenant l'adaptation des structures traditionnelles.

Après avoir été stables en 1996 et en 1997 à 300 millions de francs, les crédits consacrés au FISAC devraient connaitre une augmentation substantielle qui est actuellement en cours d'arbitrage budgétaire.Pour 1998, ces crédits atteindront au moins 300 millions de francs .

Le montant de cette dotation substantiellement améliorée, devrait permettre de conforter les moyens consacrés aux actions économiques territoriales. Celles-ci seront regroupées autour de la notion de "territoires". Cette nouvelle stratégie, se traduira, dans le domaine urbain, par un renforcement des actions "centres-villes et quartiers". Pour les opérations rurales, une enveloppe du fonds pourrait être mise en place dans le cadre d'une réforme des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et l'opération "1000 villages" poursuivra sa montée en puissance.

 La BDPME est née fin 1996 du rapprochement du Crédit d'équipement des PME (CEPME) et de la SOFARIS. La mission qui lui est confiée par les pouvoirs publics consiste à renforcer l'efficacité des dispositifs de financement en faveur des petites et moyennes entreprises. Ses principaux domaines d'intervention sont les suivants : la création d'entreprises et la consolidation des jeunes entreprises, le développement des entreprises de plus de trois ans, le renforcement des capitaux propres et permanents des PME et le financement des entreprises titulaires de commande publiques.

Les ressources de la BDPME sont de trois ordres :

les fonds propres du groupe BDPME : ceux-ci devraient s'élever fin 1997 à un montant global d'environ 7 milliards de francs. En outre, la Caisse des dépôts et consignations s'est engagée, dans le cadre d'une convention spécifique avec le CEPME, à effectuer des apports en capital pour un montant de 225 millions de francs sur trois ans auprès des filiales de capital risque du CEPME ;

les ressources d'emprunt du CEPME : plusieurs mécanismes permettent à cet établissement de lui assurer des conditions de refinancement comparables à celles des banques. Il s'agit principalement des emprunts obligataires garantis par l'Etat pour un volume d'environ 4 milliards de francs par an et du dispositif CODEVI, qui prévoit la mise à disposition d'ici fin 1999 de 18 milliards de francs de ressources sous forme de tirages d'une durée de cinq à quinze ans ;

les fonds de garantie de la SOFARIS : au 31 décembre 1996, le montant des fonds de garantie SOFARIS s'élevait à 3,2 milliards de francs. Pour 1997, les dotations nouvelles devraient être de 750 millions de francs pour la SOFARIS, dont 100 millions de francs seront apportés par la CDC pour le fond "capital-risque" qui prend en charge le risque des interventions en fonds propres.

Les volumes d'interventions de la BDPME pour l'année 1997 devraient représenter 18,3 milliards de francs ainsi répartis :

- interventions en garantie : 12 milliards de francs

- activités de cofinancement : 6,3 milliards de francs

A ces chiffres doivent s'ajouter les prévisions d'avances de trésorerie consenties à des entreprises pour 24 milliards de francs.

Au cours du premier trimestre 1997, les garanties octroyées par la SOFARIS s'inscrivent bien dans l'objectif annuel d'interventions de 12 milliards de francs. En revanche, le développement de l'activité de cofinancement s'est avéré plus délicat. En effet, l'atonie de la demande d'investissements et l'âpreté de la concurrence bancaire ont constitué des facteurs défavorables. Cependant, les accords de partenariat se mettent en place progressivement.

Pour l'exercice 1998, les objectifs que se propose de retenir la SOFARIS sont analogues à ceux de 1997 pour l'intervention en garantie, soit 12 milliards de francs qui comprendraient pour l'essentiel 1,5 milliard de francs pour la création, 2 milliards de francs pour la transmission, 3,5 milliards de francs pour l'investissement et 1,5 milliard de francs pour les capitaux permanents.

S'agissant de l'activité de cofinancement, les hypothèses retenues pour 1998 reposent sur une production de 7,3 milliards de francs, soit un milliard de plus qu'en 1997.

Le respect de ces objectifs devrait être assuré par la mise à disposition d'un fonds de garantie consacré aux opérations de cofinancement de 300 millions de francs qui permettrait à la BDPME d'inciter les réseaux bancaires à financer davantage de projets d'investissement.

2. Sur le plan européen

Les actions économiques territoriales sont également soutenues par l'intervention de deux fonds européens.

 Le fonds social européen (FSE). Le commerce et l'artisanat relèvent de l'objectif 3, mesure 8 pour l'artisanat et les mesures 3 et 6 pour le commerce.

Pour le secteur de l'artisanat, la mesure 8 se traduit par "une aide à l'installation et à la création d'activités des jeunes à la recherche d'un emploi". Les actions sont intégrées dans les dispositifs départementaux animés par les chambres de métiers. Une circulaire du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat adressée le 26 mars 1997 aux chambres de métiers, leur a fixé, pour l'année 1997, les conditions d'éligibilité au financement par le FSE ainsi que la liaison avec les crédits d'animation économique qui constituent la contrepartie nationale des aides communautaires.

Cette mesure bénéficiera, comme en 1997, d'une dotation de 38 millions de francs, soit 200 millions de francs pour la durée du programme (1994-1999).

 Pour le secteur du commerce :

En novembre 1996, la programmation initiale 1994-1999 a été revue à la baisse.

Elle s'effectuera désormais selon les modalités suivantes :

- pour la mesure 6 "remise à niveau et qualification des personnes menacées de chômage", le concours du fonds sera de 8,3 millions de francs pour la période 1997-1999 (3,4 millions par an antérieurement);

- pour la mesure 3 "formation des demandeurs d'emplois candidats à la création d'entreprise", le concours du fonds s'élevera à 2,7 millions de francs pour la période 1997-1999 (contre 4,6 millions de francs pour la même période).

 Le fonds européen de développement régional (FEDER)

L'action de l'Union européenne s'inscrit en complément des actions menées par les acteurs locaux et nationaux. Elle se fonde sur des programmes établis par les préfets, présentés par les Etats et adoptés par la Commission européenne.

L'intervention de l'Union européenne découle de l'exécution des engagements contractés par les Etats, les fonds sont ensuite disponibles par tranches, les préfets procédant à des appels de fonds calculés pour les réalisations au fur et à mesure que ces dernières sont constatées.

Les secteurs du commerce et de l'artisanat bénéficient de mesures spécifiques qui s'articulent avec les contrats de plan Etat-régions. On peut estimer à 500 millions de francs le montant des crédits du FEDER susceptibles de bénéficier aux secteurs du commerce et de l'artisanat dans le cadre des objectifs 1 et 2 (1994-1996) et 5 b (1994-1999).

En 1996, le montant de ces subventions pour les programmes des objectifs 1 et 2 s'est élevé à 220 millions de francs. Le montant définitif des programmes relatifs aux zones de l'objectif 5 b pourra être indiqué précisément fin 1999.

Pour la période 1994/1999, deux programmes d'intervention communautaire (PIC) mobilisent plus particulièrement les crédits : le PIC URBAN, qui a pour objet de développer des actions d'insertion économique et sociale dans les quartiers en difficulté, se traduira par la mise en œuvre de huit programmes (Amiens, Aulnay-sous-Bois, l'Est Lyonnais, Mulhouse, les Mureaux, Roubaix, Saint-Nazaire, Valenciennes) et mobilisera 361 millions de francs pour les zones des trois objectifs précités et le PIC PME d'un montant de 321 millions de francs qui s'articule autour des trois orientations suivantes, faciliter l'accès au crédit des PME à travers l'octroi de garanties par la SOFARIS, stimuler le partenariat interentreprises pour l'innovation et la modernisation des PME et enfin, favoriser "l'européanisation" des PME.

La multiplicité des intervenants en faveur du secteur ne permet pas d'avoir une appréciation précise de l'aide financière au commerce et à l'artisanat. Elle laisse également transparaître un risque d'intervention croisées sans réelle coordination d'ensemble entre les différentes actions engagées et surtout une déficience croissante des contrôles tant du Parlement que du Gouvernement sur lesdites actions.

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