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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Francophonie ( avis - première lecture )

 



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3. La défense et la promotion de la langue française dans les institutions communautaires et les organisations internationales

Le français dans les organisations multilatérales est la deuxième langue de communication internationale après l'anglais. Les statuts juridiques des organisations internationales assurent son emploi comme langue officielle. Notre langue bénéficie, en outre, la plupart du temps, soit par les textes, soit par tradition, du rang privilégié de langue de travail, accordé à un nombre de langues plus restreint.

Or, la place du français comme la règle du plurilinguisme semble être remise en cause par l'usage croissant de l'anglais dans les organisations internationales comme dans les institutions communautaires. Dans ce contexte, la promotion du plurilinguisme et la défense de la langue française comme langue de communication internationale constituent, comme le souligne le rapport annuel de la délégation générale à la langue française, des enjeux importants.

En effet, seule l'existence de plusieurs langues officielles et de travail assure une liberté et une égalité de parole entre les différentes délégations. C'est au nom de ce principe, proclamé à de nombreuses reprises à l'ONU comme dans les institutions de l'Union européenne, que la plupart des organisations ont un régime statutaire plurilingue. L'usage d'une seule langue privilégie, en effet, certaines nations au détriment des autres et favorise la domination d'un système de pensée, d'action, et de pouvoir. Parce qu'elle est la deuxième langue de travail utilisée dans les enceintes internationales, la langue française a de ce point de vue une responsabilité mondiale à assumer.

Dans les institutions de l'Union européenne, la pluralité des langues officielles garantit, en outre, l'information des citoyens et leur égal accès au droit et aux financements communautaires. L'emploi du français comme langue officielle et de travail est, plus encore qu'ailleurs, indispensable pour la préservation de nos capacités de négociation comme de notre vision de l'Europe.

a) La place du français dans les institutions de l'Union européenne

L'utilisation du français comme langue de travail dans les institutions communautaires revêt une importance stratégique pour la place de notre langue non seulement dans les Etats membres de l'Union, et dans les pays candidats à l'adhésion, mais aussi dans l'ensemble des organisations internationales. C'est pourquoi l'avenir du français et du plurilinguisme se joue pour une part dans les institutions européennes.

Notre langue bénéficiait, au début de la construction européenne, d'une position dominante. Cette situation s'explique par plusieurs facteurs. A la création de la Communauté, l'implantation des institutions en terre francophone, le fait que le français était la seule des quatre langues officielles ayant un rayonnement international, l'implication très forte de la France comme pays fondateur, ont contribué à l'emploi du français comme langue de travail privilégiée, voire exclusive dans certaines activités. L'anglais s'est ensuite développé après l'adhésion de pays anglophones et du Danemark.

Contrairement à une opinion répandue et à ce que laissent penser les pratiques récentes de la Commission dans certains secteurs, le français comme langue de travail dans les institutions européennes est une réalité concrète. C'est une langue de travail et de communication courante au sein de la Commission et du Conseil. Sa connaissance est indispensable pour tout fonctionnaire appelé à travailler dans les institutions communautaires ou en relation avec elle.

L'évolution récente tend cependant à réduire le rôle du français comme langue de travail. Ainsi au service des traductions de la Commission, on note une nette dégradation de la position du français. Alors qu'en 1986, les documents originellement rédigés en langue française représentaient 70 % du total des documents, ils ne constituent que 38,5 % en 1996. L'augmentation corrélative de l'anglais est très nette : les documents originellement rédigés en langue anglaise passent de 19 % en 1985 à 44,7 % en 1996.

L'anglais tend, en outre, à supplanter le français dans plusieurs directions générales, notamment : la DG I (relations extérieures), la DG III (industrie), la DG XII (recherche), la DG XIII (télécommunications). Il croît au sein des directions générales chargées de l'environnement, des femmes et du développement. La DG V (emploi, relations de travail, affaires sociales), traditionnellement francophone, s'est également écartée de cet usage.

La domination de l'anglais est particulièrement sensible dans les relations extérieures de la Communauté. Ainsi, le rapport de la délégation générale à la langue française observe que : " les relations avec les Etats tiers, notamment le dialogue structuré avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), sont un lieu de monolinguisme anglophone bien que les représentants de ces pays puissent s'exprimer dans une langue de l'Union ou leur langue nationale."

Cette situation très défavorable pour l'image du français, lèse à moyen terme nos intérêts nationaux et constitue un précédent susceptible de s'étendre à d'autres zones. Ainsi, en 1995, il était prévu que l'accord signé entre le Mercosur et l'Union soit rédigé en anglais : ce n'est qu'après la protestation des Etats membres, et notamment de la France et de l'Espagne, que le texte fut traduit en espagnol.

Cette situation regrettable a des conséquences non seulement politiques mais également économiques. Le poids croissant de l'anglais comme langue de travail de la Commission conduit à ce que la grande majorité des appels d'offres d'organismes européens soit rédigée en langue anglaise et appelle des réponses en anglais.

Ainsi, l'Institut monétaire européen (IME) a, par exemple, fait paraître dans la presse française -par exemple dans Le Monde du 22 janvier 1997- des offres d'emploi rédigées uniquement et entièrement en langue anglaise. Pourtant, le régime de droit commun, en cette matière, fixé par le règlement 1/58 modifié du 15 avril 1958 et qui prévoit l'égalité des langues officielles et des langues de travail utilisées dans le cadre des institutions communautaires, semble bien lui être applicable en l'absence de clauses linguistiques dans le protocole fixant les statuts de l'IME. Il serait ainsi possible de multiplier les exemples.

Cette évolution des institutions européennes exige une réaction d'autant plus rapide que le prochain élargissement pourrait produire des effets identiques. Face à cette situation, les efforts du gouvernement en faveur du français comme langue officielle et langue de travail s'organisent mais restent, en effet, limités.

A l'initiative du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) plusieurs types d'actions ont été mis en place. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 21 mars 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions européennes qui confie au ministre et à tous les agents appelés à travailler en liaison avec les instances de l'Union la mission de faire respecter l'usage du français, les manquements aux règles linguistiques signalés font l'objet d'un rappel officiel aux autorités communautaires compétentes.

Cette vigilance a permis en 1997 d'obtenir certains résultats. Saisi par une lettre du ministre français des affaires étrangères, M. Jacques Santer, président de la Commission européenne, dans une réponse du 25 juillet 1996, a ainsi donné des assurances sur le respect de l'égalité des langues officielles, notamment pour les appels d'offres. Il a indiqué que des instructions avaient été diffusées pour que les contrats-types, les clauses générales et les spécifications qui ne sont pas excessivement techniques soient disponibles, à partir du 1er juillet 1996, en anglais, allemand et français, et pour qu'il soit mis fin à toute exigence expresse de présentation d'un projet dans une seule langue particulière. En ce domaine, cependant, il sera sans doute difficile d'exercer un contrôle sur les pratiques réelles, car les organismes non-anglophones soumissionnant préfèrent souvent subir la contrainte linguistique plutôt que de risquer de perdre un marché.

Votre rapporteur se félicite que cette politique de vigilance soit aujourd'hui plus systématique. Elle est cependant vouée à l'échec si elle n'est pas accompagnée d'une politique de promotion et de diffusion de la langue française auprès des administrations communautaires et des partenaires européens.

Il est notamment souhaitable, qu'au niveau du recrutement des fonctionnaires de la Commission, une action soit menée pour accroître la proportion des fonctionnaires francophones. La France a intérêt à ce que la maîtrise d'une troisième langue officielle soit exigée des candidats. Une proposition de l'Allemagne et de la France dans ce sens a été soumise à la Commission. Elle ne peut qu'être soutenue.

Plus en amont, une politique volontariste de formation doit être menée. Depuis 1994, des sessions de formation à la langue française ont été mises en place en France pour les fonctionnaires européens issus des nouveaux adhérents de l'Union. Le nombre de bénéficiaires de ces formations est malheureusement encore trop limité. Il est, en effet, passé de 15 en 1996, à 46 en 1997. Quant au centre européen de langue française créé en 1996 pour les fonctionnaires européens ainsi que pour l'ensemble des salariés des organisations et associations présentes à Bruxelles, il n'a accueilli qu'une cinquantaine d'inscrits en 1997. Cette politique doit donc être renforcée.

De même, un effort tout particulier devrait être consacré à la traduction et à l'interprétariat afin de remédier à la sous-représentation des interprètes français à Bruxelles et en particulier des interprètes français qui maîtrisent la langue des nouveaux adhérents.

b) La situation du français au sein des organisations internationales

Le français bénéficie, dans la totalité des organisations internationales auxquelles la France participe, du statut de langue officielle et de langue de travail qui devrait théoriquement le placer à parité avec l'anglais. Dans la pratique cependant, cette parité est rarement respectée. En 1997, les signes du recul du français comme langue de communication internationale sont sensibles. Une enquête menée en 1997 par la délégation générale à la langue française auprès de nos postes diplomatiques montre un déclin du français dans la plupart des organisations internationales.

Le rapport de la délégation observe, en effet, que si le régime linguistique est de façon générale bien respecté pour les réunions officielles, en revanche, dans les réunions informelles, l'anglais domine. Il est même souvent l'unique langue employée.

En outre, dans de nombreuses organisations, qu'elles dépendent ou non des Nations-Unies, le plurilinguisme n'est plus assuré au niveau de la rédaction originale des documents, qui sont de plus en plus établis en anglais. Il s'ensuit que le français n'est plus qu'une langue de traduction, avec parfois des conséquences graves en termes de qualité et de délais. Le tableau ci-après retrace la situation dans plusieurs organisations internationales.

A partir de ces quelques exemples, l'état des lieux établi par la délégation à la langue française fait apparaître, deux groupes d'organisations internationales :

- celles, les plus nombreuses, où le monolinguisme est déjà bien établi : organisations financières telles que l'IME, la Banque mondiale ou le FMI ; organisations économiques, scientifiques, techniques, comme le CERN, où les fonctionnaires français vont jusqu'à parler anglais entre eux ; l'OCDE et, l'OMS où la situation est très inquiétante, enfin la plupart des institutions spécialisées des Nations-Unies;

- celles où le plurilinguisme est encore implanté, soit parce qu'il s'agit d'organisations régionales (Organisation de l'Unité africaine ; Organisation des Etats américains), soit en raison des origines de l'institution (Union postale universelle où le français est la seule langue officielle et de travail), soit en raison à la fois d'une tradition et de l'influence du pays siège (UNESCO, Conseil de l'Europe et surtout Union européenne).

Organisation

Langue de rédaction primaire
et conséquences sur la traduction

Secrétariat des Nations-Unies

- 90% anglais. Viennent ensuite le français et l'espagnol avec un volume sensiblement similaire, puis l'arabe et le russe.

- qualité des traductions variable 

- délais : de 20 minutes (documents du conseil de sécurité) à 6 mois

- effectifs permanents stables pour l'unité chargée du français, mais le personnel temporaire a décru de 50% ces dernières années. La traduction contractuelle (recours à des traducteurs extérieurs) a un budget en hausse.

CNUCED - 100% anglais
- bonnes traductions
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture - 70 % anglais
- bonnes traductions
Organisation de l'Unité africaine - 60 % anglais
- qualité inégale des traductions
- délais variables
OCDE - 80 % anglais
- retard ou absence des traductions
- menaces budgétaires sur les effectifs de traducteurs
Organisation mondiale de la santé - 90 % anglais
- qualité médiocre des traductions
- délais importants
- réduction des crédits linguistiques (40 % d'effectifs en moins)
OSCE

- majorité écrasante pour l'anglais. Les seuls documents rédigés en d'autres langues sont les interventions des délégations ou les propositions de textes émanant de délégations russophones ou francophones

- qualité médiocre des traductions

- délais variables, peu satisfaisants dès que les documents ne sont pas simples et succincts

Union internationale des télécommunications - 90% anglais
- baisse des effectifs de traduction depuis 20 ans
UNESCO - proportion favorable à l'anglais.
- qualité satisfaisante des traductions malgré la baisse des effectifs
Union postale universelle - rédaction majoritairement en français

Source : délégation générale à la langue française

Les raisons qui expliquent la prépondérance de l'anglais sur le français dans les institutions des Nations-Unies comme dans d'autres organisations internationales sont diverses : réduction des effectifs des services de traduction et d'interprétation, rôle majeur de l'anglais comme langue commune dans les instances vouées aux domaines scientifiques, préférence de nombreux Etats pour cette langue de travail, aussi bien en Asie qu'en ex-URSS.

L'évolution vers le monolinguisme n'est cependant pas inéluctable. Elle résulte, en effet, d'un choix politique qui consiste par exemple à faire peser en premier lieu les restrictions budgétaires sur les services de traduction et d'interprétation. Ainsi, seule une politique volontariste en faveur de la langue française et du plurilinguisme permettra d'inverser la tendance. Cette politique doit s'articuler autour de plusieurs axes :

- le respect du statut juridique des langues et en particulier du français ;

- la promotion du plurilinguisme dans les organisations internationales ;

- le soutien aux services de traduction et d'interprétation ;

- la formation linguistique des fonctionnaires internationaux ;

- l'affirmation de la présence et de la solidarité des pays francophones dans les organisations internationales.

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