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C. LES AUTRES AIDES PUBLIQUES AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

1. Bilan de l'effort financier de l'Etat en faveur des PME

Cet effort financier est retracé dans un "jaune budgétaire" annexé au projet de loi de finances (conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 1996 voté à l'initiative du Parlement).

Venant abonder les crédits du ministère des PME, du commerce et de l'artisanat, ces crédits proviennent de plusieurs échelons institutionnels.

Il s'agit, tout d'abord, des aides de l'Etat quelles soient directes par le biais de crédits budgétaires ou liées à une politique d'amélioration de l'environnement économique des entreprises :

 Les aides budgétaires directes sont évaluées en 1998 à 5,5 milliards de francs (hors budget des PME), contre 2,8 milliards en 1997, soit un quasi doublement par rapport à l'année dernière. Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention ceux de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'emploi et de la solidarité, de l'agriculture, de la recherche, de la culture et de la défense.

 La politique d'environnement économique comporte l'environnement fiscal, juridique et macro-économique. L'essentiel est constitué de dépenses fiscales estimées à 14 milliards de francs en 1997, soit près d'un milliard de plus qu'en 1996. Les mesures les plus conséquentes sont concentrées sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, les collectivités locales participent également au développement du secteur du commerce et de l'artisanat. Dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, les conseils régionaux se sont engagés sur des mesures pour un montant d'environ 3 milliards de francs pour la période 1994-1998.

Enfin, la Communauté européenne fournira un effort financier de près d'1,2 milliard de francs pour la période 1997-2000, contre 700 millions de francs pour la période précédente (1993-1996), soit une augmentation significative de 68 % en faveur des PME-PMI.

2. Les mesures fiscales en faveur des PME

Le projet de loi de finances pour 1998 comporte plusieurs mesures en faveur des petites et moyennes entreprises qui s'articulent autour de trois axes principaux.


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Le soutien à l'emploi dans les PME.

Il est institué à l'article 52 un crédit d'impôt pour création d'emplois. Celui-ci s'élèverait à 10.000 francs par emploi net créé au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000. Afin d'être concentrée sur les PME, l'aide serait limitée à 50 emplois créés par an. Dans un premier temps, 110.000 entreprises seraient concernées par cette mesure, dont 85 % de PME.


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Le soutien aux entreprises innovantes et à la création d'entreprises.

Celui-ci se traduira, principalement, par trois mesures attendues par les acteurs de ce secteur :

- L'article 50 qui prévoit la création de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (autrement dénommés stock-options). Les entreprises innovantes pourraient ainsi attirer les cadres de haut niveau en les intéressant à la croissance de l'entreprise. Ce dispositif sera réservé aux entreprises en création ;

- l'article 51 qui institue un report d'imposition lorsque les dirigeants d'une société confirmée réinvestissent le produit de la cession de leurs parts dans une entreprise créée depuis moins de cinq ans, ceci afin d'encourager le développement d'une population d'entrepreneurs français qui soit l'équivalent des "business angels" américains.

- Par ailleurs, pour favoriser la mobilisation de l'épargne vers les PME, l'article 17 prévoit que les produits des contrats d'assurance-vie investis en titres non cotés sur le nouveau marché seront exonérés d'impôt sur les revenus. Cette mesure paraît, cependant, assez délicate à mettre en oeuvre.


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Le soutien aux entreprises du BTP et la lutte contre le travail au noir.

- Il s'agit, tout d'abord, de la création, à l'article 49, d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire.

Si cette mesure part d'une intention louable, elle risque de manquer, en partie, sa cible compte tenu de la faiblesse du plafond fixé à 4.000 francs pour une personne seule et de 8.000 francs pour un couple marié.

- Il s'agit, ensuite, de l'article 11 qui prévoit de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux d'aménagement réalisés dans les logements sociaux destinés à la location. Sur ce point également, la réponse du Gouvernement se situe bien en-deçà de la demande des entreprises du bâtiment. Ce secteur d'activité, à fort coefficient de main d'oeuvre, demande, depuis plusieurs années, l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des travaux d'entretien-amélioration de l'habitat, afin de relancer l'emploi et de lutter véritablement contre le travail au noir.

Votre rapporteur spécial souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il ne serait pas opportun d'élargir la notion de logement social pour optimiser la portée de cette mesure. A défaut, il paraît urgent de demander au Gouvernement de défendre, auprès de la Commission européenne, la nécessité de réformer la sixième directive européenne relative à la TVA qui fixe la liste des biens et services auxquels est applicable le taux réduit.

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